Règlement sur les renseignements relatifs au transport (DORS/96-334)

Définitions et interprétation

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  aérodrome

  aérodrome S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (aerodrome)

  bâtiment

  bâtiment S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (vessel)

  campagne agricole

  campagne agricole S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les grains du Canada. (crop year)

  grain

  grain S’entend au sens de l’article 147 de la Loi. (grain)

  Loi

  Loi La Loi sur les transports au Canada. (Act)

  période de référence

  période de référence La période sur laquelle portent les renseignements à fournir. (reporting period)

• (2) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention, dans le présent règlement, d’un formulaire de renseignements ou d’une publication vaut mention de ce formulaire ou de cette publication avec ses modifications successives.

• (3) [Abrogé, DORS/2014-285, art. 1]

Renseignements fournis au ministre

2 Lorsque le ministère des Transports a conclu un accord avec Statistique Canada en vue de partager les renseignements recueillis en application de la Loi sur la statistique et qu’un transporteur fournit à Statistique Canada les renseignements exigés par le présent règlement, ces renseignements sont considérés comme ayant été fournis au ministre.

2.1 Sauf disposition contraire du présent règlement, les renseignements à fournir au ministre en vertu du présent règlement doivent être fournis :

• a) par un moyen électronique;

• b) si les renseignements sont recueillis directement par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique, par le moyen avec lequel les renseignements sont fournis en vertu de cette loi.

PARTIE ITransporteurs aériens

Définitions et interprétation

• 3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  aviation générale

  aviation générale Exploitation d’aéronefs à des fins autres que le transport de passagers ou de fret disponible au public contre rémunération, notamment l’aviation d’affaires, les travaux aériens, la formation au pilotage et les services d’ambulance aérienne. (general aviation)

  exploitant de l’aviation générale

  exploitant de l’aviation générale Toute entité qui se livre à l’aviation générale, notamment une société, une entité gouvernementale au sens du paragraphe 211(1) de la Loi de 2001 sur l’accise ou un gouvernement étranger. (general aviation operator)

  grand transporteur aérien

  grand transporteur aérien Transporteur aérien qui exploite un service régulier ou un service d’affrètement et qui a transporté au moins deux millions de passagers, dans le monde, au cours de chacune des deux années civiles précédentes. (large air carrier)

  passager non payant

  passager non payant S’entend :

  • a) d’un passager qui voyage gratuitement ou à un tarif offert par un transporteur aérien exclusivement à ses employés ou à ses agents ou aux personnes qui voyagent pour le compte d’un transporteur aérien;

  • b) d’une personne, notamment un enfant en bas âge, qui n’occupe pas de siège. (non-revenue passenger)

  passager payant

  passager payant Tout passager qui n’est pas un passager non payant et dont le transport entraîne une rémunération pour le transporteur aérien, y compris tout passager qui voyage muni d’un billet qui, selon le cas :

  • a) est acheté dans le cadre d’offres promotionnelles destinées au grand public;

  • b) est acheté grâce à un programme de fidélisation ou à l’échange de points de fidélisation ou de milles;

  • c) est acheté avec un rabais aux entreprises ou à un tarif préférentiel;

  • d) est obtenu à titre d’indemnisation dans le cas d’un refus d’embarquement. (revenue passenger)

  petit transporteur aérien

  petit transporteur aérien Transporteur aérien, autre qu’un grand transporteur aérien, qui exploite un service régulier ou un service d’affrètement au moyen d’au moins un aéronef destiné au transport de passagers dont la capacité maximale certifiée est de 70 passagers ou plus. (small air carrier)

  service à taux unitaire

  service à taux unitaire[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]

  service d’affrètement

  service d’affrètement Service de transport des passagers ou des marchandises par aéronef aux termes d’un contrat par lequel une personne, autre que le transporteur aérien exploitant le service, réserve un ensemble de sièges ou une partie de l’espace marchandises d’un aéronef pour son usage ou pour revente au public. (charter service)

  service régulier

  service régulier Service de transport des passagers ou des marchandises par aéronef offert par un transporteur aérien qui exploite le service aérien et qui, directement ou indirectement, vend, en totalité ou en partie, ses sièges ou son espace marchandises au public, selon un prix par siège, par unité de masse ou par volume de marchandises. (scheduled service)

  transporteur aérien

  transporteur aérien S’entend d’un transporteur aérien canadien ou d’un transporteur aérien étranger. (air carrier)

  transporteur aérien canadien

  transporteur aérien canadien Le titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne délivré sous le régime des sous-parties 3, 4 ou 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien. (Canadian air carrier)

  transporteur aérien de niveau I

  transporteur aérien de niveau I Transporteur aérien canadien qui, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application de la présente partie, a transporté au moins 2 000 000 de passagers payants ou au moins 400 000 tonnes de fret. (level I air carrier)

  transporteur aérien de niveau II

  transporteur aérien de niveau II Transporteur aérien canadien qui, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application de la présente partie, a transporté, selon le cas :

  • a) au moins 100 000 passagers payants, mais moins de 2 000 000 de passagers payants;

  • b) au moins 50 000 tonnes de fret, mais moins de 400 000 tonnes de fret. (level II air carrier)

  transporteur aérien de niveau III

  transporteur aérien de niveau III Transporteur aérien canadien qui :

  • a) d’une part, n’est ni un transporteur aérien de niveau I ni un transporteur aérien de niveau II;

  • b) d’autre part, a réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application de la présente partie, des recettes brutes d’au moins 2 000 000 $ pour la fourniture de services aériens pour lesquels il est titulaire d’un permis. (level III air carrier)

  transporteur aérien de niveau IV

  transporteur aérien de niveau IV Transporteur aérien canadien qui :

  • a) d’une part, n’est ni un transporteur aérien de niveau I, ni un transporteur aérien de niveau II, ni un transporteur aérien de niveau III;

  • b) d’autre part, a réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application de la présente partie, des recettes brutes de moins de 2 000 000 $ pour la fourniture de services aériens pour lesquels il est titulaire d’un permis. (level IV air carrier)

  transporteur aérien de niveau V

  transporteur aérien de niveau V[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]

  transporteur aérien de niveau VI

  transporteur aérien de niveau VI[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]

  transporteur aérien étranger

  transporteur aérien étranger Le titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne délivré sous le régime de la sous-partie 1 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien. (foreign air carrier)

  transporteur aérien local

  transporteur aérien local[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]

  transporteur aérien régional

  transporteur aérien régional[Abrogée, DORS/2013-196, art. 5]

• (2) Pour l’application des définitions de transporteur aérien de niveau I, transporteur aérien de niveau II, transporteur aérien de niveau III et transporteur aérien de niveau IV, au paragraphe (1), le transporteur aérien canadien, à sa première année d’exploitation, est considéré :

  • a) s’il est constitué par suite de la réorganisation ou de la restructuration d’un autre transporteur aérien, comme ayant les mêmes caractéristiques que ce dernier;

  • b) dans tout autre cas, comme ayant les caractéristiques que le ministre, en consultation avec Statistique Canada, juge appropriées selon le modèle et le nombre de ses aéronefs, le type de permis et le type de certificat d’exploitation aérienne dont il est titulaire, le nombre de ses employés et les pays vers lesquels le transporteur est habilité à exploiter des vols.

• (3) Pour l’application de la définition de grand transporteur aérien, le nombre de passagers transportés comprend ceux qui sont transportés par un exploitant régional dans le cadre de vols effectués pour le compte du grand transoprteur aérien.

• (4) Pour l’application de la définition de petit transporteur aérien, il n’est pas tenu compte des aéronefs utilisés uniquement pour des services d’affrètement dont l’ensemble de sièges réservé n’est pas revendu au public.

Renseignements

• 4 (1) Le transporteur aérien de niveau I, le transporteur aérien de niveau II, le transporteur aérien de niveau III et le transporteur aérien de niveau IV doivent fournir au ministre des renseignements financiers, notamment :

  • a) l’état récapitulatif des comptes pour leurs terrains, leurs bâtiments, leur équipement au sol et leur équipement de vol indiquant, pour une période de référence annuelle :

    • (i) l’investissement brut au début et à la fin de l’année civile,

    • (ii) les ajouts et les retraits d’éléments d’actif,

    • (iii) l’amortissement accumulé au début et à la fin de l’année civile;

  • b) l’état de l’évolution de leur situation financière indiquant, pour une période de référence trimestrielle, les hausses et les baisses touchant les éléments suivants :

    • (i) le fonds de roulement,

    • (ii) les activités d’exploitation, notamment le bénéfice net, les éléments ne touchant pas les liquidités, la variation nette des éléments hors caisse du fonds de roulement et les liquidités provenant des activités d’exploitation,

    • (iii) les activités de financement, notamment la dette à long terme, les dettes subordonnées, les dividendes versés et les liquidités provenant des activités de financement,

    • (iv) les activités d’investissement, notamment les immobilisations et le flux de trésorerie lié aux activités d’investissement.

• (2) Le transporteur aérien de niveau I qui exploite des services réguliers et le transporteur aérien de niveau II, le transporteur aérien de niveau III, le transporteur aérien de niveau IV et le transporteur aérien étranger qui exploitent un service régulier au moyen d’au moins un aéronef dont la masse maximale homologuée au décollage est supérieure à 25 000 kg doivent fournir au ministre des renseignements d’exploitation sur chaque décollage et chaque atterrissage ou amerrissage, au Canada ou à l’étranger, d’un vol de service régulier dont l’origine, la destination ou une escale intermédiaire est un aérodrome au Canada, notamment :

  • a) la date et l’heure du décollage et de l’atterrissage ou de l’amerrissage et les aérodromes où ils ont été effectués;

  • b) le numéro du vol, le cas échéant;

  • c) l’origine et la destination du vol;

  • d) dans le cas d’un décollage, le prochain aérodrome desservi par le vol;

  • e) dans le cas d’un atterrissage ou d’un amerrissage, l’aérodrome précédent desservi par le vol;

  • f) la capacité en passagers et la capacité de chargement;

  • g) le modèle d’aéronef et sa marque d’immatriculation;

  • h) le nombre de passagers payants et de passagers non payants embarqués, débarqués, arrivant, partant et en transit;

  • i) la masse de fret et la masse de courrier embarqués, débarqués, arrivant, partant et en transit;

  • j) le nombre de bagages enregistrés qui sont présentés pour le contrôle de sûreté et la masse de ceux-ci;

  • k) des renseignements indiquant s’il s’agit d’un aéronef à passagers ou d’un aéronef cargo.

• (3) Le transporteur aérien de niveau II, le transporteur aérien de niveau III, le transporteur aérien de niveau IV et le transporteur aérien étranger qui exploitent un service régulier uniquement au moyen d’aéronefs dont la masse maximale homologuée au décollage est d’au plus 25 000 kg doivent fournir au ministre des renseignements consolidés tous les trois mois sur les éléments suivants :

  • a) le nombre de passagers payants qu’ils ont transportés entre chaque paire de villes, dans chaque direction, selon les points d’origine et de destination du coupon des passagers;

  • b) la masse de fret et de courrier qu’ils ont transportés entre chaque paire de villes, dans chaque direction, selon les points d’origine et de destination;

  • c) la destination de leurs vols sans escale au départ de chaque aérodrome qu’ils desservent et le nombre de ces vols à chaque destination.

