Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Loi à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-08-02 Versions antérieures

PARTIE 5TENUE D’UNE ÉLECTION

Date des élections générales

Note marginale :Maintien des pouvoirs du gouverneur général
  •  (1) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu’il le juge opportun.

  • Note marginale :Date des élections

    (2) Sous réserve du paragraphe (1), les élections générales ont lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale, la première élection générale suivant l’entrée en vigueur du présent article devant avoir lieu le lundi 19 octobre 2009.

  • 2007, ch. 10, art. 1.
Note marginale :Jour de rechange
  •  (1) S’il est d’avis que le lundi qui serait normalement le jour du scrutin en application du paragraphe 56.1(2) ne convient pas à cette fin, notamment parce qu’il coïncide avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d’une élection provinciale ou municipale, le directeur général des élections peut choisir un autre jour, conformément au paragraphe (4), qu’il recommande au gouverneur en conseil de fixer comme jour du scrutin.

  • Note marginale :Publication de la recommandation

    (2) Le cas échéant, le directeur général des élections publie, sans délai, le jour recommandé dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Prise et publication du décret

    (3) S’il accepte la recommandation, le gouverneur en conseil prend un décret y donnant effet. Le décret est publié sans délai dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Le jour de rechange est soit le mardi qui suit le jour qui serait normalement le jour du scrutin, soit le lundi suivant.

  • Note marginale :Date limite de la prise du décret

    (5) Le décret prévu au paragraphe (3) ne peut être pris après le 1er août de l’année pendant laquelle l’élection générale doit être tenue.

  • 2007, ch. 10, art. 1.

Brefs

Note marginale :Élection générale : proclamation
  •  (1) Pour déclencher une élection générale, le gouverneur en conseil prend une proclamation.

  • Note marginale :Élection partielle : décret

    (1.1) Pour déclencher une élection partielle, le gouverneur en conseil prend un décret.

  • Note marginale :Contenu

    (1.2) La proclamation ou le décret :

    • a) ordonne au directeur général des élections de délivrer un bref au directeur du scrutin de chacune des circonscriptions visées;

    • b) fixe la date de délivrance du bref;

    • c) fixe la date de tenue du scrutin, laquelle doit être éloignée d’au moins trente-six jours de la délivrance du bref.

  • Note marginale :Élection générale

    (2) S’il s’agit d’une élection générale :

    • a) la date de délivrance du bref doit être la même pour toutes les circonscriptions;

    • b) le jour du scrutin doit être le même pour toutes les circonscriptions;

    • c) la proclamation fixe la date du retour du bref de l’élection au directeur général des élections, cette date devant être la même pour tous les brefs.

  • Note marginale :Tenue du scrutin un lundi

    (3) Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 56.2, le jour du scrutin est un lundi.

  • Note marginale :Exception

    (4) Dans le cas d’une élection générale qui n’a pas lieu un jour fixé conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article 56.2, si le lundi de la semaine prévue pour la tenue du scrutin est un jour férié, le jour du scrutin est le mardi qui suit.

  • Note marginale :Calcul des délais si le jour du scrutin est un mardi

    (5) Lorsque le jour du scrutin est un mardi en raison du paragraphe (4) ou de l’article 56.2, les délais fixés par la présente loi pour l’accomplissement de tout acte avant ou après le jour du scrutin sont calculés comme si le jour du scrutin était le lundi.

  • 2000, ch. 9, art. 57;
  • 2001, ch. 21, art. 5;
  • 2007, ch. 10, art. 2.