Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-03-02 Versions antérieures

Règlement sur la surveillance du pari mutuel

DORS/91-365

CODE CRIMINEL

Enregistrement 1991-05-31

Règlement sur la surveillance du pari mutuel

En vertu de l’article 204Note de bas de page * du Code criminel, le ministre de l’Agriculture abroge le Règlement sur la surveillance des hippodromes, C.R.C., ch. 441, et prend en remplacement le Règlement concernant la surveillance et la conduite du pari mutuel aux hippodromes ainsi que l’interdiction, la restriction et la réglementation de la possession de drogues et de matériel utilisé pour administrer des drogues aux hippodromes, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 30 mai 1991

Le ministre de l’Agriculture
BILL McKNIGHT

 [Abrogé, DORS/2011-158, art. 2]

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

année

année Année civile. (year)

approuvé

approuvé Approuvé par écrit par le directeur exécutif. (approved)

billet

billet Reçu délivré par l’association pour attester un ou plusieurs paris sur une course. (ticket)

billet gagnant

billet gagnant Est assimilé à un billet gagnant le billet donnant droit à un remboursement. (winning ticket)

billet impayé

billet impayé Billet gagnant qui n’a pas encore été payé à la fin de la journée de courses pour laquelle il a été délivré. (outstanding ticket)

caissier

caissier Personne chargée par l’association de délivrer et de payer les billets. (teller)

champ mutuel

champ mutuel Deux ou plusieurs chevaux inscrits à une course qui sont considérés comme un seul cheval aux fins d’un pari à cause du fait que le nombre de chevaux participant à la course est supérieur au nombre de chevaux individuels que peut recevoir le système de pari mutuel. (mutuel field)

chimiste officiel

chimiste officiel Chimiste qui est désigné par le directeur exécutif. (official chemist)

commission

commission Relativement à une province, organisme chargé de surveiller et de réglementer les courses tenues dans la province et constitué en personne morale sous le régime des lois de cette province ou d’une autre province. (Commission)

compte

compte Compte tenu dans le cadre du système de pari par téléphone ou du système de pari sur hippodrome, selon le cas. (account)

cotes

cotes Le rapport probable de la poule de pari « gagnant » ou le ratio qui le représente. (odds)

cotes approximatives

cotes approximatives Les cotes calculées par l’association avant la fermeture des paris sur une course. (approximate odds)

cotes définitives

cotes définitives Les cotes calculées par l’association après la fermeture des paris sur une course. (final odds)

couplé gagnant

couplé gagnant Type de pari tenu sur une course dont l’objet est de choisir, dans le bon ordre, les deux premiers chevaux à terminer la course selon le résultat officiel. (exactor)

course

course Course de chevaux au galop, au trot ou à l’amble sur laquelle un pari mutuel est tenu. (race)

directeur

directeur[Abrogée, DORS/93-255, art. 1]

directeur exécutif

directeur exécutif Le fonctionnaire désigné qui est le directeur exécutif de l’Agence canadienne du pari mutuel. (Executive Director)

drogue

drogue Toute substance visée à l’annexe. (drug)

échantillon officiel

échantillon officiel Échantillon de sang, d’urine ou d’un autre liquide organique qui, au moyen de matériel approuvé, est prélevé sur un cheval et est ensuite emballé et scellé par l’inspecteur des prélèvements ou sous sa surveillance. (official sample)

échantillon spécial

échantillon spécial[Abrogée, DORS/2000-163, art. 1]

écurie couplée

écurie couplée Deux ou plusieurs chevaux inscrits à une course qui sont considérés comme un seul cheval aux fins d’un pari. (entry)

égalité

égalité Résultat officiel d’une course à l’issue de laquelle plus d’un cheval termine exactement au même rang. (dead heat)

enclos

enclos Lieux et installations, que l’association fournit à son hippodrome pour le prélèvement et la conservation des échantillons officiels. (retention area)

étiquette

étiquette[Abrogée, DORS/2000-163, art. 1]

facteur net

facteur net La différence entre un et le total des pourcentages représentant les prélèvements prescrits que l’association effectue sur la valeur de chaque mise dans la poule, exprimée en fraction. (net factor)

fonctionnaire désigné

fonctionnaire désigné Personne nommée par le ministre pour surveiller la conduite d’un système de pari mutuel, appliquer le présent règlement et en contrôler l’exécution. (officer)

gestionnaire régional

gestionnaire régional[Abrogée, DORS/2003-218, art. 1]

guichetier

guichetier[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]

heure de départ

heure de départ Heure fixée pour le départ d’une course. (post time)

hippodrome hôte

hippodrome hôte Hippodrome où est disputée une course sur laquelle un pari inter-hippodromes ou un pari séparé est tenu à un hippodrome satellite. (host track)

