Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-27 Versions antérieures

Services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social

[2013, ch. 40, art. 237; DORS/2015-147, art. 1]
Note marginale :Frais de 1 000 $
  •  (1) Des frais de 1 000 $ sont à payer pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social, demandée par tout employeur ou groupe d’employeurs aux termes du paragraphe 203(2) pour chaque offre d’emploi à l’égard de laquelle la demande est faite.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Aucuns frais ne sont à payer si la demande d’avis est faite à l’égard d’une offre d’emploi pour, selon le cas :

    • a) un travail visé par un accord international conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays concernant les travailleurs agricoles saisonniers;

    • b) un autre travail dans le secteur de l’agriculture primaire.

  • Note marginale :Paiement

    (3) Les frais doivent être acquittés au moment où la demande est faite.

  • Note marginale :Secteur de l’agriculture primaire

    (4) Pour l’application de l’alinéa (2)b), un travail dans le secteur de l’agriculture primaire est, sous réserve du paragraphe (5), un travail effectué dans les limites d’une ferme, d’une pépinière ou d’une serre et comprenant :

    • a) soit l’utilisation de machinerie agricole;

    • b) soit l’hébergement, les soins, la reproduction, l’hygiène ou d’autres activités liées à l’entretien des animaux — autres que les poissons — visant l’obtention de produits animaux pour leur commercialisation, de même que les activités liées à la collecte, à la manutention et à l’évaluation de ces produits;

    • c) la plantation, l’entretien, la récolte ou la préparation des cultures, des arbres, du gazon de placage ou d’autres plantes pour leur commercialisation.

  • Note marginale :Exclusions

    (5) Un travail dans le secteur de l’agriculture primaire ne comprend pas un travail visant l’une ou l’autre des activités suivantes :

    • a) les activités de l’agronome et de l’économiste agricole;

    • b) l’architecture de paysage;

    • c) [Abrogé, DORS/2014-169, art. 1]

    • d) la préparation de fibres végétales à des fins textiles;

    • e) les activités liées à la chasse et au piégeage commerciaux;

    • f) les activités vétérinaires.

  • 2013, ch. 40, art. 237;
  • DORS/2013-149, art. 1;
  • DORS/2014-169, art. 1;
  • DORS/2015-147, art. 1.

PARTIE 19.1Échange de renseignements entre pays

SECTION 1Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

Accord

Agreement

Accord L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration, signé le 13 décembre 2012. (Agreement)

parties

parties

parties Les parties à l’Accord, soit le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis. (parties)

requête

query

requête Demande qui enclenche un processus de recherche électronique nécessitant une intervention humaine minimale. (query)

ressortissant d’un pays tiers

national of a third country

ressortissant d’un pays tiers Étranger, autre qu’un citoyen, qu’un ressortissant ou qu’un résident permanent des États-Unis. (national of a third country)

  • DORS/2014-6, art. 1.
Note marginale :Objet

 La présente section a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord, dont les objectifs, définis de façon plus précise dans ses dispositions, consistent à préciser les modalités, relations, responsabilités et conditions rattachées aux échanges de renseignements entre les parties au moyen d’une requête en vue d’appuyer l’administration et le contrôle d’application des lois respectives des parties en matière d’immigration.

  • DORS/2014-6, art. 1.
Note marginale :Pouvoir de communiquer
  •  (1) Le ministre peut communiquer des renseignements au gouvernement des États-Unis dans le cadre d’une requête qu’il présente au gouvernement des États-Unis ou en réponse à une requête de ce gouvernement uniquement à l’une des fins suivantes :

    • a) pour appuyer un contrôle à la suite d’une demande d’un ressortissant d’un pays tiers qui souhaite obtenir un visa de résident permanent ou temporaire, une autorisation de voyage électronique, un permis de travail ou d’études, le statut de personne protégée ou un autre avantage découlant de la législation fédérale en matière d’immigration;

    • b) pour appuyer une décision ou un contrôle visant à établir si le ressortissant d’un pays tiers est autorisé ou non à voyager au Canada ou aux États-Unis, ou à y entrer ou à y séjourner;

    • c) pour garantir l’exactitude et la fiabilité des données biographiques ou de toute autre donnée liée à l’immigration.

