Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Note marginale :Campagne — lieux ouverts au public

• 81.1 (1) Il est interdit au responsable de tout bâtiment, terrain, voie publique ou autre lieu dont une partie est ouverte gratuitement au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle — notamment tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique ou récréatif — d’empêcher le candidat ou son représentant de faire campagne dans cette partie des lieux, pendant les heures où elle est ainsi ouverte au public.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les activités de campagne sont incompatibles avec la sécurité publique ou la fonction ou destination principale du lieu.

Note marginale :Présomption

82. Pour l’application des articles 83 à 88 et 90, le candidat est présumé avoir été candidat à compter du moment où il a accepté une contribution ou engagé une dépense de campagne au sens de l’article 406.

Note marginale :Nomination de l’agent officiel

• 83. (1) Tout candidat est tenu, avant d’accepter une contribution ou d’engager une dépense de campagne, de nommer un agent officiel.

• Note marginale :Nomination du vérificateur

  (2) Il nomme en même temps un vérificateur.

Note marginale :Inadmissibilité : agent officiel

84. Ne sont pas admissibles à la charge d’agent officiel d’un candidat :

• a) un candidat;

• b) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

• b.1) les faillis non libérés;

• c) un vérificateur nommé conformément à la présente loi;

• d) les personnes qui ne sont pas des électeurs;

• e) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle.

Note marginale :Admissibilité : vérificateur

• 85. (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un candidat :

  • a) les membres en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels;

  • b) les sociétés formées de tels membres.

• Note marginale :Inadmissibilité

  (2) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur d’un candidat :

  • a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

  • b) le candidat ou un autre candidat;

  • c) l’agent officiel du candidat ou d’un autre candidat;

  • d) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;

  • e) un agent enregistré d’un parti enregistré;

  • f) les agents de circonscription d’une association enregistrée;

  • g) les candidats à la direction et les agents de campagne à la direction;

  • h) les candidats à l’investiture et leur agent financier;

  • i) l’agent financier d’un tiers enregistré.