Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-10-01 Versions antérieures

Défaut du juge d’agir

Note marginale :Si le juge n’agit pas
  •  (1) Si le juge ne se conforme pas aux articles 300 à 309, une partie lésée peut, dans les huit jours qui suivent le défaut d’agir, présenter une requête :

    • a) dans la province d’Ontario, à un juge de la Cour supérieure de justice;

    • b) dans les provinces de Québec, du Nouveau-Brunswick et d’Alberta et au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, à un juge de la Cour d’appel de la province ou du territoire;

    • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, à un juge de la Cour suprême de la province;

    • d) dans les provinces du Manitoba et de la Saskatchewan, à un juge de la Cour du Banc de la Reine de la province;

    • e) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, à un juge de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

  • Note marginale :Requête appuyée d’une déclaration sous serment

    (2) La requête peut être appuyée par une déclaration sous serment, qu’il n’est pas nécessaire d’intituler d’aucune manière, exposant les faits qui se rattachent au défaut de conformité.

  • Note marginale :Ordonnance du juge

    (3) Le juge saisi de la requête doit, s’il appert qu’il y a réellement eu défaut d’agir, rendre une ordonnance :

    • a) fixant les date et heure — dans les huit jours qui suivent — , et le lieu pour l’audition;

    • b) requérant la présence de toutes les parties intéressées à l’audition;

    • c) fixant le mode de signification de cette ordonnance et de la requête au juge défaillant et aux autres parties intéressées.

  • Note marginale :Production des déclarations sous serment

    (4) Le juge visé ou toute partie intéressée peuvent déposer au bureau du greffier, du registraire ou du protonotaire du tribunal du juge auquel la requête a été présentée, des déclarations sous serment en réponse à celles que le requérant a produites; sur demande, ils en fournissent des copies au requérant.

  • 2000, ch. 9, art. 311;
  • 2002, ch. 7, art. 93;
  • 2014, ch. 12, art. 71.
Note marginale :Ordonnance du tribunal après audition
  •  (1) Après avoir entendu les parties, le juge saisi de la requête, ou quelque autre juge du même tribunal :

    • a) soit renvoie la requête, soit ordonne au juge en défaut de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la présente loi relativement au dépouillement judiciaire;

    • b) peut rendre une ordonnance qu’il croit bon de rendre au sujet des frais.

  • Note marginale :Obligation de se conformer sans délai

    (2) Le juge trouvé en défaut doit se conformer sans délai à toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Frais

    (3) Sont ouverts les mêmes recours, pour le recouvrement des frais mentionnés à l’alinéa (1)b), que pour les frais adjugés dans les causes ordinaires portées devant le même tribunal.