Règlement sur les machines de navires (DORS/90-264)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-02-03 Versions antérieures

Certificat d’inspection d’élément et marquage d’élément

 Sous réserve de l’article 17, au terme de l’inspection de machines visée au paragraphe 12(2), l’inspecteur délivre un certificat d’inspection d’élément en la forme établie à l’annexe XVIII pour chaque élément de ces machines construites conformément au présent règlement.

 Avant de délivrer le certificat d’inspection d’élément, l’inspecteur s’assure que l’élément est marqué des renseignements figurant sous la rubrique « MARKING — MARQUES » sur le certificat visé à l’article 16, y compris le symbole fédéral.

  •  (1) Les marques visées à l’article 17 doivent être visibles et difficiles à effacer, à recouvrir ou à enlever et être apposées aux endroits suivants :

    • a) dans le cas d’une chaudière à eau chaude ou d’une chaudière à vapeur, à côté d’une ouverture d’accès ou d’inspection visuelle;

    • b) dans le cas d’un récipient sous pression non chauffé, sur une plaque d’extrémité;

    • c) dans le cas d’une bride d’arbre, sur le collet de la bride;

    • d) dans le cas d’une hélice, sur le moyeu;

    • e) dans le cas de tout autre élément, à côté de la marque permanente d’identification du fabricant.

  • (2) Lorsqu’un élément ne peut être marqué à un des endroits visés au paragraphe (1) parce qu’il serait impossible d’atteindre cet endroit ou de voir les marques ou pour des raisons de sécurité, l’inspecteur peut accepter d’autres endroits convenant au marquage.

Inspection périodique générale et inspection périodique spéciale

  •  (1) Aucune inspection, à l’exception de celles visées aux articles 24 et 25, ne peut avoir lieu en application de l’article 316 de la Loi à moins qu’un certificat d’inspection d’élément n’ait été délivré pour chaque élément.

  • (2) Lorsque les machines visées aux annexes I à XV doivent faire l’objet d’une inspection visée au paragraphe (1) à intervalles d’un an ou de quatre ans, l’inspecteur procède à une inspection périodique générale qui consiste en une inspection externe des machines comprenant l’exécution des mesures visées à la division I de la partie IV de l’annexe applicable des annexes I à XV.

  •  (1) Les machines visées aux annexes I à XV doivent faire l’objet d’une inspection périodique spéciale par un inspecteur conformément au paragraphe (2) qui consiste en une inspection externe et interne des machines comprenant l’exécution des mesures visées à la sous-division I de la division II de la partie IV de l’annexe applicable des annexes I à XV.

  • (2) L’inspection périodique spéciale doit avoir lieu :

    • a) aux intervalles mentionnés à la sous-division II de la division II de la partie IV de l’annexe applicable des annexes I à XV;

    • b) au cours de l’inspection périodique générale, lorsque l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que les machines présentent des défectuosités internes.

 Lorsqu’une inspection périodique spéciale est requise par l’alinéa 20(2)a), une inspection périodique générale doit être effectuée aussitôt que possible après le remontage de la machine ayant fait l’objet de l’inspection périodique spéciale.

 Lorsque des machines doivent être inspectées conformément au présent règlement, le propriétaire du navire doit veiller à ce que les machines soient ouvertes et nettoyées et que leurs éléments démontables soient enlevés, selon ce qu’exige l’inspecteur.

Inspection périodique spéciale continue

  •  (1) Sur présentation d’une demande écrite du propriétaire du navire au Bureau, celui-ci peut approuver un système d’inspection périodique spéciale continue qui prévoit que les exigences visées à l’alinéa 20(2)a) sont respectées au cours d’un cycle pendant lequel un nombre à peu près égal d’éléments sont inspectés tous les 12 mois.

  • (2) Un registre indiquant l’état d’avancement de l’inspection périodique spéciale continue des différents éléments à bord du navire doit être tenu à jour par le Bureau et un exemplaire de ce registre doit être envoyé, sur demande, au navire ou à son propriétaire.