• (4) Le transporteur aérien de niveau I, le transporteur aérien de niveau II, le transporteur aérien de niveau III, le transporteur aérien de niveau IV et le transporteur aérien étranger qui exploitent un service d’affrètement, disponible ou non au public, au moyen d’un aéronef dont la masse maximale homologuée au décollage est de 5 670 kg ou plus doivent fournir au ministre des renseignements opérationnels sur chaque vol d’affrètement dont l’origine, la destination ou une escale intermédiaire est un aérodrome au Canada et qu’ils exploitent au moyen de cet aéronef, notamment :

  • a) la date et l’heure de chaque décollage et de chaque atterrissage ou amerrissage et les aérodromes où ils ont été effectués;

  • b) le numéro du vol, le cas échéant;

  • c) la capacité en passagers et la capacité de chargement;

  • d) le modèle d’aéronef et sa marque d’immatriculation;

  • e) le nombre de passagers payants et de passagers non payants transportés entre chaque paire de villes, y compris les paires de villes qui ne sont pas situées au Canada, selon les points d’origine et de destination ou selon les embarquements et les débarquements;

  • f) la masse de fret et de courrier transportés, selon les points d’origine et de destination;

  • g) le nombre de bagages enregistrés qui sont présentés pour le contrôle de sûreté et la masse de ceux-ci;

  • h) des renseignements indiquant s’il s’agit d’un vol qui se termine à son aérodrome d’origine;

  • i) le code indiquant le type de permis d’affrètement délivré par l’Office des transports du Canada.

• (5) Le transporteur aérien de niveau I et le transporteur aérien de niveau II qui ont transporté plus de 600 000 passagers payants au cours de chacune des deux années civiles précédentes en exploitant un service régulier doivent fournir au ministre des renseignements sur l’itinéraire complet de chaque passager payant, notamment :

  • a) l’origine et la destination du passager;

  • b) les points de correspondance;

  • c) pour chaque tronçon, le transporteur aérien qui l’exploite, le transporteur aérien annoncé et le code de la base tarifaire;

  • d) le tarif total payé.

• (6) Le transporteur aérien de niveau I, le transporteur aérien de niveau II, le transporteur aérien de niveau III et le transporteur aérien de niveau IV doivent fournir au ministre des renseignements sur chaque aéronef de leur flotte, notamment :

  • a) sa marque, son modèle et son année de construction;

  • b) la marque, le modèle et l’année de construction de son moteur;

  • c) la quantité et le type de carburant qu’il a consommé sur les vols intérieurs;

  • d) la quantité et le type de carburant qu’il a consommé sur les vols internationaux.

• (7) Le transporteur aérien qui a transporté des marchandises dangereuses entre le Canada et un autre pays doit fournir au ministre le numéro ONU attribué aux marchandises par le Comité d’experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses.

• (8) Le transporteur aérien visé aux paragraphes (2), (3) ou (4) doit fournir les renseignements exigés par ces paragraphes par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada.

5 Le transporteur aérien de niveau I, le transporteur aérien de niveau II et le transporteur aérien de niveau III qui ont transporté plus de 10 000 tonnes de fret au cours de l’année civile précédente, et le transporteur aérien étranger qui a transporté plus de 10 000 tonnes de fret au départ ou à destination du Canada au cours de l’année civile précédente, doivent fournir au ministre des renseignements sur la chaîne d’approvisionnement, notamment :

• a) si le transporteur aérien participe au programme Cargo 2000 de l’Association internationale du transport aérien, la date, l’heure et l’endroit où il a été procédé à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, tels qu’ils sont déterminés par le programme Cargo 2000;

• b) si le transporteur aérien ne participe pas au programme Cargo 2000 de l’Association internationale du transport aérien :

  • (i) d’une part, la date, l’heure et l’endroit où l’envoi a été remis au transporteur aérien,

  • (ii) d’autre part, la date, l’heure et l’endroit où l’envoi était prêt à être ramassé par le transporteur aérien.

• 6 (1) L’exploitant de l’aviation générale doit fournir au ministre, à l’égard des aéronefs qu’il exploite à des fins d’aviation générale autres que de loisir exclusivement :

  • a) si au moins un des aéronefs a une masse maximale homologuée au décollage de 5 670 kg ou plus, des renseignements sur chaque vol, notamment :

    • (i) l’aérodrome d’origine et de destination,

    • (ii) le modèle d’aéronef et sa marque d’immatriculation,

    • (iii) le type de certificat d’exploitation avec lequel le vol a été exploité,

    • (iv) le nombre de passagers et la quantité de fret à bord;

  • b) si aucun des aéronefs n’a une masse maximale homologuée au décollage de 5 670 kg ou plus, des renseignements sur chaque aéronef, consolidés tous les trois mois, notamment :

    • (i) son modèle et sa marque d’immatriculation,

    • (ii) le nombre de passagers qu’il a transportés,

    • (iii) les types de certificats d’exploitation avec lesquels les vols ont été exploités,

    • (iv) les dix aérodromes les plus fréquentés,

    • (v) sa base d’exploitation,

    • (vi) le nombre de décollages et d’atterrissages ou d’amerrissages dans le cas de vols à destination ou en provenance d’un même aérodrome, entre deux aérodromes au Canada ou entre un aérodrome au Canada et un aérodrome à l’extérieur du Canada,

    • (vii) la distance moyenne parcourue;

  • c) ses dépenses, notamment les dépenses pour l’entretien et le carburant, les frais d’aérodrome, les frais aéroportuaires, les droits de navigation aérienne et les autres frais;

  • d) le nombre d’aéronefs et la quantité de carburant qu’ils ont consommé.

• (2) Il doit fournir les renseignements exigés au paragraphe (1) par voie électronique au moyen du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada.

• 7 (1) Le transporteur aérien et l’exploitant de l’aviation générale visés à la colonne I de l’annexe I doivent fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux articles 4 à 6 et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

• (2) Si la forme et la manière de fournir les détails sont prévues à la colonne V de l’annexe I, le transporteur aérien et l’exploitant de l’aviation générale visés à la colonne I doivent les fournir au ministre au moyen de celles-ci.

• (3) Si deux formulaires de renseignements sont visés à la colonne II de l’annexe I, les détails prévus par l’un ou l’autre des formulaires peuvent être fournis au ministre.

7.1 Le transporteur aérien qui vend la capacité entière d’un aéronef pour un vol à un autre transporteur aérien doit, à l’égard de cette capacité, fournir au ministre les renseignements, et les détails relatifs aux renseignements, que l’autre transporteur aérien aurait eu à fournir en application des articles 4, 5 et 7 si celui-ci avait exploité cet aéronef.

• 7.2 (1) Sous réserve du paragraphe (6), le grand transporteur aérien fournit mensuellement au ministre les renseignements ci-après pour chaque vol de passagers qu’il exploite et pour celui exploité pour son compte par un exploitant régional, y compris les vols annulés, dont l’origine ou la destination est un aérodrome au Canada :

  • a) la marque d’immatriculation de l’aéronef;

  • b) le numéro du vol;

  • c) les aérodromes d’origine et de destination;

  • d) les codes du transporteur aérien commercial et du transporteur aérien exploitant;

  • e) la date et l’heure de départ et d’arrivée à la porte prévues;

  • f) la date et l’heure de départ et d’arrivée à la porte réelles;

  • g) la date et l’heure de décollage et d’atterrissage ou d’amerrissage;

  • h) le nombre de minutes de retard, par cause, le cas échéant;

  • i) dans le cas d’un vol retardé sur l’aire de trafic d’un aéroport au Canada durant plus de trois heures après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, ou après l’atterrissage, une mention indiquant si les passagers ont eu la possibilité de débarquer;

  • j) une mention indiquant si le vol a été annulé et la cause;

  • k) une mention indiquant si le vol a été dérouté.

• (2) Sous réserve du paragraphe (6), le grand transporteur aérien fournit mensuellement au ministre les renseignements ci-après relativement aux vols de passagers qu’il exploite et à ceux exploités pour son compte par un exploitant régional, y compris les vols annulés, dont l’origine ou la destination est un aérodrome au Canada, consignés par segment de vol :

  • a) en cas de refus d’embarquement au sens du Règlement sur la protection des passagers aériens :

    • (i) le nombre de passagers à qui l’embarquement a été refusé,

    • (ii) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon involontaire,

    • (iii) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon volontaire,

    • (iv) le nombre de passagers montés à bord,

    • (v) la raison du refus d’embarquement;

  • b) le nombre de bagages enregistrés;

  • c) le nombre de bagages enregistrés qui ont été perdus pendant plus de vingt et un jours;

  • d) le nombre de bagages enregistrés qui ont été endommagés;

  • e) le nombre de plaintes reçues et consignées par le transporteur aérien relativement :

    • (i) à l’attribution de sièges aux enfants de moins de quatorze ans,

    • (ii) au transport d’instruments de musique,

    • (iii) à la communication de renseignements en temps opportun aux passagers en cas de retard ou d’annulation d’un vol.

• (3) Le petit transporteur aérien fournit chaque trimestre au ministre les renseignements ci-après relativement aux vols de passagers qu’il exploite et à ceux exploités pour son compte par un exploitant régional, y compris les vols annulés, dont l’origine ou la destination est un aérodrome au Canada, consignés par segment de vol :

  • a) le nombre de vols;

  • b) les codes du transporteur aérien commercial et du transporteur aérien exploitant;

  • c) le cas échéant, le nombre de vols :

    • (i) annulés, par cause,

    • (ii) retardés, par cause,

    • (iii) retardés sur l’aire de trafic d’un aéroport au Canada durant plus de trois heures après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, ou après l’atterrissage;

  • d) en cas de refus d’embarquement au sens du Règlement sur la protection des passagers aériens :

    • (i) le nombre de passagers à qui l’embarquement a été refusé,

    • (ii) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon involontaire,

    • (iii) le nombre de passagers qui ont cédé leur siège de façon volontaire,

    • (iv) le nombre de passagers montés à bord,

    • (v) la raison du refus d’embarquement;

  • e) le nombre de plaintes reçues et consignées par le transporteur aérien relativement :

    • (i) à l’attribution de sièges aux enfants de moins de quatorze ans,

    • (ii) au transport d’instruments de musique,

    • (iii) à la communication de renseignements en temps opportun aux passagers en cas de retard ou d’annulation d’un vol.

