Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-04-04 Versions antérieures
ANNEXE V(article 19)
| Colonne I | Colonne II | Colonne III | Colonne IV | |
|---|---|---|---|---|
| Article | Transporteur de voyageurs | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai |
| 1 | Petit transporteur de voyageurs | Enquête sur le transport des voyageurs par autobus, Rapport trimestriel, Services interurbains réguliers, services d’affrètement et autres services de transport de voyageurs par autobus, Formulaire A, 5-3503-75.2, publié par Statistique Canada le 10 mars 1995 | Trimestrielle | 40 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 2 | Gros transporteur de voyageurs | Enquête sur le transport des voyageurs par autobus, Rapport trimestriel, Services interurbains réguliers, services de transport d’écoliers, services d’affrètement et autres services de transport de voyageurs par autobus, Formulaire B, 5-3503-74.2, publié par Statistique Canada le 10 mars 1995 | Trimestrielle | 40 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 3 | Petit transporteur de voyageurs | Enquête sur le transport des voyageurs par autobus, Supplément annuel, Services interurbains réguliers, services d’affrètement et autres services de transport de voyageurs par autobus, Formulaire C, 5-3503-79.2, publié par Statistique Canada le 10 mars 1995 | Annuelle | le 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
| 4 | Gros transporteur de voyageurs | Enquête sur le transport des voyageurs par autobus, Supplément annuel, Services interurbains réguliers, services de transport d’écoliers, services d’affrètement et autres services de transport de voyageurs par autobus, Formulaire D, 5-3503-80.2, publié par Statistique Canada le 10 mars 1995 | Annuelle | le 20 mai de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
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