Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon (DORS/90-97)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2006-06-15 Versions antérieures

Morts-terrains

 Une mine de charbon ne peut être exploitée au-dessous du fond marin, d’une étendue d’eau ou d’une substance susceptible de s’écouler qu’aux conditions suivantes :

  • a) une barrière solide de minerai non exploité d’au moins 50 m doit être laissée entre les chantiers d’une concession sous-marine et toute autre concession de ce type;

  • b) sous réserve de l’alinéa c), lorsqu’est exploité une couche de charbon ou un gîte stratiforme, il doit y avoir une couverture de morts-terrains d’au moins 55 m;

  • c) lorsqu’est creusé un passage, il doit y avoir une couverture de morts-terrains d’au moins 30 m.

Failles géologiques

  •  (1) Au moins une galerie d’exploration doit être percée au-delà du front de taille d’un chantier dans la mine de charbon qui se prolonge en direction d’un secteur :

    • a) d’une part, qui est situé à moins de 300 m au-dessous du fond marin, d’une étendue d’eau ou d’une substance qui risque de s’écouler;

    • b) d’autre part, où une faille géologique risque de se trouver à 50 m ou moins du front de taille.

  • (2) Lorsque le rejet vertical ou les dislocations dus à une faille géologique dépassent 10 m ou que les parois de la faille sont séparées par de la matière de plus de 600 mm d’épaisseur, aucun front de charbon n’est abattu dans un rayon de 11 m de la faille.

  • (3) Lorsqu’un mort-terrain au-dessous du fond marin a moins de 150 m, des sondages doivent être effectués jusqu’à une distance d’au moins 300 m au-delà de tout chantier visé au paragraphe (1) afin de déterminer la profondeur de l’eau, et les niveaux doivent être mesurés au front de taille au moins une fois tous les trois mois afin de déterminer la profondeur du mort-terrain.

  • (4) L’emplacement des sondages et des niveaux visés au paragraphe (3) doit être indiqué sur un plan des chantiers souterrains qui est conservé à la mine de charbon en cause et que les employés peuvent consulter facilement.

Formation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’embaucher une personne pour travailler comme mineur de charbon à un front de taille si celle-ci n’est pas mineur de charbon.

  • (2) Une personne qui n’est pas mineur de charbon peut être embauchée pour effectuer le travail d’un mineur de charbon à un front de taille si son embauchage est à des fins de formation pendant au plus huit mois et que la personne qualifiée l’accompagne, contrôle étroitement son travail et lui fournit les conseils indiqués sur les procédures de travail sûres.

  • (3) Nul ne peut être embauché pour effectuer un travail à un front de taille, autre que le travail d’un mineur de charbon, à moins d’avoir reçu de la formation sur les procédures de sécurité et de santé à suivre.

 L’employé dont l’embauchage dans une mine de charbon exige qu’il soit titulaire d’un certificat, autre que celui de mineur de charbon, suit un cours de recyclage en sécurité et en santé au travail approuvé par la Commission provinciale, dans les six mois suivant l’expiration de chaque période de cinq ans suivant :

  • a) soit la date d’entrée en vigueur du certificat;

  • b) soit la date d’achèvement du dernier cours de recyclage suivi à l’égard du certificat.

PARTIE IIITransport et extraction sous terre

Transport sous terre

  •  (1) Le directeur de mine établit par écrit et met en application des procédures de fonctionnement sûr des cages, des convois et de tout autre équipement mobile sous terre.

  • (2) Les procédures visées au paragraphe (1) précisent les conditions qui régissent le transport des personnes.

  • (3) L’employeur soumet à l’approbation de la Commission de la sécurité dans les mines de charbon les procédures visées au paragraphe (1), ainsi que toute modification apportée à celles-ci, au moins 30 jours avant leur mise en application.

  •  (1) Le transport sous terre au moyen de convois ou d’équipement mobile est assujetti aux conditions suivantes :

    • a) une lampe électrique munie d’une lentille rouge doit être fixée à l’avant du convoi ou de l’équipement mobile;

    • b) des dispositifs d’aiguillage et de déraillement, des butoirs, des coeurs de croisement et d’autres dispositifs de sécurité de la voie doivent être installés de façon à assurer la sécurité des convois qui circulent sur la voie et des employés qui marchent dans les galeries;

    • c) un dégagement d’au moins 300 mm doit être prévu d’un côté du convoi ou de l’équipement mobile et d’au moins 600 mm de l’autre;

    • d) un dégagement d’au moins 300 mm doit être prévu :

      • (i) soit au-dessus du sommet de la charge du convoi ou de l’équipement mobile,

      • (ii) soit, lorsqu’il s’agit d’un convoi ou d’un équipement mobile fermé, au-dessus du sommet de ce qui les ferme;

    • e) des niches de refuge doivent être aménagées à intervalles d’au plus 50 m dans toutes les galeries où circulent des convois ou de l’équipement mobile mus par des moyens mécaniques autres que des locomotives;

    • f) dans les galeries où des convois ou de l’équipement mobile sont mus au moyen de locomotives, la distance maximale entre les niches de refuge est :

      • (i) de 100 m dans les galeries sans courbe dont la pente ne dépasse pas 3,5 pour cent,

      • (ii) de 30 m dans les autres galeries et dans les courbes;

    • g) lorsque la pente d’une galerie visée à l’alinéa e) dépasse 5,2 pour cent, l’employeur affiche par écrit à l’entrée de la galerie des consignes précisant les limites de vitesse et les mesures de contrôle applicables aux convois et à l’équipement mobile dans la galerie.