• (4) Le petit transporteur aérien fournit chaque trimestre au ministre les renseignements ci-après relativement aux vols de passagers qu’il exploite et à ceux exploités pour son compte par un exploitant régional, y compris les vols annulés, dont l’origine ou la destination est un aérodrome au Canada, consignés par aérodrome d’arrivée :

  • a) le nombre de bagages enregistrés;

  • b) le nombre de bagages enregistrés qui ont été perdus pendant plus de vingt et un jours;

  • c) le nombre de bagages enregistrés qui ont été endommagés.

• (5) Les renseignements exigés aux paragraphes (1) à (4) sont transmis dans le cadre du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada dans les trente jours suivant le dernier jour de la période de référence.

• (6) Pour la période de quatre-vingt-dix jours débutant à la date d’entrée en vigueur du présent article, le grand transporteur aérien transmet les renseignements exigés aux paragraphes (1) et (2) dans les trente jours suivant le dernier jour de cette période.

7.3 L’article 7.2 ne s’applique pas au service d’affrètement exploité par un transporteur aérien si l’ensemble de sièges réservés d’un aéronef n’est pas revendu au public.

PARTIE IITransporteurs ferroviaires

Définitions

8 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

bébé

bébé[Abrogée, DORS/97-92, art. 3(F)]

compagnie de chemin de fer

compagnie de chemin de fer S’entend au sens de l’article 87 de la Loi. (railway company)

enfant en bas âge

enfant en bas âge Personne âgée de moins de deux ans. (infant)

événement de mouvement

événement de mouvement S’entend :

• a) du placement d’un wagon par un transporteur ferroviaire de catégorie I à un emplacement aux fins de chargement ou de déchargement du grain;

• b) de la remise en service d’un wagon par un expéditeur, un destinataire ou un terminal aux fins de transport par un transporteur ferroviaire de catégorie I;

• c) du transport d’un wagon par un transporteur ferroviaire de catégorie I;

• d) de la mise en attente ou de la mise à disposition d’un wagon à un emplacement par un transporteur ferroviaire de catégorie I. (movement event)

passager payant

passager payant À l’égard d’un transporteur ferroviaire, passager pour le transport duquel le transporteur ferroviaire reçoit une rémunération fondée sur un tarif. (revenue passenger)

région de l’Ouest

région de l’Ouest S’entend au sens de l’article 147 de la Loi. (Western Division)

titulaire de laissez-passer

titulaire de laissez-passer Toute personne qui a droit au transport sans frais ou à tarif réduit, y compris un employé du transporteur ferroviaire. (passholder)

tonnes-milles brutes par mille de voie

tonnes-milles brutes par mille de voie La somme du nombre de tonnes de marchandises transportées par un train et du nombre de tonnes de locomotives et de wagons du train multipliée par la distance parcourue et divisée par la longueur de voie. (gross ton miles per mile of track)

transporteur ferroviaire de catégorie I

transporteur ferroviaire de catégorie I Compagnie de chemin de fer qui, au cours de chacune des deux années civiles ayant précédé l’année durant laquelle des renseignements sont fournis en application de la présente partie, a réalisé des recettes brutes d’au moins 250 000 000 $ pour la prestation de services ferroviaires. (class I rail carrier)

transporteur ferroviaire de catégorie II

transporteur ferroviaire de catégorie II Compagnie de chemin de fer qui, au cours des deux années civiles ayant précédé l’année durant laquelle des renseignements sont fournis en application de la présente partie, a réalisé des recettes brutes inférieures à 250 000 000 $ pour la prestation de services ferroviaires. (class II rail carrier)

transporteur ferroviaire de catégorie III

transporteur ferroviaire de catégorie III Compagnie de chemin de fer, autre qu’un transporteur ferroviaire des catégories I ou II, qui participe à l’exploitation de ponts, de tunnels et de gares. (class III rail carrier)

Renseignements

• 9 (1) Le transporteur ferroviaire visé à la colonne I de l’annexe II doit fournir au ministre les renseignements demandés dans les formulaires mentionnés à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

• (2) [Abrogé, DORS/2013-196, art. 7]

• 10 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des marchandises doit fournir au ministre, à l’égard de ses activités canadiennes, pour chacune des périodes de référence trimestrielle et annuelle, des renseignements financiers et d’exploitation sous forme d’états financiers non vérifiés établis selon les règles comptables généralement admises.

• (2) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des marchandises doit fournir au ministre, pour chacune des périodes de référence trimestrielle et annuelle, sous forme d’états et en deux exemplaires, les renseignements suivants sur le trafic ferroviaire :

  • a) le code d’identification du transporteur ferroviaire et les deux derniers chiffres de l’année durant laquelle le transport a été effectué;

  • b) des renseignements indiquant si les marchandises transportées par le transporteur ferroviaire :

    • (i) sont transférées à un autre transporteur ferroviaire,

    • (ii) lui sont transférées par un autre transporteur ferroviaire,

    • (iii) dans le cas d’un transport ayant pour origine et destination les États-Unis, sont transportées sur un segment du parcours situé au Canada,

    • (iv) lui sont transférées d’un bâtiment, selon l’origine ferroviaire,

    • (v) sont transférées à un bâtiment, selon la destination ferroviaire,

    • (vi) lui sont transférées d’un camion, selon l’origine ferroviaire,

    • (vii) sont transférées à un camion, selon la destination ferroviaire;

  • c) le code d’emplacement géographique, lorsque le transport a pour origine ou destination le Canada, le code alphanumérique correspondant à la province ou à l’état d’origine ou de destination du transport et, s’il y a lieu, le code du point de jonction où les marchandises sont transférées à un autre transporteur ferroviaire ou lui sont transférées par un autre transporteur ferroviaire, le code d’identification de ce dernier et celui du transporteur d’origine ou de destination du transport;

  • d) le code alphanumérique correspondant aux mouvements d’importation ou d’exportation, le code d’identification du point de passage transfrontalier, le code unifié des marchandises, le code de type d’équipement utilisé ainsi que le nombre de wagons complets et le nombre de tonnes de marchandises;

  • e) les recettes brutes des feuilles de route et la part de ces recettes qu’a reçue le transporteur ferroviaire qui fournit les renseignements, le nombre de milles en fonction desquels ces recettes sont réalisées, le code de marchandises à deux chiffres et, s’il y a lieu, le code d’identification des marchandises dangereuses, le nombre de tonnes brutes de grain qui sont transportées et l’indicateur de trafic intermodal;

  • f) dans le cas du mouvement du grain, le nombre de tonnes brutes de grain transportées par mois;

  • g) dans le cas du transport de marchandises dangereuses, le numéro ONU attribué aux marchandises par le Comité d’experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses ou le code de marchandises dangereuses attribué aux marchandises par le Bureau of Explosives des États-Unis.

• (3) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des marchandises doit fournir au ministre, pour chaque période de référence annuelle et en deux exemplaires, des renseignements sur la densité du trafic, notamment :

  • a) le nombre de tonnes-milles brutes par mille de voie sur des segments qui sont situés entre des gares et qui sont rassemblés de manière à inclure les subdivisions;

  • b) le nombre de voies multiples de chaque segment situé entre des gares, et la longueur des segments en milles de voie.

• (4) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des marchandises doit fournir au ministre, à l’égard de ses activités canadiennes, pour chaque période de référence annuelle, des renseignements sur l’établissement des coûts et des taux ainsi que des renseignements à l’appui, notamment :

  • a) les coûts moyens variables à long terme liés au réseau ferroviaire;

  • b) les statistiques d’exploitation pour l’ensemble du réseau et par centre de coûts, type d’équipement et type de service;

  • c) les dépenses d’exploitation pour l’ensemble du réseau et par centre de coûts, type d’équipement et type de service.

• 10.1 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte du grain doit fournir au ministre des renseignements sur le transport du grain qui comprennent, pour chaque événement de mouvement :

  • a) les lettres qui identifient le wagon;

  • b) le numéro qui identifie le wagon;

  • c) une indication portant que le wagon est chargé ou vide;

  • d) une indication portant que l’événement de mouvement, selon le cas :

    • (i) place le wagon à un emplacement pour le chargement,

    • (ii) place le wagon à un emplacement pour le déchargement,

    • (iii) remet en service le wagon aux fins de transport,

    • (iv) libère le wagon pour son transport,

    • (v) met le wagon en attente ou à disposition;

  • e) la date et l’heure où commence l’événement de mouvement;

  • f) le code d’emplacement géographique qui identifie l’emplacement où commence l’événement de mouvement;

  • g) la date et l’heure où se termine l’événement de mouvement;

  • h) le code d’emplacement géographique qui identifie l’emplacement où se termine l’événement de mouvement;

  • i) le code unifié des marchandises à l’égard du grain.

• (2) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte du grain doit fournir au ministre, pour chaque campagne agricole, un relevé indiquant les avantages, y compris les avantages financiers, accordés aux exploitants d’entreprises de manutention de grain au titre du partage des gains en efficience actuels ou anticipés relatifs au système de transport et de manutention du grain.

• (3) Lorsqu’elle est raisonnablement quantifiable, la valeur des avantages financiers payés ou portés au crédit des exploitants d’entreprises de manutention de grain doit être indiquée en dollars.

• 10.2 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir au ministre des renseignements hebdomadaires sur le traitement des commandes d’acheminement du grain, notamment :

  • a) le nombre de wagons commandés par l’expéditeur;

  • b) le nombre de wagons promis par le transporteur ferroviaire;

  • c) le nombre de wagons placés par le transporteur ferroviaire;

  • d) le nombre de wagons commandés et annulés par l’expéditeur.

• (2) Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir au ministre des renseignements hebdomadaires sur ses wagons-trémies couverts, notamment :

  • a) le nombre de wagons vides;

  • b) le nombre de wagons chargés;

  • c) le nombre de wagons entreposés;

  • d) le nombre de wagons avariés.

• (3) Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir au ministre des renseignements hebdomadaires sur le trafic de grain, notamment :

  • a) le corridor utilisé pour le trafic de grain, selon le cas :

    • (i) dans la région de l’Ouest exclusivement,

    • (ii) de la région de l’Ouest aux autres parties du Canada,

    • (iii) de la région de l’Ouest aux États-Unis ou au Mexique,

    • (iv) des États-Unis à la région de l’Ouest;

  • b) des renseignements indiquant si le grain a été transporté dans un wagon-trémie ou un conteneur;

  • c) le nombre de wagons chargés transportés dans chaque corridor;

  • d) le nombre de tonnes brutes de grain transportées dans chaque corridor.

• 11 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des passagers doit fournir au ministre, pour chaque mois de la période de référence trimestrielle , les renseignements financiers, d’exploitation et les renseignements sur le trafic suivants, en excluant ceux ayant trait aux trains de banlieu :

  • a) les recettes provenant des éléments suivants :

    • (i) le transport de passagers payants et de titulaires de laissez-passer,

    • (ii) la vente d’aliments et de boissons,

    • (iii) les reçus des services de colis postaux et envois express,

    • (iv) l’utilisation des gares;

  • b) les coûts de transport variables liés aux éléments suivants :

    • (i) les paiements à d’autres transporteurs ferroviaires pour l’utilisation de leurs voies, signaux, répartiteurs et locomotives,

    • (ii) l’équipage des trains, le carburant et le réassemblage des trains aux gares terminus,

    • (iii) les autobus et les taxis utilisés pour fournir des services réguliers et, lorsqu’un train ne peut rouler, des services à la demande,

    • (iv) les primes,

    • (v) l’entretien de l’équipement, les activité de marketing et de vente ainsi que l’entretien des gares,

    • (vi) les fournitures utilisées sur les trains ainsi que les employés et installations du service à la clientèle.