  • Note marginale :Réponse à une requête — limite

    (2) Dans le cas d’une réponse à une requête du gouvernement des États-Unis, le ministre peut communiquer des renseignements uniquement au sujet des ressortissants ci-après d’un pays tiers :

    • a) ceux qui ont déjà été interdits de territoire en vertu de la Loi;

    • b) ceux qui ne répondaient pas aux exigences de la Loi;

    • c) ceux à l’égard desquels une correspondance des empreintes digitales a été établie;

    • d) ceux à qui un document requis pour entrer au Canada à titre de résident temporaire a été délivré ou qui se sont vu refuser la délivrance d’un tel document.

  • DORS/2014-6, art. 1;
  • DORS/2017-53, art. 11;
  • DORS/2017-79, art. 1(F).
Note marginale :Renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels

 Seuls les renseignements nécessaires, pertinents et proportionnels à l’atteinte des objectifs de la présente section peuvent être communiqués.

  • DORS/2014-6, art. 1;
  • DORS/2017-79, art. 2(F).
Note marginale :Catégories de renseignements
  •  (1) Seuls les renseignements appartenant aux catégories ci-après concernant un ressortissant d’un pays tiers peuvent être communiqués :

    • a) les données biographiques aux fins de vérification de l’identité, tels que le nom, le pseudonyme, la date de naissance, le pays de naissance, le sexe, la citoyenneté et le numéro des titres de voyage;

    • b) les données biométriques — une photographie ou des empreintes digitales — aux fins de vérification de l’identité;

    • c) en réponse à une requête du gouvernement des États-Unis, toute autre donnée liée à l’immigration — notamment le statut d’immigration du ressortissant d’un pays tiers, une conclusion antérieure selon laquelle le ressortissant d’un pays tiers n’a pas respecté les obligations imposées par les lois du Canada en matière d’immigration, une décision ou conclusion antérieure au sujet de l’admissibilité du ressortissant ou toute donnée concernant son admissibilité — si :

      • (i) une correspondance entre les données visées à l’alinéa a) est établie,

      • (ii) une correspondance entre les données visées à l’alinéa b) est établie.

  • Note marginale :Demande d’asile — limite aux renseignements à communiquer

    (2) Dans le cas d’une réponse à une requête du gouvernement des États-Unis au sujet du ressortissant d’un pays tiers qui fait une demande d’asile sur le territoire des États-Unis, seuls les renseignements se rapportant à une demande de visa de résident permanent ou temporaire, de permis de travail ou d’études ou d’un autre avantage découlant de la législation fédérale en matière d’immigration peuvent être communiqués.

  • Note marginale :Exactitude et fiabilité

    (3) Les renseignements sont communiqués de façon à garantir leur exactitude et leur fiabilité.

  • Note marginale :Refus de communiquer

    (4) Si le ministre conclut que la communication de renseignements en réponse à une requête est incompatible avec le droit interne, ou préjudiciable à la souveraineté nationale, à la sécurité nationale, à l’intérêt public ou à tout autre intérêt national important, il peut refuser de communiquer tout ou partie des renseignements dont il dispose, ou offrir d’en transmettre la totalité ou une partie à certaines conditions.

  • DORS/2014-6, art. 1;
  • DORS/2017-79, art. 3(F).
Note marginale :Destruction de renseignements

 Est détruit, dès que possible, tout renseignement qui, recueilli par le ministre et jugé non pertinent au regard d’une requête, n’a pas été utilisé à des fins administratives au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  • DORS/2014-6, art. 1.
 
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