Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)
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Règlement à jour 2026-06-21; dernière modification 2026-04-01 Versions antérieures
49 Il n’est pas tenu compte des prestations pour travail partagé pour l’application de l’alinéa 10(8)a) de la Loi, ni pour la détermination des prestations payables en vertu des articles 22 et 23 de la Loi.
- DORS/2002-157, art. 3
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