Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-07-13 Versions antérieures

Exceptions

Délivrance d’un permis

 Toute embarcation de plaisance peut être utilisée sans permis jusqu’à la date à laquelle son propriétaire reçoit le permis, pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours suivant la date du transfert initial du droit de propriété à l’utilisateur final, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’accusé de réception par le ministre de la demande de délivrance du permis est à bord;

  • b) le numéro de dossier indiqué dans l’accusé de réception est marqué sur l’embarcation de plaisance selon les modalités fixées par le ministre.

Transfert du permis

 Toute embarcation de plaisance qui a fait l’objet d’un transfert de propriété peut être utilisée jusqu’à la date à laquelle son nouveau propriétaire reçoit le permis transféré, pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours suivant la date du transfert du droit de propriété, si, des documents sont à bord établissant les nom et adresse du nouveau propriétaire et la date de ce transfert.

Changement de nom ou d’adresse

 Toute embarcation de plaisance peut être utilisée sans que les nom ou adresse de son propriétaire sur le permis soient exacts jusqu’à la date à laquelle celui-ci reçoit le permis mis à jour, pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours suivant la date du changement de nom ou d’adresse, si, en plus du permis, des documents sont à bord établissant les nouveaux nom ou adresse et la date de ce changement.

 Toute embarcation de plaisance à l’égard de laquelle un permis a été délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement peut être utilisée sans que les nom ou adresse de son propriétaire sur le permis soient exacts jusqu’à la date à laquelle celui-ci reçoit le permis mis à jour, pour une période maximale d’un an suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Période de validité des permis

 Les permis d’embarcation de plaisance sont valides pour une période de dix ans à compter de la date de leur délivrance, de leur transfert, de leur renouvellement ou de leur mise à jour.

Annulation de permis

 Le ministre peut annuler un permis délivré à l’égard d’une embarcation de plaisance dans les cas suivants :

  • a) son propriétaire prévoit de l’immatriculer, d’obtenir un permis pour celle-ci ou de principalement l’entretenir et de l’utiliser dans un autre pays;

  • b) son propriétaire prévoit de l’immatriculer ou de l’enregistrer en application de la partie 2 de la Loi;

  • c) son propriétaire s’est vu délivrer un permis en application de l’article 108 et désire l’annuler;

  • d) le permis est un permis de démonstration et le titulaire n’est plus un vendeur qui vend des embarcations de plaisance dans le cadre d’une entreprise commerciale;

  • e) le permis a été délivré par erreur;

  • f) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le demandeur lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs en vue de l’obtenir.

Permis facultatif

 Le propriétaire d’une embarcation de plaisance pour laquelle un permis n’est pas exigé par le présent règlement peut obtenir un permis pour celle-ci.

Transfert du droit de propriété d’une embarcation de plaisance

 En cas de transfert du droit de propriété d’une embarcation de plaisance à l’égard de laquelle un permis a été délivré, son nouveau propriétaire présente immédiatement au ministre une demande de transfert du permis.

Marques trompeuses

 Sous réserve de l’alinéa 102b), il est interdit au propriétaire d’une embarcation de plaisance d’utiliser celle-ci ou d’en permettre l’utilisation si celle-ci est marquée d’un numéro, autre que le numéro de permis ou le numéro d’immatriculation attribué sous le régime de la partie 2 de la Loi et s’il était possible de le confondre avec celui d’un permis ou d’une immatriculation.

Permis de démonstration

  •  (1) Le vendeur qui vend des embarcations de plaisance dans le cadre d’une entreprise commerciale peut présenter au ministre une demande de délivrance d’un permis de démonstration pour usage à bord de l’une quelconque de celles-ci qui est utilisée aux fins de démonstration.

  • (2) Le titulaire d’un permis de démonstration veille à ce que celui-ci soit utilisé à bord d’une seule embarcation à la fois.

  • (3) Le permis de démonstration ne peut être transféré qu’à un autre vendeur.

 Le ministre peut annuler un permis de démonstration qui est utilisé à une fin autre que la démonstration d’embarcations de plaisance.

PARTIE 2Équipement de sécurité pour les embarcations de plaisance

Application

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique à l’égard des embarcations de plaisance utilisées au Canada.

  • (2) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance qui sont conformes aux exigences d’un autre pays en matière d’équipement de sécurité et qui, selon le cas :

    • a) sont immatriculées dans ce pays comme étant autorisées à battre le pavillon de celui-ci;

    • b) ont fait l’objet d’un permis de ce pays et ne sont pas principalement entretenues et utilisées au Canada.

Mesures de sécurité

 L’utilisateur d’une embarcation de plaisance prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de celle-ci et des personnes à bord.

Vêtements de flottaison individuels et gilets de sauvetage

 S’ils seront portés par une personne de moins de 16 ans, les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage qui sont exigés à bord d’une embarcation de plaisance sont d’un matériel insubmersible.

SOUS-PARTIE 1Embarcations de plaisance autres que celles à propulsion humaine

Application

 La présente sous-partie s’applique à l’égard des embarcations de plaisance autres que celles à propulsion humaine.

Engins de sauvetage — engins de sauvetage individuels

 Toute embarcation de plaisance a à bord les engins de sauvetage individuels suivants :

  • a) un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord;

  • b) un dispositif de remontée à bord, à moins que la hauteur verticale pour remonter à bord de l’embarcation de plaisance ne soit d’au plus 0,5 m;

  • c) selon la longueur de l’embarcation figurant à la colonne 1 du tableau du présent article, les engins de sauvetage individuels additionnels figurant à la colonne 2.

tableau

Colonne 1Colonne 2
ArticleLongueurEngins de sauvetage individuels additionnels
1D’au plus 6 mUne ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur.
2De plus de 6 m mais d’au plus 9 m
  • a) soit une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur;

  • b) soit une bouée de sauvetage attachée à une ligne flottante d’au moins 15 m de longueur.

3De plus de 9 m mais d’au plus 12 m
  • a) d’une part, une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur;

  • b) d’autre part, une bouée de sauvetage attachée à une ligne flottante d’au moins 15 m de longueur.

4De plus de 12 m mais de moins de 24 m
  • a) d’une part, une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur;

  • b) d’autre part, une bouée de sauvetage munie d’un appareil lumineux à allumage automatique ou attachée à une ligne flottante d’au moins 15 m de longueur.

5De 24 m ou plusLes engins suivants :
  • a) une ligne d’attrape flottante d’au moins 30 m de longueur;

  • b) deux bouées de sauvetage SOLAS :

    • (i) l’une est attachée à une ligne flottante d’au moins 30 m de longueur,

    • (ii) l’autre est munie d’un appareil lumineux à allumage automatique;

  • c) un harnais de levage muni d’un gréement approprié.

Engins de sauvetage — signaux visuels

 Toute embarcation de plaisance d’une longueur figurant à la colonne 1 du tableau du présent article a à bord les signaux visuels figurant à la colonne 2.

tableau

Colonne 1Colonne 2
ArticleLongueurSignaux visuels
1D’au plus 6 m
  • a) soit une lampe de poche étanche à l’eau;

  • b) soit trois signaux de détresse pyrotechniques autres que des signaux fumigènes.

2De plus de 6 m mais d’au plus 9 m
  • a) d’une part, une lampe de poche étanche à l’eau;

  • b) d’autre part, six signaux de détresse pyrotechniques autres que des signaux fumigènes.

3De plus de 9 m
  • a) d’une part, une lampe de poche étanche à l’eau;

  • b) d’autre part, douze signaux de détresse pyrotechniques dont au plus six signaux fumigènes.

 
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