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Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-09-07 Versions antérieures

  •  (1) Pour l’application des alinéas 18(1)a) et 27(1)a) à c) et du paragraphe 50(8) de la Loi, les critères servant à déterminer ce qui constitue un emploi convenable sont les suivants :

    • a) l’état de santé et les capacités physiques du prestataire lui permettent de se rendre au lieu de travail et d’effectuer le travail;

    • b) l’horaire de travail n’est pas incompatible avec les obligations familiales du prestataire ou ses croyances religieuses;

    • c) la nature du travail n’est pas contraire aux convictions morales ou aux croyances religieuses du prestataire.

    • d) à f) [Abrogés, DORS/2016-162, art. 1]

  • (2) et (3) [Abrogés, DORS/2017-27, art. 1]

  • DORS/2012-261, art. 1
  • DORS/2013-102, art. 2
  • DORS/2016-162, art. 1
  • DORS/2017-27, art. 1
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