• (2) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des passagers doit fournir au ministre, pour chaque mois de la période de référence trimestrielle, les statistiques suivantes sur le trafic :

  • a) les recettes en fonction des éléments suivants :

    • (i) la distance parcourue par les passagers payants,

    • (ii) le nombre de passagers payants transportés;

  • b) le nombre :

    • (i) de titulaires de laissez-passer et d’enfants en bas âge en fonction de la distance qu’ils ont parcourue,

    • (ii) de titulaires de laissez-passer par voiture-coach,

    • (iii) de titulaires de laissez-passer et d’enfants en bas âge qui occupent des places de première classe;

  • c) en milles, la distance parcourue :

    • (i) par chaque train,

    • (ii) par le nombre total de wagons de chaque train,

    • (iii) par chaque locomotive du train,

    • (iv) par chaque train, multipliée par le nombre de sièges de tous les wagons du train;

  • d) la distance totale parcourue :

    • (i) par les passagers, y compris les enfants en bas âge, divisée par le nombre total de sièges,

    • (ii) par les passagers, à l’exclusion des enfants en bas âge, divisée par le nombre total de sièges;

  • e) les indicateurs de rendement, notamment :

    • (i) le nombre de fois, exprimé en pourcentage, que les trains sont arrivés à destination à l’heure prévue,

    • (ii) le ratio d’exploitation, exprimé en pourcentage,

    • (iii) le nombre de fois, exprimé en pourcentage, que les locomotives et les wagons pouvaient être utilisés,

    • (iv) le nombre de milles que les locomotives et les wagons ont parcouru avant d’éprouver des ennuis mécaniques en raison desquels le train n’est pas arrivé à l’heure prévue.

• (3) Les renseignements visés aux paragraphes (1) et (2) doivent être fournis pour l’ensemble du réseau, pour les catégories de service suivantes et pour chacun des parcours de ces catégories :

  • a) le corridor de l’Est;

  • b) le sud-ouest de l’Ontario;

  • c) les parcours longue distance de l’Est;

  • d) les parcours longue distance de l’Ouest;

  • e) les parcours obligatoires.

12 Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir les renseignements visés :

• a) aux paragraphes 10(1), (3) et (4), et à l’article 11 :

  • (i) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence trimestrielle, dans les 60 jours qui suivent le dernier jour de la période de référence,

  • (ii) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence annuelle, dans les 90 jours qui suivent le dernier jour de la période de référence;

• b) au paragraphe 10(2) :

  • (i) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence trimestrielle, dans les 60 jours qui suivent le dernier jour de la troisième période de référence trimestrielle de la même année,

  • (ii) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence annuelle, dans les 90 jours qui suivent le dernier jour de la période de référence.

12.1 Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir les renseignements visés aux paragraphes 10.1(2) et (3) au plus tard le 15 octobre suivant la fin de la campagne agricole.

• 12.2 (1) [Abrogé, DORS/2017-121, art. 19]

• (2) Le transporteur ferroviaire de catégorie I et le transporteur ferroviaire de catégorie II qui transportent des passagers et qui ont réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application du présent paragraphe, des recettes d’au moins 100 000 000 $ pour le transport de passagers doivent fournir au ministre des renseignements sur chaque billet vendu à un passager pour voyager entre deux points au Canada ou entre un point au Canada et un point aux États-Unis, notamment :

  • a) l’origine et la destination du passager, telles qu’elles sont indiquées sur le billet;

  • b) la date à laquelle le passager a commencé le voyage;

  • c) les gares de correspondance, le cas échéant;

  • d) le numéro attribué indiquant le ou les trains utilisés au cours du voyage;

  • e) la classe du billet et le tarif payé;

  • f) le type de passager, notamment s’il s’agit d’un adulte, d’un enfant, d’un étudiant ou d’une personne âgée, selon la classe tarifaire.

• (3) Le transporteur ferroviaire de catégorie I et le transporteur ferroviaire de catégorie II qui transportent des passagers et qui ont réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année durant laquelle les renseignements sont fournis en application du présent paragraphe, des recettes de moins de 100 000 000 $ pour le transport de passagers doivent fournir au ministre des renseignements sur chaque ligne ferroviaire qu’ils exploitent pour le transport de passagers au Canada ou entre le Canada et les États-Unis, notamment le nom de l’emplacement géographique de chaque extrémité de la ligne ferroviaire et le nombre de passagers transportés sur celle-ci.

• (4) [Abrogé, DORS/2014-190, art. 5]

12.3 Le transporteur ferroviaire de catégorie I, le transporteur ferroviaire de catégorie II et le transporteur ferroviaire de catégorie III doivent fournir au ministre, une fois par année, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile, une base de données géospatiale ou des horaires qui illustrent son réseau, notamment :

• a) le nom des subdivisions;

• b) la longueur des subdivisions;

• c) le nombre de voies;

• d) les limites de vitesse et les bornes entre lesquelles elles s’appliquent;

• e) la capacité des subdivisions à accommoder des trains à double hauteur de gerbage;

• f) la capacité portante des voies et les bornes entre lesquelles elle s’applique;

• g) l’emplacement et le type de système d’avertissement de chaque passage à niveau.

• 12.4 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I visé à la colonne I de l’annexe II.1 doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés au paragraphe 10.1(1) et aux articles 10.2 et 12.2 et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

• (2) Si la forme et la manière de fournir les détails sont prévues à la colonne V de l’annexe II.1, le transporteur ferroviaire visé à la colonne I doit les fournir au ministre au moyen de celles-ci.

• 12.5 (1) La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique doivent chacune fournir au ministre les renseignements ci-après dans la semaine qui suit la fin de la période visée par un décret pris en vertu du paragraphe 116.2(2) de la Loi :

  • a) la demande en volume pour le transport de grain durant cette période;

  • b) la quantité de grain transporté dans chaque corridor durant cette période.

• (2) Dans le présent article, grain et transporter s’entendent au sens de l’article 116.1 de la Loi.

• 12.6 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I et le transporteur ferroviaire de catégorie II doivent fournir au ministre les renseignements ci-après relatifs à la sécurité ferroviaire :

  • a) un résumé des tests de compétence, y compris :

    • (i) les règles du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada qui ont fait l’objet des tests de compétence,

    • (ii) le nombre de réussites pour chaque règle,

    • (iii) le nombre d’échecs pour chaque règle;

  • b) le nombre de locomotives garées en route pour des raisons mécaniques et, pour chaque cas où une locomotive est garée, le mois pendant lequel elle a été garée et la raison mécanique pour laquelle elle l’a été;

  • c) le nombre de wagons garés en route pour des raisons mécaniques et, pour chaque cas où un wagon est garé, le mois pendant lequel il a été garé et la raison mécanique pour laquelle il l’a été;

  • d) le nombre de ruptures d’attelage de trains causées par la rupture d’une mâchoire d’attelage ou d’une barre d’attelage et, pour chaque rupture, le mois pendant lequel elle s’est produite et le nom de la subdivision où elle s’est produite;

  • e) le nombre de roues brisées ou fissurées trouvées sur un train dans une gare de triage ou dans une installation de réparation et, pour chaque roue brisée ou fissurée, le mois pendant lequel elle a été trouvée et la cause du bris ou de la fissure;

  • f) le nombre d’écarts par rapport aux normes sur la géométrie de la voie prévues au Règlement concernant la sécurité de la voie et, pour chaque écart, le nom de la subdivision où il a été détecté;

  • g) le nombre d’écarts par rapport aux normes sur les rails défectueux prévues au Règlement concernant la sécurité de la voie qui ont été détectés au moyen d’activités de détection des défauts de rail et, pour chaque écart, le nom de la subdivision où il a été détecté;

  • h) le nombre de défauts de rail en service et de joints ouverts en service, par subdivision;

  • i) le nombre total de tonnes, en million de tonnes brutes, transportées sur chaque tronçon de voie et le nom de la subdivision où est situé le tronçon;

  • j) les renseignements relatifs à chaque défaillance du système d’avertissement automatisé, du système de détection en bordure de la voie ou du système de signalisation en bordure de la voie pour lequel un dossier d’incident a été créé, y compris :

    • (i) le nom de la subdivision où la défaillance s’est produite,

    • (ii) le point milliaire où est situé le système d’avertissement automatisé, le système de détection en bordure de la voie ou le système de signalisation en bordure de la voie,

    • (iii) le numéro attribué au dossier d’incident par le transporteur ferroviaire,

    • (iv) la date et l’heure où la défaillance a été signalée,

    • (v) la description de la défaillance,

    • (vi) le nom du sous-système ou du composant qui ont fait défaut,

    • (vii) la mesure prise pour résoudre la défaillance,

    • (viii) la date et l’heure auxquelles la défaillance a été résolue;

  • k) pour chaque subdivision, le nombre de ponceaux qui ont exigé une surveillance continue à la fin de la période de référence;

  • l) pour chaque subdivision, le nombre de ponts avec ordre de marche au ralenti temporaire à la fin de la période de référence;

  • m) les résultats des inspections électroniques de la géométrie, y compris :

    • (i) pour chaque inspection, le type de véhicule de géométrie utilisé et son code d’identification,

    • (ii) pour chaque écart par rapport aux normes de géométrie de la voie prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie :

      • (A) le nom de la subdivision où l’écart a été détecté et, à l’égard des territoires comportant plusieurs voies principales, le code d’identification de la voie où l’écart a été détecté,

      • (B) le point milliaire où l’écart a été détecté,

      • (C) la date à laquelle l’écart a été détecté,

    • (iii) le sommaire du total des milles testés dans chaque subdivision et, à l’égard des territoires comportant plusieurs voies principales, un sommaire du total des milles testés, par code d’identification de voie;

  • n) les résultats des inspections de défauts de rail, y compris :

    • (i) pour chaque inspection, le type de véhicule d’auscultation des rails utilisé et son code d’identification,

    • (ii) pour chaque écart par rapport aux normes sur les rails défectueux prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie qui a été détecté au moyen d’activités de détection des défauts de rail :

      • (A) le nom de la subdivision où l’écart a été détecté et, à l’égard des territoires comportant plusieurs voies principales, le code d’identification de la voie où l’écart a été détecté,

      • (B) le point milliaire où l’écart a été détecté,

      • (C) la date à laquelle l’écart a été détecté,

    • (iii) le sommaire du total de milles testés dans chaque subdivision et, à l’égard des territoires comportant plusieurs voies principales, un sommaire du total des milles testés, par code d’identification de voie.

