Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Agents supplémentaires
  •  (1) Le directeur général des élections nomme des agents des bulletins de vote spéciaux supplémentaires s’il est d’avis que le nombre de ceux qu’il a nommés conformément à l’article 183 est insuffisant. Il les nomme sur recommandation conforme, autant que possible, au paragraphe 183(1).

  • Note marginale :Sélection par le directeur général des élections

    (2) Le directeur général des élections choisit lui-même les agents des bulletins de vote spéciaux supplémentaires si les partis enregistrés ne recommandent personne dans les vingt-quatre heures qui suivent sa demande.

Note marginale :Cas de fusion de partis
  •  (1) S’il y a fusion entre des partis enregistrés représentés par le premier ministre, le chef de l’Opposition et le chef du parti enregistré dont le nombre de députés à la Chambre des communes lors de la dernière élection générale était le troisième en importance, le chef du parti enregistré qui peut faire une recommandation dans le cadre de l’alinéa 183(1)c) est celui du parti enregistré dont le nombre de députés à la Chambre des communes, lors de la dernière élection générale, est le suivant en importance.

  • Note marginale :Choix du directeur général des élections

    (2) Si, dans le cas visé au paragraphe (1), il n’y a plus de parti enregistré qui puisse faire la recommandation dans le cadre de l’alinéa 183(1)c), le directeur général des élections choisit lui-même les agents des bulletins de vote spéciaux.

Note marginale :Bulletins de vote spéciaux

 Les bulletins de vote spéciaux sont établis selon le formulaire 4 de l’annexe 1 et sont fournis par le directeur général des élections.

Note marginale :Liste des candidats

 Le directeur général des élections établit la liste des candidats par circonscription et, après le nom de chaque candidat, indique l’appartenance politique de celui-ci conformément à l’article 117.

Note marginale :Transmission de la liste des candidats

 Le directeur général des élections transmet sans délai à chacun des agents de liaison un nombre suffisant d’exemplaires de la liste des candidats.

Note marginale :Distribution du matériel électoral

 L’administrateur des règles électorales spéciales envoie aux commandants et aux autres personnes qu’il estime indiquées ou aux lieux qu’il estime indiqués :

  • a) sans délai après la délivrance des brefs, une quantité suffisante de matériel électoral, y compris les indicateurs de rues et le guide des circonscriptions servant à déterminer la circonscription pour laquelle l’électeur peut voter;

  • b) sans délai après qu’elle est établie, un nombre suffisant d’exemplaires de la liste des candidats.

SECTION 2Électeurs des Forces canadiennes

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

électeur

elector

électeur S’entend de l’électeur des Forces canadiennes au sens de l’article 191. (elector)

période de scrutin

voting period

période de scrutin Période commençant le quatorzième jour avant le jour du scrutin et se terminant le neuvième jour avant le jour du scrutin. (voting period)

Droit de vote et circonscription

Note marginale :Qualités requises et droit de vote des électeurs

 Sont des électeurs des Forces canadiennes les personnes qui ont la qualité d’électeur en vertu de l’article 3 et que l’article 4 ne rend pas inhabiles à voter et qui sont :

  • a) membres de la force régulière des Forces canadiennes;

  • b) membres de la force de réserve des Forces canadiennes qui sont à l’instruction ou en service à temps plein, ou en service actif;

  • c) membres de la force spéciale des Forces canadiennes;

  • d) employées, à l’étranger, par les Forces canadiennes à titre de professeurs ou à titre de membres du personnel de soutien administratif dans les écoles des Forces canadiennes.

Note marginale :Vote restreint à la circonscription de résidence habituelle

 Dans le cadre de la présente section, un électeur ne peut voter que pour un candidat présenté dans la circonscription où est situé le lieu indiqué comme résidence habituelle dans sa déclaration de résidence habituelle.

Note marginale :Vote au lieu de résidence habituelle

 S’il n’a pas déjà voté dans le cadre de la présente section, l’électeur peut voter au bureau de scrutin de la section de vote où il réside habituellement si, le jour du scrutin, il réside habituellement dans la circonscription visée à l’article 192.

Déclaration de résidence habituelle

Note marginale :Établissement lors de l’enrôlement
  •  (1) Pour avoir le droit de voter en vertu de la présente section, toute personne doit, sans délai après être devenue un électeur visé aux alinéas 191a), c) ou d) par son enrôlement dans les Forces canadiennes ou son embauche par celles-ci, établir une déclaration de résidence habituelle, selon le formulaire prescrit, indiquant :

    • a) ses nom, prénoms, sexe et grade;

    • b) sa date de naissance;

    • c) l’adresse municipale du lieu de sa résidence habituelle au Canada au moment de son enrôlement ou de son embauche;

    • d) son adresse postale actuelle.

  • Note marginale :Acquisition de résidence canadienne

    (2) La personne qui ne peut établir une déclaration de résidence habituelle visée au paragraphe (1) parce qu’elle n’avait pas de lieu de résidence habituelle au Canada avant son enrôlement dans les Forces canadiennes ou son embauche par celles-ci doit l’établir dès qu’elle peut indiquer tout lieu visé aux alinéas (4)a) ou b) comme lieu de résidence habituelle.

