Règlement sur les machines de navires (DORS/90-264)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Règlement sur les machines de navires

DORS/90-264

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 1990-05-01

Règlement Concernant la Construction, L’Installation et L’Inspection des Machines de Navires

C.P. 1990-744  1990-04-26

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 338Note de bas de page * de la Loi sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le gaz de pétrole liquéfié, C.R.C., ch. 1437, l’Ordonnance sur la construction des machines des navires à vapeur, C.R.C., ch. 1490, le Règlement sur la construction des machines des navires à vapeur, C.R.C., ch. 1491 et le Règlement sur l’inspection des machines des navires à vapeur, C.R.C., ch. 1492, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la construction, l’installation et l’inspection des machines de navires, ci-après.

TITRE ABRÉGÉ

 Règlement sur les machines de navires.

DÉFINITIONS

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    « actionneur de gouvernail »

    « actionneur de gouvernail » Dispositif transmettant le couple à la mèche inférieure du gouvernail :

    • a) soit par l’intermédiaire d’une barre de gouvernail, d’un secteur de barre ou d’un élément semblable relié à la mèche inférieure de façon externe;

    • b) soit directement par une palette intégrée ou un élément semblable. (rudder actuator)

    « appareil à gouverner auxiliaire »

    « appareil à gouverner auxiliaire » Matériel pour commander le mouvement du gouvernail en cas de défaillance de l’appareil à gouverner principal du navire. La présente définition exclut la mèche inférieure, la barre de gouvernail et le secteur de barre, tout élément servant à la même fin que la barre de gouvernail ou le secteur de barre, et le système de pilotage automatique, s’il est installé. (auxiliary steering gear)

    « appareil à gouverner principal »

    « appareil à gouverner principal » Groupe moteur et actionneur principaux de l’appareil à gouverner au moyen desquels le couple est transmis à la mèche inférieure pour faire évoluer le gouvernail et diriger ainsi le navire. (main steering gear)

    « appareil à mazout »

    « appareil à mazout » Matériel, y compris les pompes à pression, les filtres et les appareils de chauffage, traitant le mazout à une pression supérieure à 180 kPa et servant à la préparation du mazout en vue de l’alimentation d’une chaudière à mazout ou, lorsque le mazout est chauffé avant l’alimentation, d’un moteur à combustion interne. (fuel oil unit)

    « certificat d’essai de matériau »

    « certificat d’essai de matériau » Certificat visé à l’article 10. (material test certificate)

    « certificat d’inspection »

    « certificat d’inspection » Certificat ou brevet d’inspection visé à la partie V de la Loi. (inspection certificate)

    « certificat d’inspection d’élément »

    « certificat d’inspection d’élément » Certificat visé à l’article 16. (component inspection certificate)

    « chaloupe »

    « chaloupe » Navire muni d’un cockpit ouvert ou d’un cockpit recouvert d’un rouf léger et pouvant servir au transport de passagers. (launch)

    « chaudière »

    « chaudière » Récipient produisant de la vapeur ou de l’eau chaude sous pression, sous l’action d’une flamme, de gaz de combustion ou d’éléments de chauffage électriques. La présente définition comprend les surchauffeurs, les économiseurs, les soupapes et les éléments nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du récipient. (boiler)

    « élément »

    « élément » Tout ou partie d’une unité désignée dans les règles ou codes qui est censée être installée sur les machines en tant que partie de celles-ci. (component)

    « fluide »

    « fluide » Gaz, vapeur ou liquide. (fluid)

    « gaz de pétrole liquéfié »

    « gaz de pétrole liquéfié » Gaz inflammable liquéfié composé essentiellement d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures tels que le propane, le propylène, le butane, le butylène ou le butadène et qui a une pression de vapeur Reid supérieure à 276 kPa absolue à 38 °C. (liquefied petroleum gas)

    « groupe moteur d’appareil à gouverner »

    « groupe moteur d’appareil à gouverner »

    • a) Dans le cas d’un appareil à gouverner électrique, un moteur électrique et les dispositifs électriques connexes;

    • b) dans le cas d’un appareil à gouverner électrohydraulique, un moteur électrique et les dispositifs électriques connexes et la pompe hydraulique qui y est reliée;

    • c) dans le cas d’un appareil à gouverner hydraulique, le moteur d’entraînement et la pompe hydraulique qui y est reliée. (steering gear power unit)

    « guindeau »

    « guindeau » Machines et dispositifs utilisés principalement pour jeter et lever les ancres d’un navire, à l’exclusion des ancres et des câbles. (windlass)

    « inspecteur »

    « inspecteur » Personne nommée inspecteur de navires à vapeur conformément à l’article 301 de la Loi. (inspector)

    « inspection périodique générale »

    « inspection périodique générale » Inspection visée au paragraphe 19(2). (periodic general inspection)

    « inspection périodique spéciale »

    « inspection périodique spéciale » Inspection visée au paragraphe 20(1). (periodic special inspection)

    « Loi »

    « Loi » La Loi sur la marine marchande du Canada. (Act)

    « longueur »

    « longueur »

    • a) Dans le cas d’un navire à passagers ressortissant à la Convention de sécurité, la distance horizontale mesurée entre des perpendiculaires tirées aux extrémités de la ligne de charge maximale de compartimentage;

    • b) dans le cas d’un navire tenu d’être immatriculé en application de la Loi, autre qu’un navire à passagers ressortissant à la Convention de sécurité :