• (2) Le transporteur ferroviaire visé à la colonne I de l’annexe II.2 doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux alinéas (1)a) à l) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

• (3) Le transporteur ferroviaire visé à la colonne I de l’annexe II.2 doit fournir au ministre, par voie électronique au moyen de fichiers en format Excel ou dans un format présentant les valeurs séparées par des virgules (CSV), les renseignements exigés aux alinéas (1)m) et n), pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

PARTIE IIITransporteurs maritimes

Définitions

13 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

exploitant de remorqueur

exploitant de remorqueur Transporteur maritime intérieur ou transporteur maritime étranger qui exploite un remorqueur en vue de tirer ou de pousser des chalands, gabarres ou navires autopropulsés ou des billes en estacades. (tug boat operator)

exploitant de traversier

exploitant de traversier Transporteur maritime intérieur ou transporteur maritime international qui exploite un traversier. (ferry boat operator)

exploitant maritime

exploitant maritime S’entend d’un transporteur maritime domicilié au Canada, d’un transporteur maritime intérieur, d’un exploitant de traversier, d’un transporteur maritime international ou d’un exploitant de remorqueur. (marine operator)

mode d’exploitation

mode d’exploitation À l’égard d’un bâtiment, le profil d’exploitation de celui-ci, par exemple, il fait route, il est en manoeuvre, il est stationné à quai, il est à l’ancre ou il est en cale sèche. (mode of operation)

transporteur maritime domicilié au Canada

transporteur maritime domicilié au Canada Transporteur maritime constitué en vertu des lois du Canada ou d’une province et qui exerce ses activités au Canada ou entre le Canada et un autre pays. (Canadian domiciled marine carrier)

transporteur maritime intérieur

transporteur maritime intérieur Transporteur maritime étranger ou transporteur maritime domicilié au Canada qui transporte des passagers ou des marchandises par bâtiment d’un endroit au Canada à un autre endroit au Canada. (domestic marine carrier)

transporteur maritime international

transporteur maritime international Transporteur maritime étranger ou transporteur maritime domicilié au Canada qui transporte des passagers ou des marchandises par navire entre un port situé au Canada et un port situé à l’extérieur du Canada. (international marine carrier)

Application

14 La présente partie s’applique aux transporteurs maritimes qui utilisent des navires autres que des navires d’une jauge brute inférieure à 15 tonneaux, des bateaux de pêche ou des navires de recherche océanographique.

Renseignements

15 [Abrogé, DORS/2014-285, art. 5]

• 15.1 (1) L’exploitant maritime doit fournir au ministre des renseignements sur les éléments suivants :

  • a) la nature et le type de ses activités, notamment :

    • (i) la masse et la description de la cargaison transportée,

    • (ii) dans le cas du transport de marchandises dangereuses, le numéro ONU attribué aux marchandises par le Comité d’experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses,

    • (iii) le nombre de passagers, de véhicules de tourisme et de véhicules commerciaux transportés,

    • (iv) le port d’origine et celui de destination de chaque voyage, ainsi que le nom du bâtiment qui l’a effectué,

    • (v) la distance parcourue lors de chaque voyage,

    • (vi) la quantité et le type de carburant et d’huile lubrifiante achetés au Canada ou à l’étranger et leur coût;

  • b) chaque bâtiment de sa flotte qui est un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, notamment :

    • (i) son nom,

    • (ii) son pays d’immatriculation,

    • (iii) sa jauge brute et sa jauge nette, et ses dimensions,

    • (iv) son type,

    • (v) les caractéristiques des moteurs principaux et des moteurs auxiliaires, y compris, à l’égard de chaque moteur, son type, son numéro de modèle, sa taille, sa cylindrée, son nombre de cycles, sa consommation spécifique de carburant et sa charge exprimée en pourcentage du régime de puissance continu pour chaque mode d’exploitation,

    • (vi) l’année où sa construction a été terminée et, le cas échéant, l’année où sa reconstruction a été terminée,

    • (vii) le cas échéant, les types de techniques employées en vue d’améliorer son efficacité en carburant ou de réduire sa consommation de carburant,

    • (viii) des renseignements indiquant si sa coque est simple ou double et, le cas échéant, la cote arctique du bâtiment et le nom de la société de classification qui a attribué celle-ci,

    • (ix) le cas échéant, sa classification et le nom de la société de classification qui a attribué celle-ci,

    • (x) le cas échéant, sa cote environnementale et le nom de la société de classification qui a attribué celle-ci,

    • (xi) ses routes et ses services,

    • (xii) ses activités, exprimées en tonnes-kilomètres, en bâtiments-kilomètres et en passagers-kilomètres effectués,

    • (xiii) le nombre d’heures durant lesquelles le bâtiment a été exploité durant l’année,

    • (xiv) sa consommation de carburant, par qualité et type de carburant;

  • c) sa situation financière, notamment :

    • (i) l’état détaillé de ses recettes et de ses dépenses, notamment la répartition des recettes selon le type d’opérations auxquelles se livrent les bâtiments de sa flotte, le type de service offert par l’exploitant maritime et la région dans laquelle le service a été offert,

    • (ii) un bilan détaillé,

    • (iii) des détails sur ses immobilisations,

    • (iv) le niveau d’emploi et la masse salariale;

  • d) son propriétaire.

• (2) L’exploitant maritime visé à la colonne I de l’annexe III doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés au paragraphe (1) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

• (3) Si la forme et la manière de fournir les détails sont prévues à la colonne V de l’annexe III, l’exploitant maritime visé à la colonne I doit les fournir au ministre au moyen de celles-ci.

PARTIE IVTransporteurs routiers de marchandises

Définitions

16 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

chauffeur contractant

chauffeur contractant Transporteur routier autorisé à tirer des remorques ou d’autre équipements en vertu d’un permis commercial délivré par une autorité provinciale et qui transporte des marchandises pour d’autres transporteurs routiers. (owner-operator)

messager

messager Transporteur routier pour compte d’autrui se livrant uniquement au transport de petits paquets ou de colis. (courier)

transporteur pour compte d’autrui

transporteur pour compte d’autrui Transporteur routier qui est autorisé à transporter des marchandises en vertu d’un permis de transport délivré par une autorité provinciale et dont la principale activité consiste à transporter des marchandises contre rémunération. (for-hire carrier)

transporteur pour compte propre

transporteur pour compte propre Transporteur routier qui fait partie d’une compagnie dont l’activité principale n’est pas le camionnage et qui exploite son propre parc de véhicules pour effectuer le transport de ses marchandises. (private carrier)

transporteur routier

transporteur routier Transporteur qui effectue le transport de marchandises par camion entre les provinces, entre le Canada et les États-Unis ou entre le Canada et le Mexique. (motor carrier)

transporteur routier de niveau I

transporteur routier de niveau I Transporteur pour compte d’autrui produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 12 000 000 $. (level I motor carrier)

transporteur routier de niveau II

transporteur routier de niveau II Transporteur pour compte d’autrui produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 1 000 000 $ mais de moins de 12 000 000 $. (level II motor carrier)

transporteur routier de niveau III

transporteur routier de niveau III Transporteur pour compte d’autrui ou chauffeur contractant produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 30 000 $ mais de moins de 1 000 000 $. (level III motor carrier)

transporteur routier de niveau IV

transporteur routier de niveau IV Transporteur pour compte propre qui fait partie d’une personne morale produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 1 000 000 $. (level IV motor carrier)

Renseignements

17 Lorsque, pour l’application de la Loi, le transporteur routier visé à la colonne I de l’annexe IV doit fournir au ministre des renseignements sur la situation financière des transporteurs routiers, il fournit les renseignements qui sont demandés dans le formulaire mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

• 17.1 (1) Le transporteur routier doit fournir au ministre des renseignements sur chaque véhicule de son parc, notamment :

  • a) sa marque, son modèle et son année de modèle;

  • b) le numéro d’identification du véhicule attribué par son fabricant;

  • c) le type, la puissance et l’année de construction du moteur du véhicule;

  • d) le type de carburant consommé par le véhicule et sa consommation de carburant, selon la province;

  • e) son type de transmission;

  • f) l’endroit où est basé le véhicule;

  • g) le cas échéant, les types d’aides aérodynamiques ou d’autres techniques employées en vue d’améliorer son efficacité en carburant ou de réduire sa consommation de carburant;

  • h) le type de pneus du véhicule, tels que les pneus à faible résistance de roulement, les pneus munis d’un système central de gonflage ou les pneus simples à bande large;

  • i) des renseignements indiquant si le véhicule est muni d’un groupe auxiliaire de bord et, le cas échéant, le nombre d’heures d’utilisation de celui-ci et sa source d’alimentation;

  • j) le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule;

  • k) son poids à vide.

• (2) Il doit fournir au ministre des renseignements sur chaque remorque de son parc, notamment :

  • a) sa marque, son modèle, son type et son année de construction;

  • b) le cas échéant, les types d’aides aérodynamiques ou d’autres techniques employées en vue d’améliorer son efficacité en carburant ou de réduire sa consommation de carburant;

  • c) le type de pneus de la remorque, tels que les pneus à faible résistance de roulement, les pneus munis d’un système central de gonflage ou les pneus simples à bande large;

  • d) son poids à vide.

• (3) Il doit fournir au ministre des renseignements sur ses recettes, ses dépenses et ses activités, notamment :

  • a) les recettes selon le type de service, le type de mouvement et la région de ramassage, les recettes des activités autres que le camionnage et les revenus de placements;

  • b) les dépenses d’exploitation détaillées, notamment les coûts de main-d’oeuvre, de carburant, d’entretien, d’assurance, des services publics et d’amortissement;

  • c) le coût des achats de services de transport;

  • d) le nombre d’unités qui composent son parc;

  • e) la distance parcourue;

  • f) le nombre de conducteurs, de chauffeurs contractants et d’autres personnes qu’il emploie;

  • g) la quantité de carburant consommée.

• (4) Le transporteur routier de niveau I, le transporteur routier de niveau II, le transporteur routier de niveau III et le transporteur routier de niveau IV doivent fournir au ministre des renseignements sur leurs envois, notamment :

  • a) le nombre d’envois inscrits sur ses documents d’expédition;

  • b) les types de voyages;

  • c) l’origine et la destination des voyages;

  • d) les types de marchandises;

  • e) des renseignements indiquant s’il s’agit de marchandises dangereuses et, si c’est le cas, le numéro ONU attribué aux marchandises par le Comité d’experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses;

  • f) la masse des marchandises;

  • g) ses recettes pour le transport de ces marchandises ou le transport d’envois distincts.

