Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (C.R.C., ch. 1393)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2013-06-07 Versions antérieures

Choix relatif à une période de congé non payé

[DORS/2013-125, art. 52(A)]

 Malgré l’article 10.8, la somme qu’est tenu de payer, aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi, le contributeur qui effectue un choix en vertu de la division 6b)(ii)(K) de la Loi et qui était membre à temps partiel soit durant la période de service ou une fraction de celle-ci, soit le jour où il a effectué le choix correspond à celle qu’il aurait été tenu de verser aux termes de l’alinéa 10(1)b) et est calculée sur la solde établie selon la formule suivante :

A × B

où :

A 
représente :
  • a) dans le cas où il était membre à plein temps le jour où il a effectué le choix, la solde qu’on était alors autorisé à lui payer,

  • b) dans le cas où il était alors membre à temps partiel, soit la solde qu’on aurait été autorisé à lui payer s’il avait alors été membre à plein temps, soit, s’il occupait alors plus d’un poste à la fois, la solde établie selon l’article 5.92;

B 
le total des sommes calculées selon la formule ci-après pour chacun des postes qu’il a occupés pendant la période de service, ou la fraction de celle-ci :

C/D

où :

C 
représente la moyenne hebdomadaire des heures de travail pour lesquelles il était engagé,
D 
le nombre normal d’heures de travail par semaine des membres à plein temps.
  • DORS/2006-134, art. 2.

Choix après le délai imparti

 À l’égard du contributeur qui effectue un choix en vertu de la division 6b)(ii)(J) de la Loi et qui était membre à temps partiel soit durant la période de service ou une fraction de celle-ci, soit le jour où il a effectué le choix, l’alinéa 7(1)h) de la Loi est adapté de la façon suivante :

  • h relativement à toute période visée à la division 6b)(ii)(J), s’il était membre à temps partiel soit durant la période de service ou une fraction de celle-ci, soit le jour où il a effectué le choix, et malgré toute autre disposition du présent paragraphe, la somme qu’il aurait été tenu de payer s’il avait fait le choix dans le délai imparti, accrue des intérêts, calculée sur la solde établie selon la formule suivante :

A × B

où :

A 
représente :
  • (i) dans le cas où il était membre à plein temps le jour où il a effectué le choix, la solde qu’on était alors autorisé à lui payer,

  • (ii) dans le cas où il était alors membre à temps partiel, soit la solde qu’on aurait été autorisé à lui payer s’il avait alors été membre à plein temps, soit, s’il occupait alors plus d’un poste à la fois, la solde établie selon l’article 5.92 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada,

B 
le total des sommes calculées selon la formule ci-après pour chacun des postes qu’il a occupés pendant la période de service, ou la fraction de celle-ci :

C/D

où :

C 
représente la moyenne hebdomadaire des heures de travail, établie conformément à l’article 5.3 du même règlement, pour lesquelles il était engagé,
D 
le nombre normal d’heures de travail par semaine des membres à plein temps;
  • DORS/2006-134, art. 2.