Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

54 (1) Le prestataire qui n’est pas un travailleur indépendant et qui est détenu dans une prison ou un établissement semblable et à qui a été accordé, pour chercher et accepter un emploi dans la société, une libération conditionnelle, une semi-liberté, une permission de sortir ou un certificat de disponibilité n’est pas inadmissible au bénéfice des prestations du seul fait de l’application de l’article 37 de la Loi.

(2) Le travailleur indépendant qui est détenu dans une prison ou un établissement semblable et à qui a été accordée une libération conditionnelle, une semi-liberté ou une permission de sortir n’est pas inadmissible au bénéfice des prestations du seul fait de l’application de l’article 152.2 de la Loi.