  • (3) Lorsque, au cours d’une inspection périodique spéciale continue, une défectuosité est relevée et que sa nature et les conditions de fonctionnement laissent croire qu’un élément similaire ou connexe à bord du navire pourrait présenter une défectuosité semblable, l’inspecteur peut exiger que l’élément similaire ou connexe soit inspecté au même moment.

Machines étrangères

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), les machines visées aux annexes I à XV et installées à bord d’un navire étranger qui n’a jamais été immatriculé au Canada et qui est immatriculé au Canada pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent règlement doivent faire l’objet d’une première inspection périodique générale et d’une première inspection périodique spéciale avant la mise en service du navire comme navire canadien.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), les machines visées aux annexes I à XV, construites à l’étranger et apportées au Canada pour être installées à bord d’un navire canadien, doivent faire l’objet d’une première inspection périodique générale et d’une première inspection périodique spéciale avant leur utilisation.

  • (3) Une première inspection périodique spéciale des machines visées aux paragraphes (1) et (2) n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un certificat ou brevet est présenté au Bureau et indique à la fois :

      • (i) le fait que durant leur construction et, le cas échéant, leur installation, les machines ont été inspectées par l’expert maritime d’une société de classification agréée,

      • (ii) le fait que les machines sont conformes aux règles ou codes en vigueur au moment de leur construction en application desquels elles ont été construites,

      • (iii) la forme et l’emplacement des symboles d’identification de la société de classification agréée sur les machines;

    • b) dans le cas de machines déjà installées, des certificats ou brevets valides de visite périodique de classe délivrés par l’expert maritime d’une société de classification agréée sont présentés au Bureau;

    • c) l’inspecteur détermine, d’après la première inspection périodique générale :

      • (i) dans le cas des machines visées au paragraphe (1), que les machines sont conformes aux normes et spécifications mentionnées dans le règlement en vigueur au moment de la construction des machines,

      • (ii) dans le cas des machines visées au paragraphe (2), que les machines sont conformes aux caractéristiques de conception mentionnées dans le règlement en vigueur au moment de la construction des machines;

    • d) dans le cas d’un récipient sous pression, des certificats ou brevets de la société de classification agréée dont les règles ou codes ont été appliqués à la construction du récipient sont présentés au Bureau et indiquent que les installations de construction et de mise à l’essai du fabricant étaient conformes à ces règles ou codes.

  • (4) Lorsqu’une première inspection périodique spéciale n’est pas exigée en application au paragraphe (3), une inspection périodique spéciale doit être effectuée à la date d’échéance de la prochaine visite périodique spéciale de la société de classification agréée qui a classifié le navire.

  • (5) Par dérogation au paragraphe 6(1), la première inspection périodique générale des machines visée au paragraphe (1) peut être effectuée avant la présentation des plans des machines, à condition que les certificats ou brevets visés au paragraphe (3) aient été présentés au Bureau.

  • (6) Les plans des machines visées au paragraphe (1) doivent être présentés au Bureau au plus tard trois mois avant la première inspection périodique spéciale.

  • (7) Lorsque, conformément à l’alinéa (3)a), un certificat ou brevet est présenté et que les machines portent le symbole d’identification de la société de classification agréée, le certificat d’inspection d’élément établi à l’annexe XVIII n’a pas à être délivré.

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les machines visées aux annexes I à XV et installées dans un navire étranger qui a déjà été immatriculé au Canada avant l’entrée en vigueur du présent règlement et qui est de nouveau immatriculé au Canada après cette entrée en vigueur doivent faire l’objet d’une inspection périodique générale et d’une inspection périodique spéciale.

  • (2) L’inspection périodique spéciale visée au paragraphe (1) n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’inspecteur détermine, d’après l’inspection périodique générale, que les machines sont conformes aux normes et aux spécifications mentionnées dans le règlement en vigueur au moment de la construction des machines;

    • b) des certificats ou brevets valides de visite périodique de classe délivrés par l’expert maritime d’une société de classification agréée sont présentés au Bureau.

  • (3) Lorsqu’une inspection périodique spéciale n’est pas exigée en application du paragraphe (2), une inspection périodique spéciale doit être effectuée à la date d’échéance de la prochaine visite périodique spéciale de la société de classification agréée qui a classifié le navire.

 
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