  • Note marginale :Membres des Forces canadiennes qui sont inhabiles à voter

    (3) Les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur lors de leur enrôlement dans les Forces canadiennes ou leur embauche par celles-ci doivent établir la déclaration visée au paragraphe (1) dès qu’elles acquièrent cette qualité, indiquant un lieu de résidence habituelle conformément au paragraphe (4).

  • Note marginale :Modification du lieu de la résidence habituelle

    (4) L’électeur peut modifier sa déclaration de résidence habituelle en indiquant comme lieu de résidence habituelle l’adresse municipale :

    • a) soit de la résidence habituelle de son époux, de son conjoint de fait, d’un parent ou d’une personne à sa charge, d’un parent de son époux ou de son conjoint de fait ou d’une personne avec laquelle il demeurerait si ce n’était de son enrôlement dans les Forces canadiennes ou de son embauche par celles-ci;

    • b) soit du lieu où il réside à cause du service qu’il accomplit à titre de membre des Forces canadiennes;

    • c) soit du lieu de sa résidence habituelle avant son enrôlement ou son embauche.

  • Note marginale :Omission d’établir la déclaration

    (5) L’électeur visé aux paragraphes (1), (2) ou (3) peut à tout moment établir une déclaration de résidence habituelle.

  • Note marginale :Entrée en vigueur de la modification

    (6) Toute modification de la déclaration de résidence habituelle d’un électeur entre en vigueur :

    • a) si elle est faite pendant la période électorale, quatorze jours après le jour du scrutin;

    • b) dans les autres cas, soixante jours après sa réception par le commandant de son unité.

  • Note marginale :Renseignements dont la communication est facultative

    (7) En sus des renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des élections peut demander à l’électeur de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

  • 2000, ch. 9, art. 194, ch. 12, art. 40.
Note marginale :Déclaration d’un membre de la force de réserve non en service actif
  •  (1) Tout membre de la force de réserve des Forces canadiennes qui n’est pas en service actif et qui, au cours de la période commençant à la délivrance des brefs et se terminant le samedi précédant le jour du scrutin, est à l’instruction ou en service à temps plein doit établir une déclaration de résidence habituelle, selon le formulaire prescrit, indiquant :

    • a) ses nom, prénoms, sexe et grade;

    • b) sa date de naissance;

    • c) l’adresse municipale du lieu de sa résidence habituelle au Canada immédiatement avant cette période d’instruction ou de service à temps plein;

    • d) son adresse postale actuelle.

  • Note marginale :Déclaration d’un membre de la force de réserve en service actif

    (2) Le membre de la force de réserve des Forces canadiennes qui est mis en service actif doit, sauf si, avant d’y être mis, il était à l’instruction ou en service à temps plein et a établi la déclaration de résidence habituelle visée au paragraphe (1), établir une déclaration de résidence habituelle, selon le formulaire prévu au paragraphe (1), indiquant :

    • a) ses nom, prénoms, sexe et grade;

    • b) sa date de naissance;

    • c) l’adresse municipale du lieu de sa résidence habituelle au Canada avant qu’il soit mis en service actif;

    • d) son adresse postale actuelle.

  • Note marginale :Membres de la force de réserve qui sont inhabiles à voter

    (3) Les membres de la force de réserve des Forces canadiennes visés aux paragraphes (1) ou (2) qui n’ont pas qualité d’électeur pendant qu’ils sont en instruction ou en service doivent établir la déclaration visée aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas, dès qu’ils acquièrent cette qualité, indiquant un lieu de résidence habituelle conformément au paragraphe (4).

  • Note marginale :Modification du lieu de sa résidence habituelle

    (4) L’électeur peut modifier sa déclaration de résidence habituelle en indiquant comme lieu de résidence habituelle l’adresse municipale :

    • a) soit de la résidence habituelle de la personne avec laquelle il demeurerait si ce n’était de sa période d’instruction ou de service ou d’une personne qu’il désigne comme son plus proche parent;

    • b) soit du lieu où il réside pendant sa période d’instruction ou de service;

    • c) soit du lieu de sa résidence habituelle avant sa période d’instruction ou de service.

  • Note marginale :Omission d’établir la déclaration

    (5) L’électeur visé aux paragraphes (1), (2) ou (3) peut à tout moment établir une déclaration de résidence habituelle.

  • Note marginale :Entrée en vigueur de la modification

    (6) Toute modification de la déclaration de résidence habituelle d’un électeur entre en vigueur :

    • a) si elle est faite pendant la période électorale, quatorze jours après le jour du scrutin;

    • b) dans les autres cas, soixante jours après sa réception par le commandant de son unité.

  • Note marginale :Renseignements dont la communication est facultative

    (7) En sus des renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des élections peut demander à l’électeur de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

 
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