• (5) Le transporteur routier mentionné à la colonne I de l’annexe IV.1 doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux paragraphes (1) à (4) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

PARTIE VTransporteurs routiers de voyageurs

Définitions

18 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

gros transporteur de voyageurs

gros transporteur de voyageurs Transporteur de voyageurs dont les recettes d’exploitation annuelles sont supérieures à 2 000 000 $. (large passenger carrier)

petit transporteur de voyageurs

petit transporteur de voyageurs Transporteur de voyageurs dont les recettes d’exploitation annuelles sont d’au moins 200 000 $ mais d’au plus de 2 000 000 $. (small passenger carrier)

service passagers régulier

service passagers régulier Service qui est offert par un transporteur de voyageurs sur une base régulière conformément à un horaire affiché et pour lequel les billets sont vendus individuellement aux voyageurs. (scheduled passenger service)

transporteur de voyageurs

transporteur de voyageurs Transporteur qui transporte des voyageurs par autocar entre les provinces ou entre le Canada et les États-Unis. (passenger carrier)

Renseignements

19 Le transporteur de voyageurs visé à la colonne I de l’annexe V doit fournir au ministre les renseignements demandés dans le formulaire mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

• 19.1 (1) Le transporteur de voyageurs doit fournir au ministre des renseignements sur chaque véhicule de son parc, notamment :

  • a) sa marque, son modèle et son année de modèle;

  • b) le numéro d’identification du véhicule attribué par son fabricant;

  • c) le type, la puissance et l’année de construction du moteur du véhicule;

  • d) la quantité et le type de carburant consommé par le véhicule, selon la province;

  • e) son type de transmission;

  • f) l’endroit où est basé le véhicule;

  • g) le cas échéant, les types d’aides aérodynamiques ou d’autres techniques employées en vue d’améliorer son efficacité en carburant ou de réduire sa consommation de carburant;

  • h) le type de pneus du véhicule, tels que les pneus à faible résistance de roulement, les pneus munis d’un système central de gonflage ou les pneus simples à bande large;

  • i) le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule;

  • j) son poids à vide;

  • k) le nombre de places assises à bord du véhicule;

  • l) des renseignements indiquant si le véhicule est accessible aux passagers à mobilité réduite.

• (2) Le transporteur de voyageurs offrant un service passagers régulier selon les paires de villes doit fournir au ministre :

  • a) des renseignements opérationnels concernant le service passagers régulier, notamment :

    • (i) le nombre de voyageurs, selon l’origine et la destination de leurs billets,

    • (ii) le tarif moyen payé pour un voyage,

    • (iii) le nombre de billets à tarif réduit pour personnes âgées et étudiants qui ont été utilisés,

    • (iv) la masse du fret et des colis transportés entre chaque paire de villes, si ce renseignement est disponible,

    • (v) le nombre d’articles de fret et de colis ou le nombre de bons de connaissement d’autocars,

    • (vi) les recettes obtenues par le transport de fret et de colis;

  • b) des renseignements sur la capacité réelle offerte pour chaque itinéraire régulier, notamment :

    • (i) le nombre de départs effectués,

    • (ii) le nombre de places assises offertes à chaque départ.

• (3) Le transporteur de voyageurs doit fournir au ministre des renseignements opérationnels et financiers, notamment :

  • a) son niveau d’emploi, selon la catégorie d’emploi et le nombre d’heures travaillées;

  • b) le nombre de véhicules de son parc, la distance qu’il a parcourue et ses frais d’entretien;

  • c) son nombre de passagers par type de service;

  • d) sa consommation de carburant par type de carburant;

  • e) des renseignements financiers détaillés, notamment :

    • (i) ses recettes selon les activités,

    • (ii) ses dépenses d’exploitation,

    • (iii) son actif et son passif;

  • f) dans le cas d’un transporteur de voyageurs offrant des services dans au moins deux provinces, une répartition détaillée de ses recettes et de ses dépenses, selon la province.

• (4) Le transporteur de voyageurs visé à la colonne I de l’annexe V.1 doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux paragraphes (1) à (3) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

PARTIE VIEntreprises de services aériens

Définitions

20 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

administration aéroportuaire

administration aéroportuaire Organisme sans but lucratif qui administre, exploite et entretient un aéroport qui, selon le cas :

• a) se trouve dans la capitale nationale ou une capitale provinciale;

• b) se trouve dans une province autre que le Nouveau-Brunswick et dont le nombre de passagers qui y arrivent ou en partent au cours d’une année s’élève à au moins 200 000;

• c) se trouve au Nouveau-Brunswick et dont le nombre de passagers qui y arrivent ou en partent au cours d’une année s’élève à au moins 196 000. (airport authority)

aéroport

aéroport S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (airport)

entreprise de navigation aérienne

entreprise de navigation aérienne Entreprise canadienne qui exploite dans plus d’une province et qui fournit :

• a) des services de communication, d’information et de radionavigation aéronautiques;

• b) des services de contrôle de la circulation aérienne, d’observations météorologiques pour l’aviation, de secours d’urgence et d’information en vol. (air navigation undertaking)

Renseignements

• 21 (1) Une administration aéroportuaire doit fournir au ministre les renseignements demandés dans les formulaires mentionnés à la colonne I de la partie I de l’annexe VI, pour les périodes de référence trimestrielle et annuelle indiquées à la colonne II, dans le délai correspondant prévu à la colonne III.

• (2) Les renseignements visés à l’alinéa 2b) de la partie I de l’annexe VI doivent être vérifiés.

• 21.1 (1) L’exploitant d’un aéroport qui n’est desservi, ni sur le site, ni à distance, ni à temps plein, ni à temps partiel, par une tour de contrôle, une station d’information de vol ou une station radio d’aérodrome communautaire de NAV CANADA, doit fournir au ministre des renseignements sur chaque mouvement d’aéronef à l’aéroport durant les périodes où des employés sont en fonction sur le site, notamment les renseignements ci-après si ceux-ci sont disponibles :

  • a) la date et l’heure de l’arrivée ou du départ;

  • b) le numéro du vol ou, s’il n’y en a pas, la marque d’immatriculation de l’aéronef;

  • c) s’il y a lieu, le code attribué à l’exploitant de l’aéronef par l’Organisation de l’aviation civile internationale;

  • d) le modèle d’aéronef;

  • e) l’aérodrome d’origine ou l’aérodrome de destination du vol;

  • f) des renseignements indiquant s’il s’agit :

    • (i) d’un décollage ou d’un atterrissage ou d’un amerrissage,

    • (ii) d’un vol civil ou militaire,

    • (iii) d’un vol local ou itinérant;

  • g) la piste utilisée.

• (2) Il doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés au paragraphe (1) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne I de la partie I.1 de l’annexe VI, pour la période de référence indiquée à la colonne II, dans le délai prévu à la colonne III.

• 21.2 (1) L’exploitant d’un aéroport qui n’appartient pas au gouvernement du Canada doit fournir au ministre des renseignements sur le bilan et l’état des recettes de cet aéroport, notamment :

  • a) son actif courant;

  • b) ses immobilisations;

  • c) son passif courant;

  • d) sa dette à long terme;

  • e) ses recettes, ventilées selon la source telles que les droits d’atterrissage, les droits d’aérogare, les droits de stationnement, les revenus des concessions, ou le loyer perçu;

  • f) son coût de main-d’œuvre;

  • g) ses coûts d’exploitation;

  • h) ses taxes;

  • i) ses paiements d’intérêt;

  • j) son amortissement.

• (2) S’il ne produit pas de bilan pour l’aéroport, il doit fournir ce renseignement au ministre au lieu des renseignements visés aux alinéas (1)a) à d).

• (3) S’il ne produit pas d’état des recettes pour l’aéroport, il doit fournir ce renseignement au ministre au lieu des renseignements visés aux alinéas (1)e) à j).

• (4) L’exploitant de plusieurs aéroports qui n’effectue pas une tenue de livres distincte pour chaque aéroport peut fournir les renseignements exigés aux paragraphes (1) à (3) de façon consolidée pour l’ensemble de ses aéroports s’il précise les aéroports et indique que la tenue de livres n’est pas effectuée de façon distincte pour chaque aéroport.

• (5) Il doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux paragraphes (1) à (4) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne I de la partie I.2 de l’annexe VI, pour la période de référence indiquée à la colonne II, dans le délai prévu à la colonne III.

• 22 (1) Une entreprise de services de navigation aérienne doit fournir au ministre les renseignements demandés dans les formulaires mentionnés à la colonne I de la partie II de l’annexe VI, pour les périodes de référence trimestrielle et annuelle indiquées à la colonne II, dans le délai prévu correspondant à la colonne III.

• (2) Les renseignements visés à l’alinéa 2b) de la partie II de l’annexe VI doivent être vérifiés.

• 22.1 (1) L’entreprise de services de navigation aérienne doit fournir au ministre des renseignements sur chaque vol pour lequel un plan de vol a été présenté de façon électronique à une autorité de navigation aérienne, notamment :

  • a) la date et l’heure de départ du vol;

  • b) le numéro du vol, s’il y a lieu;

  • c) la marque d’immatriculation de l’aéronef, si celle-ci est fournie par son exploitant;

  • d) s’il y a lieu, le code attribué à l’exploitant de l’aéronef par l’Organisation de l’aviation civile internationale;

  • e) l’indicatif de type attribué à l’aéronef par l’Organisation de l’aviation civile internationale;

  • f) l’origine et la destination de chaque segment du vol;

  • g) le numéro d’identification du plan de vol de NAV CANADA.

• (2) Elle doit fournir au ministre des renseignements sur chaque vol qui entre dans l’espace aérien sous contrôle canadien, autre que l’espace aérien délégué au Canada, ou qui le quitte et pour lequel elle détient des données de surveillance ou d’autres données de suivi pour la période pendant laquelle le vol se trouve dans l’espace aérien intérieur canadien. Les renseignements comprennent notamment :

  • a) la date du vol;

  • b) le numéro du vol, s’il y a lieu;

  • c) la marque d’immatriculation de l’aéronef, si celle-ci est fournie par son exploitant;

  • d) s’il y a lieu, le code attribué à l’exploitant de l’aéronef par l’Organisation de l’aviation civile internationale;

  • e) l’indicatif de type attribué à l’aéronef par l’Organisation de l’aviation civile internationale;

  • f) l’origine et la destination du vol;

  • g) le renseignement indiquant s’il s’agit d’une entrée ou d’une sortie;

  • h) le point d’entrée ou le point de sortie de l’espace aérien sous contrôle canadien, tel qu’il est déterminé par les données de surveillance ou les autres données de suivi.

• (3) Elle doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux paragraphes (1) et (2) et prévus dans le formulaire mentionné à la colonne I de la partie III de l’annexe VI, pour la période de référence indiquée à la colonne II, dans le délai prévu à la colonne III.