  • (2) À l’angle d’une galerie servant au transport et d’une galerie utilisée par les employés, une clôture doit être installée et un panneau avertisseur doit être posé.

  • (3) La niche de refuge visée au paragraphe (1) doit à la fois :

    • a) être soutenue solidement;

    • b) avoir au moins 1,3 m de profondeur et 0,9 m de largeur;

    • c) avoir une hauteur de 1,5 m ou avoir la même hauteur que la galerie, la plus élevée étant à retenir.

  • (4) La niche de refuge doit être aménagée du côté de la galerie ayant le plus grand dégagement.

  • (5) La niche de refuge :

    • a) ne doit pas être encombrée de matériel;

    • b) ne doit pas être encombrée d’obstacles qui pourraient empêcher d’y entrer;

    • c) doit être clairement numérotée.

 Lorsque plus de 10 employés empruntent habituellement une galerie, celle-ci doit avoir au moins 1,5 m de hauteur et lorsqu’un convoyeur y est utilisé, le dégagement entre un des côtés du convoyeur et la paroi de la galerie doit être d’au moins 600 mm.

Communication dans les galeries

 Lorsqu’un convoi utilisé par des personnes circule dans une galerie de plus de 30 m de longueur, un moyen de signalisation et de communication doit être fourni pour relier les arrêts habituels désignés dans les procédures visées au paragraphe 59(1) au machiniste d’extraction ou au conducteur de la locomotive.

Fonctionnement des machines d’extraction de surface

  •  (1) Le fonctionnement de toute machine d’extraction de surface doit être confié à un machiniste d’extraction qui est une personne qualifiée.

  • (2) Nul ne peut, sauf la personne autorisée, pénétrer dans une salle des machines d’extraction.

  • (3) Le machiniste d’extraction doit se trouver dans la salle des machines d’extraction pendant qu’une personne est dans la partie souterraine de la mine de charbon à laquelle l’accès est normalement effectué par une machine d’extraction.

  •  (1) Le machiniste d’extraction ne peut faire fonctionner une machine d’extraction de surface qui sert au transport des employés, que si un médecin :

    • a) l’a examiné :

      • (i) d’une part, dans les trois mois avant qu’il commence à faire fonctionner la machine d’extraction,

      • (ii) d’autre part, à son retour au travail après une maladie ou une blessure ayant nécessité des soins médicaux;

    • b) a attesté, par certificat, qu’il est physiquement et mentalement apte à faire fonctionner une machine d’extraction.

  • (2) L’employeur conserve le certificat médical visé à l’alinéa (1)b) à la mine de charbon où travaille le machiniste d’extraction visé par le certificat.

Normes relatives aux machines d’extraction de surface

  •  (1) La machine d’extraction de surface doit être conforme aux normes suivantes :

    • a) le moteur doit être installé sur une assiette en béton ou autre base rigide;

    • b) les tambours d’extraction sur lesquels le câble est enroulé doivent être munis de joues ou de bras et, dans le cas d’un tambour conique, de tout autre dispositif de sécurité qui empêche le câble de glisser;

    • c) la machine d’extraction doit être dotée d’un dispositif qui à la fois :

      • (i) indique clairement au machiniste d’extraction l’emplacement de la cage ou du convoi,

      • (ii) lorsqu’un convoi peut être utilisé sur plus d’une voie, indique sur quelle voie le convoi se déplace;

    • d) la machine d’extraction doit être équipée d’un système de freinage qui :

      • (i) permet l’arrêt des cages ou des convois suivant les taux de décélération fixés dans les procédures visées au paragraphe 59(1) tant pour les descentes que pour les remontées,

      • (ii) fonctionne automatiquement en cas de panne de courant,

      • (iii) peut être actionné par le machiniste d’extraction en cas d’urgence;

    • e) la machine d’extraction doit être munie d’évite-molettes et d’un régulateur de vitesse qui coupent le courant et actionnent le système de freinage lorsque la cage ou le convoi :

      • (i) soit dépasse une des extrémités de la course,

      • (ii) soit se déplace à une vitesse supérieure à la vitesse maximale indiquée dans les procédures visées au paragraphe 59(1);

    • f) à moins que les évite-molettes et le régulateur de vitesse visés à l’alinéa e) ne soient entièrement en prise de façon permanente sur la machine d’extraction, ils doivent :

      • (i) d’une part, être conçus pour entrer entièrement en prise, automatiquement ou sur l’intervention du machiniste d’extraction, lorsque des personnes doivent être transportées,

      • (ii) d’autre part, être munis d’un dispositif automatique qui indique au machiniste d’extraction et aux responsables du chargement de la cage ou du convoi que les évite-molettes et le régulateur sont entièrement en prise;

    • g) la machine d’extraction utilisée pour le transport des personnes doit être munie d’au moins deux freins conformes aux sous-alinéas d)(i) à (iii).

  • (2) Le dispositif visé à l’alinéa (1)c) doit subir une vérification de fonctionnement après chaque réglage de la longueur du câble.

 
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