Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-10-01 Versions antérieures

PARTIE 9SCRUTIN

Occasions de voter

Note marginale :Modalités d’exercice du droit de vote

 L’électeur peut exercer son droit de vote :

  • a) en personne à un bureau de scrutin le jour du scrutin;

  • b) en personne à un bureau de vote par anticipation pendant la période prévue pour le vote par anticipation;

  • c) au moyen d’un bulletin de vote spécial fourni conformément à la partie 11.

Jour du scrutin

Heures

Note marginale :Heures du scrutin
  •  (1) Les heures de vote le jour du scrutin sont :

    • a) de 8 h 30 à 20 h 30 si la circonscription est située dans le fuseau horaire de Terre-Neuve, de l’Atlantique ou du Centre;

    • b) de 9 h 30 à 21 h 30 si la circonscription est située dans le fuseau horaire de l’Est;

    • c) de 7 h 30 à 19 h 30 si la circonscription est située dans le fuseau horaire des Rocheuses;

    • d) de 7 h à 19 h si la circonscription est située dans le fuseau horaire du Pacifique.

  • Note marginale :Exceptions : Saskatchewan

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), si une élection a lieu à l’époque de l’année où l’heure avancée est en vigueur dans le reste du pays, les heures de vote en Saskatchewan sont :

    • a) dans les circonscriptions visées à l’alinéa (1)a), de 7 h 30 à 19 h 30;

    • b) dans les circonscriptions visées à l’alinéa (1)c), de 7 h à 19 h.

Note marginale :Dérogation

 Le directeur général des élections peut, s’il l’estime nécessaire, adapter les heures de vote d’une circonscription pour qu’elles coïncident avec les heures de vote des autres circonscriptions qui sont situées dans le même fuseau horaire.

Note marginale :Circonscription divisée quant à l’heure locale

 Lorsque l’heure locale n’est pas la même dans toutes les parties d’une circonscription, le directeur du scrutin fixe, avec l’agrément du directeur général des élections, les heures applicables à chaque opération prévue par la présente loi. Ces heures, après qu’un avis à cet effet a été publié dans l’avis de convocation visé à l’article 62, doivent être uniformes dans toute la circonscription.

Note marginale :Élections partielles

 Dans les cas où une seule élection partielle est tenue ou si plusieurs élections partielles se tiennent le même jour et qu’elles se tiennent toutes dans le même fuseau horaire, les heures de vote sont de 8 h 30 à 20 h 30.

Temps accordé aux employés pour voter

Note marginale :Heures consécutives pour voter
  •  (1) Tout employé qui est habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote, le jour du scrutin; s’il ne peut disposer de trois heures consécutives à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder les heures qu’il lui faudra de façon qu’il dispose de trois heures consécutives pour aller voter.

  • Note marginale :Temps accordé à la convenance de l’employeur

    (2) La période ou les heures sont accordées à la convenance de l’employeur.

  • Note marginale :Entreprises de transport

    (3) Le présent article et l’article 133 s’appliquent à toutes les entreprises de transport et à leurs employés, sauf ceux qui travaillent en dehors de leur section de vote au fonctionnement d’un moyen de transport et à qui les heures visées au paragraphe (1) ne peuvent être accordées sans nuire à ces services.