Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Transmission de la déclaration au directeur général des élections
  •  (1) L’original de la déclaration de résidence habituelle, à l’exception de celle qui est établie dans le cadre de l’article 195, est transmis au directeur général des élections; une copie de l’original est conservée à l’unité où l’électeur est en service.

  • Note marginale :Certification

    (2) Sur réception de la déclaration de résidence habituelle, le directeur général des élections la certifie par l’inscription du nom de la circonscription dans laquelle est situé le lieu de résidence habituelle qui est inscrit dans la déclaration et la retourne au commandant de l’unité où l’électeur est en service.

  • Note marginale :Rétention par l’unité

    (3) Sur réception de la déclaration de résidence habituelle certifiée, le commandant la verse au dossier de l’électeur à son unité et détruit la copie qu’il avait conservée conformément au paragraphe (1).

  • Note marginale :Destruction des copies antérieures

    (4) Dès qu’une déclaration de résidence habituelle certifiée est reçue à l’unité pour un électeur, l’original et toutes les copies d’une déclaration antérieure de résidence habituelle de l’électeur peuvent être détruits.

Note marginale :Rétention de la déclaration de résidence habituelle des réservistes

 La déclaration de résidence habituelle établie par un membre de la force de réserve des Forces canadiennes dans le cadre de l’article 195 est conservée à l’unité où le membre est à l’instruction ou en service à temps plein ou est en service actif, selon le cas.

Note marginale :Conservation des déclarations

 Les déclarations de résidence habituelle d’une personne qui n’a plus le droit de voter en vertu de la présente section sont conservées pendant l’année qui suit et peuvent ensuite être détruites.

Agent coordonnateur

Note marginale :Désignation d’un agent coordonnateur
  •  (1) Le ministre de la Défense nationale désigne un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période électorale qu’entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections à l’application de la présente section.

  • Note marginale :Obligation de l’agent coordonnateur

    (2) L’agent coordonnateur transmet au directeur général des élections, à la demande de celui-ci, les renseignements suivants concernant les électeurs :

    • a) leurs nom, prénoms, sexe et grade;

    • b) leur date de naissance;

    • c) l’adresse municipale de leur résidence habituelle figurant dans une déclaration de résidence habituelle qui a été certifiée;

    • d) leur adresse postale actuelle.

Opérations préparatoires au scrutin

Note marginale :Obligation du directeur général des élections

 Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur général des élections avise le ministre de la Défense nationale et l’agent coordonnateur de la délivrance des brefs et du lieu où sont situés les territoires de vote et les centres administratifs.

Note marginale :Obligation du ministre de la Défense nationale

 Sur réception de l’information, le ministre de la Défense nationale désigne un ou plusieurs électeurs pour remplir les fonctions d’agents de liaison pour la tenue du scrutin.

Note marginale :Obligation de l’agent coordonnateur

 Sur réception de l’information, l’agent coordonnateur avise les commandants de la délivrance des brefs et informe le directeur général des élections des nom et adresse de chacun des agents de liaison.

Note marginale :Obligation de l’agent de liaison — communication
  •  (1) Dès qu’il est désigné, l’agent de liaison communique avec les commandants des unités pour lesquelles il est responsable et leur fournit tous les renseignements utiles à la tenue du scrutin.

  • Note marginale :Obligation de l’agent de liaison — coopération

    (2) L’agent de liaison coopère avec le directeur général des élections pour la tenue du scrutin.

Obligations du commandant

Note marginale :Avis
  •  (1) Sans délai après avoir été avisé de la délivrance des brefs, le commandant :

    • a) en publie un avis dans les ordres de l’unité;

    • b) dresse la liste des électeurs de son unité.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (2) L’avis informe les électeurs de la tenue de l’élection et de la date du scrutin, et précise :

    • a) qu’un électeur peut voter conformément à la présente section;

    • b) que le commandant désignera des scrutateurs pour recueillir leur vote et fixera les heures et jours de scrutin pendant la période de scrutin.

  • Note marginale :Teneur de la liste

    (3) La liste est dressée selon l’ordre alphabétique et donne les nom, prénoms, sexe et grade de chaque électeur ainsi que :

    • a) si sa déclaration de résidence habituelle a été certifiée, le nom de la circonscription figurant sur celle-ci;

    • b) sinon, le lieu de résidence habituelle figurant dans sa déclaration de résidence habituelle.

Note marginale :Obligations du commandant
  •  (1) Dans un délai de sept jours après avoir été avisé de la délivrance des brefs, le commandant :

    • a) établit les bureaux de scrutin;

    • b) désigne un électeur pour agir à titre de scrutateur pour chaque bureau de scrutin;

    • c) par l’entremise d’un agent de liaison, fournit au directeur général des élections la liste des scrutateurs désignés avec mention de leur grade et un nombre suffisant d’exemplaires de la liste des électeurs de son unité;

    • d) fournit aux scrutateurs la liste des électeurs de son unité.

  • Note marginale :Installations

    (2) Le commandant fournit les installations nécessaires pour permettre aux électeurs de voter conformément à la présente section.

  • Note marginale :Heures et jours de scrutin

    (3) Le commandant fixe les heures de scrutin en faisant en sorte que les bureaux de scrutin dans son unité soient ouverts pendant au moins trois heures par jour et pendant au moins trois jours pendant la période de scrutin.

Note marginale :Bureau de scrutin itinérant
  •  (1) Le commandant peut établir un bureau de scrutin itinérant dans une zone à l’intention des électeurs qui ne peuvent commodément se rendre aux bureaux de scrutin établis pour leur unité.

  • Note marginale :Période d’ouverture

    (2) Le bureau de scrutin itinérant demeure dans une zone et est ouvert pendant les jours et heures, au cours de la période de scrutin, que le commandant estime nécessaires pour donner à tous les électeurs qui se trouvent dans la zone une occasion raisonnable de voter.

Note marginale :Bureau de scrutin commun

 Les commandants d’unités qui sont situées dans la même localité peuvent établir un seul bureau de scrutin à l’intention de tous les électeurs de ces unités s’ils l’estiment utile à l’application de la présente section.

Note marginale :Avis de l’emplacement des bureaux de scrutin et des heures de scrutin

 Pendant au moins trois jours avant la période de scrutin et chaque jour de vote, le commandant publie dans les ordres de l’unité et fait afficher dans un endroit bien en vue un avis contenant les renseignements suivants :

  • a) les dates où les électeurs peuvent voter;

  • b) l’emplacement exact de chaque bureau de scrutin — sauf les bureaux de scrutin itinérants — et les heures pendant lesquelles les électeurs peuvent voter à ce bureau;

  • c) le cas échéant, les zones pour lesquelles un bureau de scrutin itinérant est établi, ainsi que les périodes approximatives pendant lesquelles il demeurera dans chaque zone.

Note marginale :Matériel électoral

 Dès qu’il reçoit le matériel électoral et la liste des candidats, le commandant :

  • a) distribue ce matériel en quantité suffisante aux scrutateurs désignés;

  • b) affiche, dans un ou plusieurs endroits bien en vue, des exemplaires de la liste.

 
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