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Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-05-20 Versions antérieures

 Pour l’application de l’alinéa 25(1)b) de la Loi, les activités d’emploi pour lesquelles le prestataire reçoit de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi sont les suivantes :

  • a) toute activité dans le cadre de la prestation d’emploi intitulée Partenariats pour la création d’emplois, mise sur pied par la Commission en vertu de l’article 59 de la Loi;

  • b) toute activité dans le cadre de la prestation d’emploi intitulée Travail indépendant, mise sur pied par la Commission en vertu de l’article 59 de la Loi.

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