Règlement sur les produits dangereux (DORS/2015-17)

Règlement à jour 2019-05-07; dernière modification 2018-04-04 Versions antérieures

PARTIE 8Classes de danger pour la santé (suite)

SOUS-PARTIE 10Danger par aspiration (suite)

Classification dans la catégorie de la classe (suite)

Note marginale :Données disponibles — utilisation des principes d’extrapolation

 S’il existe des données disponibles qui permettent de caractériser le mélange à titre de toxique par aspiration, conformément aux principes d’extrapolation mentionnés aux paragraphes 2.3(3) à (7), il est classé conformément à ces paragraphes. Toutefois, le paragraphe 2.3(3) ne s’applique pas si la concentration du toxique par aspiration dans le mélange est inférieure à la limite de concentration de 10,0 %.

Note marginale :Données disponibles pour les ingrédients

 Le mélange qui contient un ou plusieurs ingrédients classés à titre de toxiques par aspiration est classé dans la catégorie « Danger par aspiration — catégorie 1 » s’il répond à l’une des conditions suivantes :

  • a) il contient un ou plusieurs ingrédients présents individuellement dans une concentration de 1,0 % et plus et classés dans la catégorie « Danger par aspiration — catégorie 1 » dont la somme des concentrations est égale ou supérieure à la limite de concentration de 10,0 % et sa viscosité cinématique mesurée à 40 °C est inférieure ou égale à 20,5 mm2/s;

  • b) il se sépare en plusieurs couches distinctes, dont une couche contient un ou plusieurs ingrédients présents individuellement dans une concentration de 1,0 % et plus et classés dans la catégorie « Danger par aspiration — catégorie 1 » dont la somme des concentrations est égale ou supérieure à la limite de concentration de 10,0 % et la viscosité cinématique de la couche mesurée à 40 °C est inférieure ou égale à 20,5 mm2/s.

SOUS-PARTIE 11Matières infectieuses présentant un danger biologique

Définition

Définition de matière infectieuse présentant un danger biologique

 Dans la présente sous-partie, matière infectieuse présentant un danger biologique s’entend de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine qui provoque de l’infection, avec ou sans toxicité, chez l’être humain ou chez l’animal, ou qui en est une cause probable.

Classification dans la catégorie de la classe

Classification des substances

Note marginale :Catégorie

 La substance qui est une matière infectieuse présentant un danger biologique est classée dans la catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau suivant :

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2
ArticleCatégorieCritère
1Matières infectieuses présentant un danger biologique — catégorie 1

La matière infectieuse présentant un danger biologique :

  • a) soit qui est visée par les définitions de groupe de risque 2, groupe de risque 3 ou groupe de risque 4 au paragraphe 3(1) de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines;

  • b) soit pour laquelle il a été démontré qu’elle est capable de provoquer une infection ou une infection et une toxicité chez les animaux ou qu’elle en est une cause probable

Classification des mélanges

Note marginale :Mélange contenant plus d’une matière infectieuse

 Le mélange qui contient un ou plusieurs ingrédients classés à titre de matière infectieuse présentant un danger biologique est classé conformément à l’article 8.11.1.

SOUS-PARTIE 12Dangers pour la santé non classifiés ailleurs

Définition

Définition de dangers pour la santé non classifiés ailleurs

 Dans la présente sous-partie, dangers pour la santé non classifiés ailleurs s’entend des dangers pour la santé présentés par un mélange ou une substance qui diffèrent des dangers pour la santé visés aux autres sous-parties de la présente partie et qui ont pour caractéristique de survenir à la suite d’une exposition aiguë ou répétée et de causer des effets néfastes sur la santé d’une personne qui y est exposée, notamment des blessures, ou d’entraîner sa mort.

Classification dans la catégorie de la classe

Classification des substances

Note marginale :Catégorie

 La substance qui présente un danger pour la santé non classifié ailleurs est classée dans la catégorie de la présente classe de danger conformément au tableau suivant :

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2
ArticleCatégorieCritère
1Dangers pour la santé non classifiés ailleurs — catégorie 1La substance qui présente un danger pour la santé non classifié ailleurs
Classification des mélanges

Note marginale :Ordre des dispositions

 La classification d’un mélange dans la catégorie de la présente classe de danger à titre de danger pour la santé non classifié ailleurs se fait suivant l’ordre des articles 8.12.3 et 8.12.4.

Note marginale :Données disponibles pour le mélange au complet

 Si des données d’un type visé à l’un des sous-alinéas 2.1a)(i) à (iv) sont disponibles pour le mélange complet, le mélange est classé à titre de danger pour la santé non classifié ailleurs, conformément à l’article 8.12.1.

Note marginale :Données disponibles pour les ingrédients

 Le mélange qui contient un ou plusieurs ingrédients classés à titre de danger pour la santé non classifié ailleurs dans une concentration égale ou supérieure à la limite de concentration de 1,0 % est classé dans la catégorie « Dangers pour la santé non classifiés ailleurs — catégorie 1 ».

PARTIE 9Modifications corrélatives, dispositions transitoires, abrogations et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

Règlement sur les aliments et drogues

 [Modification]

Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

 [Modification]

Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation

 [Modification]

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

 
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