Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

50 Pour l’application du sous-alinéa 25(1)b)(i) de la Loi :

• a) est visée la mesure de soutien à l’emploi prévue à l’alinéa 59b) de la Loi qui est mise sur pied, selon le cas, afin :

  • (i) d’aider les participants à créer leur entreprise ou à devenir travailleurs indépendants,

  • (ii) de fournir aux participants des occasions d’emploi leur permettant d’acquérir une expérience de travail en vue d’améliorer leurs possibilités de trouver un emploi durable;

• b) est visée la mesure faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63 de la Loi qui est mise sur pied, selon le cas, afin :

  • (i) d’aider les participants à créer leur entreprise ou à devenir travailleurs indépendants,

  • (ii) de fournir aux participants des occasions d’emploi leur permettant d’acquérir une expérience de travail en vue d’améliorer leurs possibilités de trouver un emploi durable.