• 22.2 (1) Sous réserve du paragraphe (3), NAV CANADA fournit mensuellement au ministre les renseignements ci-après pour chaque mouvement d’aéronef à un aérodrome :

  • a) le nom de l’aérodrome où le mouvement a eu lieu;

  • b) la date et l’heure du départ ou de l’arrivée;

  • c) le numéro du vol, s’il y a lieu, ou la marque d’immatriculation de l’aéronef;

  • d) s’il y a lieu, le code attribué à l’exploitant de l’aéronef par l’Organisation de l’aviation civile internationale;

  • e) le modèle d’aéronef;

  • f) l’aérodrome d’origine ou de destination du vol;

  • g) une mention indiquant s’il s’agit d’un décollage, d’un atterrissage ou d’un amerrissage;

  • h) la piste utilisée;

  • i) une mention indiquant s’il s’agit d’un mouvement effectué selon les règles de vol à vue ou les règles de vol aux instruments.

• (2) Les renseignements exigés au paragraphe (1) sont transmis dans le cadre du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada dans les trente jours suivant le dernier jour de la période de référence.

• (3) Pour la période de quatre-vingt-dix jours débutant à la date d’entrée en vigueur du présent article, NAV CANADA transmet les renseignements exigés au paragraphe (1) dans les trente jours suivant le dernier jour de cette période.

PARTIE VIIEntreprises de voie en eau profonde

Définitions

23 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

voie en eau profonde

voie en eau profonde Étendue d’eau dont la profondeur est d’au moins 8,229 6 m (27 pieds) et, dans le cas d’un seuil d’écluse, d’au moins 9,144 m (30 pieds). (deep waterway)

entreprise de voie en eau profonde

entreprise de voie en eau profonde Compagnie constituée en vertu des lois fédérales ou d’une province en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’une voie en eau profonde. (deep waterway undertaking)

Renseignements

• 24 (1) Une entreprise de voie en eau profonde doit fournir au ministre les renseignements demandés dans les formulaires mentionnés à la colonne I de l’annexe VII, pour la période ou les périodes de référence indiquées à la colonne II, dans le délai correspondant prévu à la colonne III.

• (2) Les renseignements visés à l’alinéa 5b) de l’annexe VII doivent être vérifiés.

Partie VIII [réservée]

[25 et 26 réservés] DORS/99-328, art. 7.

PARTIE IXExploitants d’entreprises de manutention de grain

Interprétation

27 Dans la présente partie, silo primaire, silo terminal, silo de transformation et titulaire de licence s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les grains du Canada.

Application

28 La présente partie s’applique au titulaire de licence qui exploite les silos suivants où est manutentionné du grain :

• a) soit un ou plusieurs silos primaires dans la région de l’Ouest, si la quantité totale de grain manutentionné à ces silos, par campagne agricole, est de 100 000 tonnes ou plus;

• b) soit un silo terminal;

• c) soit un silo de transformation.

Renseignements fournis par le titulaire de licence

Renseignements financiers

29 Le titulaire de licence qui exploite un silo primaire dans la région de l’Ouest ou un silo terminal doit fournir au ministre, pour chacun de ses exercices, en ce qui concerne le silo ou l’ensemble des silos, des renseignements sur ses frais d’exploitation provenant de la manutention du grain.

• 30 (1) Le titulaire de licence qui exploite un silo primaire dans la région de l’Ouest ou un silo terminal doit fournir au ministre, pour chacun de ses exercices, en ce qui concerne les actifs immobilisés servant à la manutention du grain, des renseignements sur les catégories d’actifs suivantes :

  • a) les immeubles;

  • b) les terrains;

  • c) la machinerie et l’équipement;

  • d) les véhicules;

  • e) les voies d’évitement;

  • f) toute autre catégorie d’actifs immobilisés ayant trait à la manutention du grain.

• (2) Les renseignements fournis pour chaque catégorie d’actifs doit comprendre les éléments suivants :

  • a) les coûts historiques;

  • b) l’amortissement cumulé;

  • c) la valeur comptable nette au début de l’exercice;

  • d) les acquisitions;

  • e) les aliénations;

  • f) l’amortissement;

  • g) la valeur comptable nette à la fin de l’exercice.

• 31 (1) Le titulaire de licence qui exploite un silo primaire dans la région de l’Ouest ou un silo terminal doit fournir au ministre, en ce qui concerne ses activités de manutention du grain au cours de chacun de ses exercices :

  • a) un relevé de ses recettes nettes provenant de la manutention de grain que la Commission canadienne du blé est habilitée à commercialiser ainsi que ses recettes nettes provenant de la manutention de tous les autres grains;

  • b) un relevé des avantages, y compris les avantages financiers, liés à ces recettes nettes et accordés aux producteurs au titre du partage des gains en efficience actuels ou anticipés relatifs au système de transport et de manutention du grain.

• (2) Lorsqu’elle est raisonnablement quantifiable, la valeur des avantages financiers payés ou portés au crédit des producteurs doit être indiquée en dollars.

32 Le titulaire de licence qui exploite un silo primaire dans la région de l’Ouest ou un silo terminal doit fournir au ministre, en ce qui concerne ses activités de manutention du grain au cours de chacun de ses exercices, un relevé des frais de surestarie payés à l’égard du grain que la Commission canadienne du blé n’est pas habilitée à commercialiser.

33 Le titulaire de licence qui exploite un silo primaire dans la région de l’Ouest ou un silo terminal doit fournir au ministre les renseignements financiers exigés par les articles 29 à 32 au plus tard 120 jours suivant la fin de son exercice.

34 Lorsque les renseignements financiers fournis par le titulaire de licence en vertu des articles 29 à 32 comprennent le budget des dépenses, la ventilation ou la répartition, ce dernier doit fournir une description du fondement de ceux-ci.

35 Les renseignements financiers qui sont fournis à l’égard du titulaire de licence en vertu de la présente partie doivent :

• a) être fondés sur ses registres comptables;

• b) s’il y a lieu, être établis conformément aux règles comptables généralement admises.

Renseignements sur l’exploitation

• 36 (1) Le titulaire de licence qui exploite un silo primaire dans la région de l’Ouest doit fournir au ministre les renseignements demandés dans les formulaires mentionnés à la colonne I de la partie I de l’annexe IX, pour une période de référence indiquée à la colonne II, dans le délai prévu à la colonne III.

• (2) Le titulaire de licence qui exploite un silo de transformation doit fournir au ministre les renseignements demandés dans le formulaire mentionné à la colonne I de la partie II de l’annexe IX, pour la période de référence indiquée à la colonne II, dans le délai prévu à la colonne III.

• (3) Dans le cas où le titulaire de licence fournit les renseignements visés aux paragraphes (1) ou (2) à la Commission canadienne du grain en application des articles 26 ou 27 du Règlement sur les grains du Canada et qu’il autorise cette dernière à transmettre ces renseignements au ministre, ces renseignements sont considérés comme ayant été fournis au ministre.

• (4) Le titulaire de licence qui exploite un ou plusieurs silos terminaux doit fournir au ministre, en ce qui concerne ses activités de manutention de grain au cours de chaque campagne agricole, les statistiques d’exploitation pour chaque silo terminal.

37 Le titulaire qui exploite un ou plusieurs silos primaires dans la région de l’Ouest doit fournir au ministre, pour chaque campagne agricole, les renseignements suivants ayant trait à chacun de ses silos dont les voies de garage peuvent recevoir 25 wagons ou plus :

• a) le nombre de wagons que peut recevoir la voie de garage du silo;

• b) le nombre de fois que 25 wagons ou plus ont été chargés et envoyés en bloc;

• c) le pourcentage du trafic ferroviaire que représentent les envois en bloc.

38 [Abrogé, DORS/2002-355, art. 2]

PARTIE XAdministrations portuaires

Définition

39 Dans la présente partie, administration portuaire s’entend d’une administration portuaire visée à l’annexe de la Loi maritime du Canada.

Renseignements

• 40 (1) L’administration portuaire doit fournir au ministre les renseignements demandés dans les formulaires mentionnés à la colonne I de l’annexe X, pour la ou les périodes de référence indiquées à la colonne II, dans le délai prévu à la colonne III.

• (2) Elle doit fournir au ministre des renseignements sur les caractéristiques du port, notamment :

  • a) la longueur des quais d’amarrage;

  • b) la superficie de l’espace d’entreposage de chaque terminal;

  • c) l’équipement de chaque terminal.

• (3) Elle doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés au paragraphe (2) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne I de l’annexe XI pour la période de référence indiquée à la colonne II, dans le délai prévu à la colonne III.

PARTIE XIAgence des services frontaliers du canada

Renseignements

• 41 (1) L’Agence des services frontaliers du Canada doit fournir au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin du mois pendant lequel les renseignements ci-après sont recueillis :

  • a) les renseignements qu’elle recueille au moyen des formulaires ci-après lorsqu’un bâtiment qui effectue un voyage qui débute, s’arrête ou s’achève dans un port d’un État étranger s’arrête dans un port canadien pendant son voyage :

    • (i) Déclaration générale, formulaire A6, publié par l’Agence des services frontaliers du Canada,

    • (ii) Cargaison/Manifeste de cargaison, formulaire A6A, publié par l’Agence des services frontaliers du Canada;

  • b) dans le cas de l’importation ou de l’exportation de marchandises dangereuses, le numéro ONU attribué aux marchandises par le Comité d’experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses si celui-ci lui est communiqué par l’importateur, l’exportateur ou le transporteur ou un agent de ceux-ci.

• (2) Elle doit fournir au ministre les renseignements déclarés en application des dispositions ci-après dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin du mois pendant lequel ceux-ci sont déclarés :

  • a) les articles 12, 32 à 32.3, 95 et 95.1 de la Loi sur les douanes;

  • b) les dispositions de tout règlement pris en vertu de l’article 12.1 de la Loi sur les douanes.

[42 à 49 réservés]

PARTIE XIIAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien

Renseignements

• 50 (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien fournit mensuellement au ministre les renseignements ci-après pour chaque point de contrôle des passagers à un aéroport où la technologie de lecture des cartes d’embarquement est disponible, consignés par période de quinze minutes :

  • a) le code de l’aéroport de l’Association international du transport aérien (IATA);

  • b) le nom du point de contrôle des passagers et une mention indiquant si ce dernier est désigné pour les vols intérieurs, les vols à destination des États-Unis ou les autres vols internationaux;

  • c) la date;

  • d) l’heure du début et de fin de la période de quinze minutes;

  • e) le temps d’attente moyen des passagers jusqu’au point de contrôle;

  • f) le nombre le plus élevé de voies où des passagers ont été contrôlés;

  • g) le nombre de passagers contrôlés.

• (2) Les renseignements exigés au paragraphe (1) sont transmis dans le cadre du programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien de Transports Canada dans les trente jours suivant le dernier jour de la période de référence.

• (3) Pour la période de quatre-vingt-dix jours débutant à la date d’entrée en vigueur du présent article, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien transmet les renseignements exigés au paragraphe (1) dans les trente jours suivant le dernier jour de cette période.

