Note marginale :Documentation si un système de contrôle des émissions est utilisé

 Si un bâtiment utilise un système de contrôle des émissions visé aux alinéas 111(4)a) ou 111.1(6)a) ou c), les exigences suivantes doivent être respectées :

  • a) le bâtiment est titulaire d’un certificat d’approbation de type attestant que le système est conforme aux exigences applicables visées à la résolution MEPC.184(59) et le conserve à son bord;

  • b) le bâtiment conserve à son bord le manuel technique du dispositif EGC — système A qui est conforme aux exigences de l’article 4.2.2 de la résolution MEPC.184(59) ou le manuel technique du dispositif EGC — système B qui est conforme aux exigences de la section 5.6 de la résolution MEPC.184(59);

  • c) le bâtiment conserve à son bord un plan de conformité des émissions SOx qui est conforme aux exigences de l’article 9.1.1 de la résolution MEPC.184(59);

  • d) le représentant autorisé veille à ce que les renseignements exigés par la résolution MEPC.184(59) à l’égard de l’utilisation, de l’entretien, du service, des ajustements et de la surveillance du système soient consignés comme l’exige cette résolution;

  • e) le bâtiment conserve à son bord les renseignements visés à l’alinéa d) selon les modalités exigées par la résolution MEPC.184(59).

  • DORS/2013-68, art. 15.

Moteurs diesel d’une cylindrée de moins de 30 L

Note marginale :Nouveaux moteurs diesel
  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne veille à ce que tout nouveau moteur diesel d’une cylindrée de 7 L par cylindre ou plus mais de moins de 30 L par cylindre qui est installé à bord de ce bâtiment pour sa propulsion a été certifié :

    • a) soit par l’Environmental Protection Agency des États-Unis comme étant conforme aux exigences du titre 40, article 1042.101, du Code of Federal Regulations des États-Unis visant les moteurs de catégorie 2;

    • b) soit par le gouvernement d’un autre État comme étant conforme aux exigences visant les émissions des particules, les oxydes d’azote et les hydrocarbures qui sont équivalentes à celles visées à l’alinéa a).

  • Note marginale :Application différée

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas avant le 1er janvier 2016.

  • DORS/2013-68, art. 15.

Composés organiques volatils

Note marginale :Collecteur de vapeurs
  •  (1) Le représentant autorisé d’un pétrolier, d’un bâtiment-citerne SLN ou d’un transporteur de gaz qui utilise un collecteur de vapeurs pour les composés organiques volatils veille à ce que ce pétrolier, ce bâtiment-citerne ou ce transporteur soit pourvu d’un collecteur de vapeurs qui est conforme aux exigences de la règle 15.5 de l’Annexe VI de MARPOL.

  • Note marginale :Application aux transporteurs de gaz

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’égard des transporteurs de gaz que si les types de systèmes de chargement et de confinement utilisés par ceux-ci permettent de retenir à bord en toute sécurité les composés organiques volatils ne contenant pas de méthane ou de les réacheminer à terre en toute sécurité.

  • Note marginale :Plan de gestion VOC

    (3) Le représentant autorisé d’un transporteur de pétrole brut veille à ce que soit mis en oeuvre un plan de gestion des composés organiques volatils qui est conforme aux exigences de la règle 15.6 de l’Annexe VI de MARPOL.

  • DORS/2013-68, art. 16.

Incinération à bord

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit d’incinérer à bord d’un bâtiment les substances suivantes :

  • a) les résidus de cargaison d’hydrocarbures, les résidus de cargaison de substances liquides nocives et les polluants marins;

  • b) les biphényles polychlorés;

  • c) les ordures contenant plus que des traces de métaux lourds;

  • d) les produits pétroliers raffinés contenant des composés halogénés;

  • e) les boues d’épuration et les boues d’hydrocarbures qui ne sont pas produites à bord du bâtiment;

  • f) les résidus du dispositif d’épuration des gaz d’échappement.

  • DORS/2013-68, art. 17.
Note marginale :Interdiction sauf dans un incinérateur de bord
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’incinérer toute substance à bord d’un bâtiment à moins que l’incinération ne s’effectue dans un incinérateur de bord.

  • Note marginale :Boues d’épuration ou boues d’hydrocarbures

    (2) Les boues d’épuration ou les boues d’hydrocarbures produites durant l’exploitation normale d’un bâtiment peuvent être incinérées dans les installations motrices principales ou auxiliaires ou dans les chaudières à bord si l’incinération ne s’effectue pas dans des ports, des havres ou des estuaires.

  • Note marginale :Chlorure de polyvinyle

    (3) Il est interdit d’incinérer tout chlorure de polyvinyle à bord à moins que l’incinération ne s’effectue dans un incinérateur de bord qui est conforme aux exigences de la règle 16.6.1 de l’Annexe VI de MARPOL.

