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Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-06-09 Versions antérieures

Règlement sur les renseignements relatifs au transport

DORS/96-334

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Enregistrement 1996-07-01

Règlement sur les renseignements relatifs au transport

C.P. 1996-1060 1996-07-01

Le ministre des Transports, en vertu de l’article 50 de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page a, prend le Règlement sur les renseignements des transporteurs, ci-après.

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 50 de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement sur les renseignements des transporteurs, ci-après, pris le 1er juillet 1996 par le ministre des transports.

Définitions et interprétation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    aérodrome

    aérodrome S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (aerodrome)

    bâtiment

    bâtiment S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (vessel)

    campagne agricole

    campagne agricole S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les grains du Canada. (crop year)

    grain

    grain S’entend au sens de l’article 147 de la Loi. (grain)

    Loi

    Loi La Loi sur les transports au Canada. (Act)

    période de référence

    période de référence La période sur laquelle portent les renseignements à fournir. (reporting period)

  • (2) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention, dans le présent règlement, d’un formulaire de renseignements ou d’une publication vaut mention de ce formulaire ou de cette publication avec ses modifications successives.

  • (3) [Abrogé, DORS/2014-285, art. 1]

  • DORS/99-328, art. 2
  • DORS/2013-196, art. 2
  • DORS/2014-285, art. 1

Renseignements fournis au ministre

 Lorsque le ministère des Transports a conclu un accord avec Statistique Canada en vue de partager les renseignements recueillis en application de la Loi sur la statistique et qu’un transporteur fournit à Statistique Canada les renseignements exigés par le présent règlement, ces renseignements sont considérés comme ayant été fournis au ministre.

 Sauf disposition contraire du présent règlement, les renseignements à fournir au ministre en vertu du présent règlement doivent être fournis :

  • a) par un moyen électronique;

  • b) si les renseignements sont recueillis directement par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique, par le moyen avec lequel les renseignements sont fournis en vertu de cette loi.

  • DORS/2013-196, art. 3

PARTIE ITransporteurs aériens

Définitions et interprétation

[DORS/2013-196, art. 4(F)]
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    aviation générale

    aviation générale Exploitation d’aéronefs à des fins autres que le transport de passagers ou de fret disponible au public contre rémunération, notamment l’aviation d’affaires, les travaux aériens, la formation au pilotage et les services d’ambulance aérienne. (general aviation)

    exploitant de l’aviation générale

    exploitant de l’aviation générale Toute entité qui se livre à l’aviation générale, notamment une société, une entité gouvernementale au sens du paragraphe 211(1) de la Loi de 2001 sur l’accise ou un gouvernement étranger. (general aviation operator)

    passager non payant

    passager non payant S’entend :

    • a) d’un passager qui voyage gratuitement ou à un tarif offert par un transporteur aérien exclusivement à ses employés ou à ses agents ou aux personnes qui voyagent pour le compte d’un transporteur aérien;

    • b) d’une personne, notamment un enfant en bas âge, qui n’occupe pas de siège. (non-revenue passenger)

    passager payant

    passager payant Tout passager qui n’est pas un passager non payant et dont le transport entraîne une rémunération pour le transporteur aérien, y compris tout passager qui voyage muni d’un billet qui, selon le cas :

    • a) est acheté dans le cadre d’offres promotionnelles destinées au grand public;

    • b) est acheté grâce à un programme de fidélisation ou à l’échange de points de fidélisation ou de milles;

    • c) est acheté avec un rabais aux entreprises ou à un tarif préférentiel;

    • d) est obtenu à titre d’indemnisation dans le cas d’un refus d’embarquement. (revenue passenger)

    service à taux unitaire

    service à taux unitaire[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]

    service d’affrètement

    service d’affrètement Service de transport des passagers ou des marchandises par aéronef aux termes d’un contrat par lequel une personne, autre que le transporteur aérien exploitant le service, réserve un ensemble de sièges ou une partie de l’espace marchandises d’un aéronef pour son usage ou pour revente au public. (charter service)

    service régulier

    service régulier Service de transport des passagers ou des marchandises par aéronef offert par un transporteur aérien qui exploite le service aérien et qui, directement ou indirectement, vend, en totalité ou en partie, ses sièges ou son espace marchandises au public, selon un prix par siège, par unité de masse ou par volume de marchandises. (scheduled service)

    transporteur aérien

    transporteur aérien S’entend d’un transporteur aérien canadien ou d’un transporteur aérien étranger. (air carrier)

    transporteur aérien canadien

    transporteur aérien canadien Le titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne délivré sous le régime des sous-parties 3, 4 ou 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien. (Canadian air carrier)

    transporteur aérien de niveau I

    transporteur aérien de niveau I Transporteur aérien canadien qui, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application de la présente partie, a transporté au moins 2 000 000 de passagers payants ou au moins 400 000 tonnes de fret. (level I air carrier)

    transporteur aérien de niveau II

    transporteur aérien de niveau II Transporteur aérien canadien qui, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application de la présente partie, a transporté, selon le cas :

    • a) au moins 100 000 passagers payants, mais moins de 2 000 000 de passagers payants;

    • b) au moins 50 000 tonnes de fret, mais moins de 400 000 tonnes de fret. (level II air carrier)

    transporteur aérien de niveau III

    transporteur aérien de niveau III Transporteur aérien canadien qui :

    • a) d’une part, n’est ni un transporteur aérien de niveau I ni un transporteur aérien de niveau II;

    • b) d’autre part, a réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application de la présente partie, des recettes brutes d’au moins 2 000 000 $ pour la fourniture de services aériens pour lesquels il est titulaire d’un permis. (level III air carrier)

    transporteur aérien de niveau IV

    transporteur aérien de niveau IV Transporteur aérien canadien qui :

    • a) d’une part, n’est ni un transporteur aérien de niveau I, ni un transporteur aérien de niveau II, ni un transporteur aérien de niveau III;

    • b) d’autre part, a réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application de la présente partie, des recettes brutes de moins de 2 000 000 $ pour la fourniture de services aériens pour lesquels il est titulaire d’un permis. (level IV air carrier)

    transporteur aérien de niveau V

    transporteur aérien de niveau V[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]

    transporteur aérien de niveau VI

    transporteur aérien de niveau VI[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]

    transporteur aérien étranger

    transporteur aérien étranger Le titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne délivré sous le régime de la sous-partie 1 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien. (foreign air carrier)

    transporteur aérien local

    transporteur aérien local[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]

    transporteur aérien régional

    transporteur aérien régional[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]

  • (2) Pour l’application des définitions de transporteur aérien de niveau I, transporteur aérien de niveau II, transporteur aérien de niveau III et transporteur aérien de niveau IV, au paragraphe (1), le transporteur aérien canadien, à sa première année d’exploitation, est considéré :

    • a) s’il est constitué par suite de la réorganisation ou de la restructuration d’un autre transporteur aérien, comme ayant les mêmes caractéristiques que ce dernier;

    • b) dans tout autre cas, comme ayant les caractéristiques que le ministre, en consultation avec Statistique Canada, juge appropriées selon le modèle et le nombre de ses aéronefs, le type de permis et le type de certificat d’exploitation aérienne dont il est titulaire, le nombre de ses employés et les pays vers lesquels le transporteur est habilité à exploiter des vols.

  • DORS/2013-196, art. 5
 
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