PARTIE XIIITransporteurs ferroviaires de catégorie 1

Interprétation

51 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

CTBT

CTBT Code à sept chiffres de la Classification type des marchandises transportées. (STCC)

CULD

CULD Code unifié des localités desservies. (SPLC)

FSAC

FSAC Code comptable de la gare de manutention à cinq chiffres. (FSAC)

transporteur ferroviaire de catégorie 1

transporteur ferroviaire de catégorie 1 S’entend au sens de l’article 6 de la Loi. (class 1 rail carrier)

transporteur ferroviaire de catégorie I

transporteur ferroviaire de catégorie I S’entend au sens de l’article 8. (class I rail carrier)

transporteur ferroviaire de catégorie II

transporteur ferroviaire de catégorie II S’entend au sens de l’article 8. (class II rail carrier)

Rapport au ministre — renseignements sur le trafic

• 52 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie 1 qui est également un transporteur ferroviaire de catégorie II et qui réalise des recettes au Canada pour la période de référence, fournit au ministre par voie électronique un rapport contenant les renseignements ci-après à l’égard de tout trafic effectué par wagon :

  • a) son code d’identification;

  • b) l’année et le mois où il déclare des recettes générées par le déplacement;

  • c) le CULD ou le FSAC de l’endroit au Canada de la provenance du déplacement;

  • d) la province canadienne ou l’État du Mexique ou des États-Unis d’origine du déplacement;

  • e) le CULD ou le FSAC de l’endroit où le déplacement a pris fin au Canada;

  • f) la province canadienne ou l’État du Mexique ou des États-Unis de destination du déplacement;

  • g) dans le cas du trafic dont l’origine n’était pas sur le réseau canadien du transporteur ferroviaire déclarant, le CULD ou le FSAC de l’endroit où le trafic a entré celui-ci, ainsi que le nom et le code d’identification du transporteur ferroviaire qui a transféré le trafic au transporteur ferroviaire déclarant;

  • h) dans le cas du trafic qui n’a pas terminé sur le réseau canadien du transporteur ferroviaire déclarant, le CULD ou le FSAC de l’endroit où le trafic a quitté celui-ci, ainsi que le nom et le code d’identification du transporteur ferroviaire à qui le transporteur ferroviaire déclarant a transféré le trafic;

  • i) le CULD ou le FSAC de l’endroit où le trafic a traversé la frontière des États-Unis vers le Canada et, s’il s’agit du FSAC, le nom du transporteur, le cas échéant;

  • j) le CULD ou le FSAC de l’endroit où le trafic a traversé la frontière du Canada vers les États-Unis et, s’il s’agit du FSAC, le nom du transporteur, le cas échéant;

  • k) le code d’identification du transporteur ferroviaire qui a généré le trafic, si son origine est au Canada;

  • l) le code d’identification du transporteur ferroviaire qui a mené le trafic à sa destination, si celle-ci est au Canada;

  • m) l’identificateur du déplacement qui est visé par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

  • n) le CTBT des marchandises;

  • o) le code du type d’équipement attribué par l’Association of American Railroads indiquant les détails relatifs à l’équipement utilisé pour le déplacement;

  • p) le nombre de wagons impliqués dans les déplacements;

  • q) le nombre de conteneurs impliqués dans les déplacements, le cas échéant;

  • r) le nombre de tonnes de marchandises transportées dans les déplacements;

  • s) l’indicateur intermodal indiquant que le trafic est conteneurisé;

  • t) le code d’intervention de marchandises dangereuses attribué aux marchandises par le Bureau of Explosives des États-Unis et défini dans la base de données des descriptions d’expédition des matières dangereuses de l’Association of American Railroads, le cas échéant;

  • u) la distance en milles du déplacement du transporteur ferroviaire sur son réseau canadien.

• (2) Le rapport est fourni au ministre sur une base mensuelle au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois auquel les renseignements se rapportent.

• (3) Le premier rapport est pour le mois au cours duquel le présent article entre en vigueur.

Rapport au ministre — renseignements sur la feuille de route

• 53 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie 1 qui est également un transporteur ferroviaire de catégorie I fournit au ministre par voie électronique un rapport contenant les renseignements ci-après à l’égard de tout trafic effectué par wagon :

  • a) le nom de l’expéditeur;

  • b) le nom du propriétaire du wagon;

  • c) les lettres et le numéro qui identifient le wagon;

  • d) une indication à savoir si le wagon fait partie d’une rame de wagons bénéficiant d’une prime et, si c’est le cas, le nombre de wagons qui sont transportés ensemble dans la rame pour laquelle la prime est consentie;

  • e) une indication à savoir si le trafic lui ayant été transféré d’un camion ou d’un bâtiment, selon l’origine ferroviaire ou, devant être transféré à un camion ou à un bâtiment, selon la destination ferroviaire;

  • f) la date et l’heure du début et de la fin du transport du wagon;

  • g) le code d’emplacement géographique de l’endroit du début et de la fin du transport du wagon, le code alphanumérique correspondant à la province canadienne ou à l’État du Mexique ou des États-Unis où le transport commence et celui correspondant à la province canadienne ou à l’État du Mexique ou des États-Unis où il se termine et, s’il y a lieu, le code d’emplacement géographique du point de raccordement où le wagon est transféré à un autre transporteur ferroviaire ou est transféré par celui-ci, le code d’identification de cet autre transporteur et celui du transporteur ferroviaire d’origine ou de destination du transport;

  • h) le CTBT des marchandises, le code de type d’équipement utilisé, l’indicateur de trafic intermodal, le nombre d’unités intermodales transportées par le wagon, le nombre de tonnes de marchandises et, si le wagon franchit la frontière canado-américaine, le code alphanumérique correspondant aux importations et aux exportations et le code d’identification du point de passage transfrontalier;

  • i) si le wagon transporte des marchandises dangereuses, le numéro ONU attribué aux marchandises par le Comité d’experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses ou le code de marchandises dangereuses attribué aux marchandises par le Bureau of Explosives des États-Unis;

  • j) une indication à savoir si le prix du transport figure dans un tarif ou dans un contrat confidentiel et, s’il figure dans un tarif, le numéro de celui-ci;

  • k) une indication à savoir si le prix du transport est établi par un arrêté d’interconnexion de longue distance;

  • l) une indication à savoir si l’expéditeur a pris un engagement relatif au volume du transport envers le transporteur ferroviaire de catégorie 1 et, le cas échéant, le volume prévu dans l’engagement;

  • m) les recettes brutes des feuilles de route réalisées pour le wagon et le nombre de milles en fonction desquels ces recettes ont été réalisées;

  • n) la part des recettes brutes des feuilles de route réalisées par le transporteur ferroviaire de catégorie 1 pour le wagon et le nombre de milles en fonction desquels cette part des recettes a été réalisée;

  • o) la part des recettes brutes des feuilles de route réalisées par le transporteur ferroviaire de catégorie 1 — calculée sans tenir compte de la valeur des frais, des primes, des rabais et des sommes payés par celui-ci à un autre transporteur ferroviaire — pour la portion du transport effectuée par le wagon au Canada et le nombre de milles en fonction desquels cette part des recettes a été réalisée;

  • p) la valeur des frais, des primes, des rabais et des sommes payés par le transporteur ferroviaire de catégorie 1 à un autre transporteur ferroviaire visé à l’alinéa o);

  • q) une indication à savoir si le wagon est utilisé pour le mouvement du grain au sens de l’article 147 de la Loi;

  • r) le type de train dont le wagon fait partie;

  • s) le code alphanumérique unique de chacun des trains dont le wagon fait partie;

  • t) à l’égard de chacun des trains dont le wagon fait partie, le code d’emplacement géographique de l’endroit ainsi que la date et l’heure où le transport du wagon commence, le code d’emplacement géographique de l’emplacement ainsi que les date et heure où ce transport se termine et la distance parcourue par le wagon;

  • u) la date inscrite sur la feuille de route;

  • v) la date à laquelle le transporteur ferroviaire déclare avoir réalisé les recettes;

  • w) l’identificateur unique de la feuille de route;

  • x) le type de propriétaire du wagon, par catégorie, y compris le transporteur ferroviaire déclarant, un autre transporteur ferroviaire, l’expéditeur ou autre entité;

  • y) dans le cas où l’origine du déplacement est au Canada, des renseignements qui permettent d’établir l’installation d’origine, tels que le destinataire, le mandataire responsable du déchargement, le client d’exploitation, ou les coordonnées GPS de l’installation;

  • z) dans le cas où la destination du déplacement est au Canada, des renseignements qui permettent d’établir l’installation de terminaison, tels que le destinataire, le mandataire responsable du déchargement, le client d’exploitation, ou les coordonnées GPS de l’installation.

• (2) Le rapport est fourni au ministre sur une base mensuelle au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois auquel les renseignements se rapportent.

• (3) Le premier rapport est fourni pour le mois au cours duquel le présent article entre en vigueur.

Rapport au ministre — renseignements sur le service et le rendement

• 54 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie 1 qui est également un transporteur ferroviaire de catégorie I fournit au ministre par voie électronique un rapport contenant les renseignements ci-après sur le service et le rendement du trafic ferroviaire circulant sur son réseau au cours de la semaine de déclaration :

  • a) le nombre moyen quotidien de wagons et de conteneurs intermodaux chargés en service;

  • b) le nombre moyen quotidien de wagons et de conteneurs intermodaux vides en service;

  • c) le nombre moyen quotidien total de wagons et de conteneurs intermodaux chargés et vides, en service;

  • d) le nombre moyen quotidien de wagons et de conteneurs intermodaux chargés à l’origine qui ne roulent pas;

  • e) le nombre moyen quotidien de wagons et de conteneurs intermodaux chargés en route qui ne roulent pas;

  • f) le nombre moyen quotidien de wagons et de conteneurs intermodaux chargés à la destination qui ne roulent pas;

  • g) le nombre moyen quotidien de wagons et de conteneurs intermodaux chargés qui ne roulent pas, par zone de destination principale;

  • h) le nombre moyen quotidien de wagons et de conteneurs intermodaux vides qui ne roulent pas;

  • i) le temps de séjour moyen à l’origine;

  • j) le temps de séjour moyen à la destination;

  • k) le temps de séjour moyen dans les terminaux;

  • l) le temps de transit par segment;

  • m) la vélocité moyenne;

  • n) le statut de la flotte de locomotives;

  • o) le nombre d’employés d’exploitation ferroviaire qui sont disponibles.

• (2) Au lieu de fournir le rapport visé au paragraphe (1), la BNSF Railway Company fournit au ministre par voie électronique un rapport indiquant les renseignements figurant aux alinéas (1)a), b), c) et k).

• (3) Le transporteur ferroviaire visé aux paragraphes (1) et (2) fournit le rapport au ministre sur une base hebdomadaire pour la période du lundi au dimanche, au plus tard à 17 h, heure de l’Est, le mercredi qui suit la semaine à laquelle les renseignements se rapportent.

• (4) Le premier rapport est fourni pour la première semaine complète d’activité qui suit la date d’entrée en vigueur du présent article.

55 Les renseignements visés à l’article 54 sont déclarés conformément aux méthodes et aux exigences énoncées dans l’annexe XII.