Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon (DORS/90-97)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2006-06-15 Versions antérieures

Élimination des matériaux inflammables

  •  (1) Il est interdit d’utiliser des matériaux inflammables dans la construction d’une salle souterraine ou d’une partie de galerie dans la mine de charbon ou une partie de la mine qui renferme des moteurs principaux, des pompes principales, des ventilateurs d’appoint, des chargeurs d’accumulateurs et d’autres appareils mécaniques ou équipements électriques qui sont installés pour la durée de l’exploitation de la mine ou de la section.

  • (2) Il est interdit d’utiliser des matériaux inflammables dans un rayon de 15 m des voies d’accès à un secteur visé au paragraphe (1).

  •  (1) Il est interdit d’utiliser des matériaux inflammables dans la construction d’une salle des machines, d’une salle des moteurs ou d’une autre salle ou d’un autre endroit sous terre où fonctionnent des machines fixes.

  • (2) Aucune matière inflammable, dont l’huile, la graisse et la toile, ne doit être entreposée sous terre, sauf si la matière :

    • a) soit est dans un contenant non inflammable;

    • b) soit se trouve à 15 m de tout endroit où elle ou toute autre matière inflammable est utilisée.

Équipement de protection contre l’incendie

 Au moins un extincteur portatif classifié 10A :60B :C, conforme à la norme nationale du Canada CAN4-S508-M83 intitulée Classification et essais sur foyers-types au feu des extincteurs, publiée en juin 1983, doit être fourni :

  • a) d’une part, à chaque front de taille;

  • b) d’autre part, à chaque endroit où est installé une machine ou un moteur électrique, ou bien où sont entreposées des matières inflammables.

  •  (1) Au moins une fois par mois, la personne qualifiée inspecte l’équipement de protection contre l’incendie.

  • (2) La personne visée au paragraphe (1) fait rapport par écrit de l’inspection au directeur de mine.

  •  (1) L’employeur, 90 jours avant d’amorcer l’exploitation de la mine de charbon, soumet à l’approbation de la Commission de la sécurité dans les mines de charbon un plan du système de protection contre l’incendie et du réseau d’adduction d’eau de la mine de charbon, qui indique :

    • a) l’emplacement de l’équipement de protection contre l’incendie;

    • b) la grosseur des tuyaux qui amènent l’eau aux fronts de taille;

    • c) l’emplacement de toutes les vannes et bouches du réseau d’adduction d’eau.

  • (2) L’employeur affiche des exemplaires du plan visé au paragraphe (1), tel qu’il est approuvé par la Commission de la sécurité dans les mines de charbon, bien en vue dans la mine de charbon, de façon à ce que les employés puissent les consulter facilement.

  •  (1) Un réseau d’adduction d’eau pour la protection contre l’incendie doit être installé le long de chaque convoyeur en service dans la mine de charbon.

  • (2) La pression de l’eau dans le réseau visé au paragraphe (1), lorsqu’elle est mesurée à toute bouche du réseau :

    • a) d’une part, ne doit pas être inférieure à 340 kPa, lorsque deux des bouches du réseau déversent l’eau à un débit de 200 L/min;

    • b) d’autre part, doit être mesurée à un ajutage de 16 mm de diamètre fixé à la bouche.

Mesures

  •  (1) Au moins une fois par mois, la personne qualifiée mesure le débit et la pression d’eau à la sortie des bouches d’incendie figurant sur le plan visé à l’article 148.

  • (2) La personne qualifiée consigne les mesures visées au paragraphe (1) dans le registre tenu à cette fin.

  • (3) Le directeur de mine et le directeur du fond examinent chaque jour le registre visé au paragraphe (2) et contresignent les mesures consignées pendant la journée.

Équipes de sauvetage et équipement de premiers soins

  •  (1) Le directeur de mine nomme, pour chaque mine de charbon, des employés à titre de sauveteurs miniers et forme une ou plusieurs équipes de sauvetage, composées chacune d’au moins cinq sauveteurs miniers.

  • (2) Le directeur de mine nomme :

    • a) pour chaque équipe de sauvetage visée au paragraphe (1), un capitaine d’équipe de sauvetage;

    • b) pour chaque mine de charbon, un surintendant de la station de sauvetage de la mine pour superviser les équipes de sauvetage à la mine.

  • (3) Chaque sauveteur minier est muni de l’équipement mentionné à l’annexe III.

  • (4) Au cours des opérations de sauvetage, pour chaque sauveteur minier y prenant part, un autre sauveteur minier se tient prêt à intervenir au poste d’attente en plein air.

  • (5) Chaque équipe de sauvetage est munie de l’équipement mentionné à la colonne I de l’annexe IV selon la quantité donnée à la colonne II de cette annexe.

  • (6) Chaque équipe de sauvetage participe à au moins une séance de formation par mois.

  • (7) Au moins deux des séances de formation visées au paragraphe (6) doivent être effectuées chaque année dans des conditions simulées d’urgence sous terre.