      • (i) la distance mesurée de la partie avant de l’extrémité supérieure de l’étrave jusqu’à la face arrière de la tête de l’étambot ou, si le navire n’a pas d’étambot, jusqu’à l’avant de la tête de la mèche inférieure,

      • (ii) si le navire n’a pas de mèche inférieure ou a une mèche inférieure située à l’extérieur de la coque et à l’arrière, la distance mesurée de la face avant de la construction permanente la plus à l’avant jusqu’à la face arrière de la construction permanente la plus à l’arrière du navire, à l’exclusion des défenses ou des ceintures,

      • (iii) si le navire est amphidrome, la distance mesurée de la face arrière de la mèche inférieure avant jusqu’à la face avant de la mèche inférieure arrière;

    • c) dans le cas d’un navire qui n’est pas tenu d’être immatriculé en application de la Loi, la distance horizontale mesurée entre des perpendiculaires tirées aux extrémités extérieures de la coque. (length)

    « mécanisme de manoeuvre des portes de muraille »

    « mécanisme de manoeuvre des portes de muraille » Machines utilisées pour ouvrir et fermer la porte de muraille ou le bouclier d’étrave d’un navire ou la rampe d’un navire roulier. La présente définition exclut la porte, le bouclier d’étrave, la rampe et tout dispositif de verrouillage. (shipside door-operating mechanism)

    « pression de service effective »

    « pression de service effective » Pression de fluide maximale à laquelle l’élément ayant la pression de service nominale la plus basse d’un système peut être soumis et au-dessus de laquelle le système est protégé contre la surpression. (assigned working pressure)

    « pression de service nominale »

    « pression de service nominale » Pression de fluide maximale à laquelle un élément peut être soumis dans les conditions d’exploitation. (design working pressure)

    « pression d’essai »

    « pression d’essai » Pression maximale à laquelle le fluide dans un élément ou un système peut être soumis au cours d’une inspection. (test pressure)

    « récipient sous pression »

    « récipient sous pression » Chaudière ou récipient sous pression non chauffé. (pressure vessel)

    « récipient sous pression non chauffé »

    « récipient sous pression non chauffé » Contenant soumis à une pression interne ou externe produite sans application de chaleur d’une source externe, ou par application de chaleur provenant d’une source indirecte ou d’une combinaison de sources indirectes, y compris les condenseurs, évaporateurs, réservoirs d’air, bâches hydropneumatiques, accumulateurs hydrauliques, échangeurs de chaleur et éléments de même nature. La présente définition exclut les espaces de réchauffement ou de refroidissement des moteurs, les pompes, les compresseurs, la tuyauterie et les éléments similaires. (unfired pressure vessel)

    « règles ou codes »

    « règles ou codes » Règles, règlements ou codes portant sur la construction, l’installation et l’inspection des machines de navires et émis par une société de classification agréée. (rules or codes)

    « réparations majeures »

    « réparations majeures » Réparations ou altérations apportées à des machines qui en modifient sensiblement la capacité, la dimension ou le type. (major repairs)

    « société de classification »

    « société de classification » Société ou association effectuant la classification des navires. (classification society)

    « société de classification agréée »

    « société de classification agréée » L’American Bureau of Shipping, le Bureau Veritas (Canada), le Det norske Veritas, le Lloyd’s Register of Shipping ou le Germanischer Lloyd. (approved classification society)

    « substance nocive »

    « substance nocive » Déchet au sens de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ou polluant au sens de l’article 673 de la Loi. (harmful substance)

    « système de commande à distance de l’appareil à gouverner »

    « système de commande à distance de l’appareil à gouverner » Système au moyen duquel les mouvements voulus du gouvernail sont transmis aux commandes du groupe moteur de l’appareil à gouverner à partir de la passerelle ou de tout autre poste du navire, à l’exclusion du compartiment de l’appareil à gouverner. (remote steering gear control system)

    « système local de commande de l’appareil à gouverner »

    « système local de commande de l’appareil à gouverner » Système au moyen duquel les mouvements voulus du gouvernail sont transmis aux commandes du groupe moteur de l’appareil à gouverner à partir d’un poste dans le compartiment de l’appareil à gouverner. (local steering gear control system)

    « tranche des machines »

    « tranche des machines » Tranche des machines de catégorie A et tout autre espace contenant des machines de propulsion, des appareils à gouverner, des chaudières, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes, des postes de mazoutage, des machines frigorifiques, des machines de stabilisation, de ventilation et de climatisation et tout espace similaire ainsi que tout encaissement conduisant à ces espaces. (machinery spaces)

    « tranche des machines de catégorie A »

    « tranche des machines de catégorie A »

    • a) Espace contenant l’une des machines suivantes :

      • (i) des machines du type à combustion interne utilisées pour la propulsion principale ou, lorsque la puissance totale est d’au moins 373 kW, à toute autre fin,

      • (ii) une chaudière à mazout,

      • (iii) un appareil à mazout;

    • b) tout encaissement conduisant à un espace visé à l’alinéa a). (machinery spaces of category A)

  • (2) Les unités de mesure utilisées dans le présent règlement sont celles définies dans le Guide canadien de familiarisation au système métrique publié par l’Association canadienne de normalisation.

  • (3) Sauf indication contraire, les pressions réglementaires sont des pressions manométriques.

    • DORS/2002-428, art. 1.