Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2023-04-04 Versions antérieures
ANNEXE VI(article 21, paragraphes 21.1(2) et 21.2(5), article 22 et paragraphe 22.1(3))
Colonne I | Colonne II | Colonne III | |
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Article | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai |
1 | Bilan, Formule A1, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
2 | État de l’évolution de la situation financière, Formule A2, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
3 | État des revenus, Formule A3, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
4 | Tableau des comptes de biens, Formule A4, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
Article | Colonne I | Colonne II | Colonne III |
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Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai | |
1 | Statistiques relatives aux mouvements des aéronefs, publié par Statistique Canada | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence |
Article | Colonne I | Colonne II | Colonne III |
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Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai | |
1 | Bilan — aéroport, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Annuelle, selon l’exercice de l’aéroport | 180 jours après la fin de la période de référence ou, si l’exploitant ne produit pas de bilans à l’égard de l’aéroport, le 30 janvier de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
2 | État des revenus — aéroport, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Annuelle, selon l’exercice de l’aéroport | 180 jours après la fin de la période de référence ou, si l’exploitant ne produit pas d’états des recettes à l’égard de l’aéroport, le 30 janvier de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
Colonne I | Colonne II | Colonne III | |
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Article | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai |
1 | Bilan, Formule N1, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
2 | État de l’évolution de la situation financière, Formule N2, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
3 | État des revenus, Formule N3, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
4 | Tableau des comptes de biens, Formule N4, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
Article | Colonne I | Colonne II | Colonne III |
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Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai | |
1 | Rapport de plan de vols, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence |
2 | Rapport de suivi du vol, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er avril 2015 | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence |
- DORS/97-92, art. 5
- DORS/2013-196, art. 26 à 28
- DORS/2014-190, art. 15 et 16
- DORS/2014-285, art. 18 et 19
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