Note marginale :Incinérateurs de bord
  •  (1) Le présent article s’applique à l’égard de tout incinérateur de bord qui est installé :

    • a) après le 31 décembre 1999 :

      • (i) à bord d’un bâtiment canadien qui n’effectue pas exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne,

      • (ii) à bord d’un bâtiment étranger;

    • b) après le 2 mai 2007, à bord d’un bâtiment canadien qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne.

  • Note marginale :Règle 16.6.1 de l’Annexe VI de MARPOL

    (2) Le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que tout incinérateur de bord installé à bord soit conforme aux exigences de la règle 16.6.1 de l’Annexe VI de MARPOL.

  • Note marginale :Personnel responsable de l’utilisation

    (3) Le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que le personnel responsable de l’utilisation d’un incinérateur de bord soit formé et capable de mettre en application les directives figurant dans le manuel d’utilisation du fabricant.

  • Note marginale :Surveillance

    (4) Le capitaine d’un bâtiment veille :

    • a) à ce que la température des gaz à la sortie de la chambre de combustion de tout incinérateur de bord fasse l’objet d’une surveillance permanente;

    • b) à ce que ni les déchets ni les autres matériaux ne soient chargés dans un incinérateur de bord à chargement continu lorsque la température est inférieure à 850 °C.

  • Note marginale :Incinérateurs de bord à chargement discontinu

    (5) Le représentant autorisé d’un bâtiment à bord duquel est installé un incinérateur de bord à chargement discontinu veille à ce que celui-ci soit conçu de manière que la température dans la chambre de combustion atteigne 600 °C en cinq minutes après l’allumage et se stabilise au moins à 850 °C.

  • DORS/2013-68, art. 18.

Qualité du fioul

Note marginale :Exigences
  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que le fioul utilisé pour la combustion à bord de ce bâtiment ne contienne aucun acide inorganique et soit conforme aux exigences suivantes :

    • a) s’il s’agit de fioul résultant du raffinage du pétrole, celui-ci est un mélange d’hydrocarbures, avec ou sans ajout de petites quantités d’additifs destinés à améliorer le rendement, et ne peut contenir aucun additif ni aucun déchet chimique qui, selon le cas :

      • (i) compromet la sécurité du bâtiment,

      • (ii) compromet la sécurité ou la santé de son personnel,

      • (iii) nuit au rendement des machines du bâtiment,

      • (iv) contribue globalement à accroître la pollution de l’atmosphère;

    • b) s’il s’agit de fioul obtenu par des procédés autres que le raffinage du pétrole, celui-ci ne peut :

      • (i) ni compromettre la sécurité du bâtiment,

      • (ii) ni compromettre la sécurité ou la santé de son personnel,

      • (iii) ni nuire au rendement des machines du bâtiment,

      • (iv) ni contribuer globalement à accroître la pollution de l’atmosphère.

  • Note marginale :Application restreinte

    (2) Les sous-alinéas (1)a)(ii) et (iii) et b)(ii) et (iii) s’appliquent à l’égard des bâtiments étrangers et des embarcations de plaisance qui ne sont pas des bâtiments canadiens seulement lorsqu’ils se trouvent dans les eaux canadiennes.

Non-disponibilité du fioul conforme

Note marginale :Bâtiments canadiens et embarcations de plaisance canadiennes
  •  (1) Lorsqu’un bâtiment canadien ou une embarcation de plaisance canadienne naviguant conformément à son plan de voyage ne peut obtenir du fioul conforme aux exigences de la présente section, son capitaine en avise le ministre et, si son port de destination n’est pas au Canada, l’autorité compétente de ce port.

  • Note marginale :Bâtiments étrangers et embarcations de plaisance étrangères

    (2) Lorsqu’un bâtiment étranger ou une embarcation de plaisance étrangère naviguant conformément à son plan de voyage dont le port de destination est au Canada ne peut obtenir du fioul conforme aux exigences de la présente section, son capitaine en avise le ministre.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (3) L’avis comprend :

    • a) le nom du bâtiment et, le cas échéant, le numéro d’identification OMI du bâtiment;

    • b) ses ports d’origine et de destination;

    • c) les détails des tentatives effectuées pour obtenir du fioul conforme aux exigences de la présente section, y compris les noms et les adresses des fournisseurs du fioul avec lesquels il y a eu communication, et les dates où il y a eu communication;

    • d) le contenu en soufre du fioul obtenu;

    • e) les mesures qui seront prises pour obtenir, dès que possible, du fioul conforme aux exigences de la présente section.

  • DORS/2013-68, art. 19.
 
Date de modification :