Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)
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Règlement à jour 2026-06-21; dernière modification 2026-04-01 Versions antérieures
44 Le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour travail partagé à l’égard de toute semaine pour laquelle il demande des prestations visées à l’article 12 de la Loi.
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