  • (8) Les procédures d’urgence doivent être mises à l’essai au moins une fois tous les deux ans.

  • (9) Au moins 24 heures avant chaque séance de formation ou exercice visé aux paragraphes (6) ou (7), l’employeur informe l’agent de sécurité au bureau de district du jour et de l’heure de la séance ou de l’exercice.

  •  (1) L’employeur fournit un respirateur de secours automatique à toute personne à qui il permet l’accès sous terre, et lui donne la formation sur l’utilisation de l’appareil.

  • (2) L’employeur donne de nouveau, au moins une fois tous les trois ans, à chaque employé qui va sous terre, la formation sur l’utilisation du respirateur de secours automatique.

  • (3) L’employé qui se trouve dans la partie souterraine de la mine de charbon porte un respirateur de secours automatique.

  •  (1) L’employeur fournit et entretient les fournitures de premiers soins et l’équipement visé à la colonne I de la partie I de l’annexe V, selon les quantités données à la colonne II de cette annexe, dans un rayon de 100 m :

    • a) soit du front de chaque développement;

    • b) soit de chaque front de taille dans toute galerie menant à ce front.

  • (2) L’employeur fournit une trousse de premiers soins contenant les fournitures visées à la partie II de l’annexe V au directeur de fond, au maître mineur et au tireur de mine.

  • (3) Lorsqu’ils se trouvent sous terre, le maître mineur et le tireur de mine ont en leur possession la trousse de premiers soins visée au paragraphe (2).

  •  (1) Au moins une fois par mois, la personne qualifiée :

    • a) inspecte les fournitures de premiers soins et l’équipement visés aux paragraphes 152(1) et 153(1) et (2);

    • b) fait rapport par écrit au surintendant de la station de sauvetage de la mine des résultats de l’inspection visée à l’alinéa a).

  • (2) Le surintendant de la station de sauvetage de la mine contresigne le rapport visé à l’alinéa (1)b).

Obturations et barrières

  •  (1) Avant d’installer des obturations ou des barrières dans un secteur de la mine de charbon à des fins de protection contre l’incendie, toutes les personnes, sauf celles qui doivent installer les obturations ou les barrières, sont évacuées du secteur.

  • (2) Il est interdit d’entrer dans le secteur visé au paragraphe (1) pendant une période de 24 heures après l’installation des obturations ou des barrières, sauf s’il s’agit de sauver une vie, de prévenir des blessures ou de venir en aide à un blessé.

 Lorsque du charbon est laissé dans la paroi pour servir de barrière de protection contre l’incendie ou les inondations ou à d’autres fins de sécurité, il est interdit de l’enlever.

 Les ouvertures donnant sur un secteur qui n’est ni en exploitation ni en voie d’expansion doivent être :

  • a) obstruées;

  • b) munies d’un panneau avertisseur portant les mentions « ENTRÉE INTERDITE » et « DO NOT ENTER ».

PARTIE VIPlans

Exigences relatives aux travaux préparatoires

  •  (1) L’employeur soumet à l’approbation de la Commission de la sécurité dans les mines de charbon un avis écrit de son intention d’effectuer l’une des opérations suivantes dans la mine de charbon, au moins 90 jours avant de la commencer :

    • a) la préparation, la construction ou la transformation d’une partie de la mine;

    • b) l’introduction ou la modification d’une méthode minière ou d’une technologie relative à l’exploitation minière;

    • c) l’utilisation de nouvelles méthodes de construction, de fonctionnement ou d’installation de tout appareil;

    • d) l’introduction ou la modification de tout ventilateur principal, ventilateur d’appoint, machine, appareil ou instrument;

    • e) l’introduction ou la modification d’équipement de transport ou d’un système de transport pour les employés ou le matériel;

    • f) la construction sous terre d’une cloison, d’une digue ou d’une obturation permanente;

    • g) la construction d’une digue de retenue des déchets, d’un réservoir d’eau ou d’une structure hors terre pour l’entreposage des explosifs;

    • h) l’introduction de tout équipement ou système électriques n’ayant pas déjà été approuvé ou la modification de tout équipement ou système électriques;

    • i) le transport en vrac d’explosifs.

  • (2) L’avis visé au paragraphe (1) doit comprendre les dessins, plans et spécifications pertinents.

  • (3) Lorsque les dessins, les plans et les spécifications visés au paragraphe (2) portent sur un secteur sous-marin, ils doivent indiquer à la fois :

    • a) la méthode minière qui sera utilisée;

    • b) le secteur d’où sera extrait le charbon;

    • c) les parties des strates situées entre le fond marin et les chantiers;

    • d) l’emplacement de toute faille ou autre irrégularité géologique;

    • e) le calcul des contraintes s’exerçant sur le fond marin.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (3), un secteur sous-marin comprend un secteur sous une étendue d’eau ou d’une substance susceptible de s’écouler.

 
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