hippodrome satellite

hippodrome satellite Hippodrome où, dans le cadre d’un pari inter-hippodromes ou d’un pari séparé, des paris sont tenus sur des courses disputées à un hippodrome hôte. (satellite track)

hôte de la poule

hôte de la poule L’organisation chargée de réunir les mises pour chaque type de pari à tout emplacement, pour former une poule commune à partir de laquelle les rapports sont calculés et versés. (pool host)

inspecteur des prélèvements

inspecteur des prélèvements Personne qui est désignée à ce titre par le directeur exécutif aux fins du prélèvement des échantillons officiels ou de la surveillance du prélèvement. (test inspector)

jour

jour ou journée S’entend d’un jour civil. (day)

juge

juge Personne autorisée aux termes d’une licence délivrée par la commission à appliquer à un hippodrome les règles de course applicables et à en contrôler l’exécution. (judge)

jumelé

jumelé Type de pari tenu sur une course dont l’objet est de choisir, sans ordre précis, les deux premiers chevaux à terminer la course selon le résultat officiel. (quinella)

laboratoire officiel

laboratoire officiel Laboratoire qui est désigné par le directeur exécutif. (official laboratory)

liste IHPE

liste IHPE La liste des chevaux qui présentent des symptômes d’induction d’hémorragie pulmonaire par l’exercice, dressée et tenue à jour par la commission conformément au paragraphe 170.1(1). (EIPH list)

Loi

Loi Le Code criminel. (Act)

ministère

ministère Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Department)

ministre

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

pari « classé »

pari « classé » Type de pari tenu sur une course dont l’objet est de choisir un cheval pour terminer au premier, au deuxième ou au troisième rang selon le résultat officiel. (show)

pari double

pari double Type de pari tenu sur deux courses, dont l’objet est de choisir le cheval gagnant de chacune des deux courses, selon le résultat officiel. (daily double)

pari en salle

pari en salle Pari mutuel tenu dans une salle de paris en conformité avec le présent règlement. (theatre betting)

pari « gagnant »

pari « gagnant » Type de pari tenu sur une course dont l’objet est de choisir un cheval pour terminer au premier rang selon le résultat officiel. (win)

pari inter-hippodromes

pari inter-hippodromes Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites ou à un ou plusieurs endroits à l’étranger, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes satellites ou des endroits sont réunies avec les mises de la poule correspondante exploitée par l’hôte de la poule, pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (inter-track betting)

pari inter-hippodromes sur course à l’étranger

pari inter-hippodromes sur course à l’étranger Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites sur une course disputée à l’étranger, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes sont réunies avec les mises de la poule correspondante exploitée par un hôte étranger de la poule, pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (foreign race inter-track betting)

pari par téléphone

pari par téléphone Pari fait par un détenteur de compte au moyen d’un téléphone. (telephone account betting)

pari « placé »

pari « placé » Type de pari tenu sur une course dont l’objet est de choisir un cheval pour terminer au premier ou au deuxième rang selon le résultat officiel. (place)

pari séparé

pari séparé Pari mutuel tenu à un ou plusieurs hippodromes satellites ou à un ou plusieurs endroits à l’étranger sur une course disputée à un hippodrome hôte, dans le cadre duquel les mises de chaque poule à chacun des hippodromes satellites sont retenues à l’hippodrome satellite ou sont réunies avec les mises de la poule correspondante d’un ou de plusieurs des autres hippodromes satellites ou d’un ou de plusieurs des endroits pour former une poule commune à partir de laquelle le rapport est calculé et versé. (separate pool betting)

pari séparé sur course à l’étranger

pari séparé sur course à l’étranger Pari séparé tenu au Canada sur une course à l’étranger. (foreign race separate pool betting)

pari sur hippodrome

pari sur hippodrome Pari mutuel tenu à un hippodrome ou dans une salle de paris de l’association qui est fait autrement que par l’achat d’un billet. (on-track account betting)

permis

permis Permis délivré en vertu de l’article 6. (permit)

permis de pari en salle

permis de pari en salle Permis que le directeur exécutif délivre à l’association, en vertu du paragraphe 85(3), pour l’autoriser à tenir un pari en salle. (theatre licence)

poule

poule Le total des mises pour tout type de pari tenu sur une course. (pool)

poule de calcul

poule de calcul Ce qui reste de la poule nette après déduction de la valeur nette déterminée conformément à l’alinéa 119(4)a) ou de la valeur totale, selon le cas, des mises engagées dans cette poule sur les chevaux gagnants. (calculating pool)

poule de pari spécial

poule de pari spécial[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]

poule nette

poule nette Ce qui reste d’une poule après déduction des prélèvements prescrits. (net pool)

prélèvement

prélèvement[Abrogée, DORS/2000-163, art. 1]

prélèvements prescrits

prélèvements prescrits Relativement à une poule :

  • a) la retenue de l’association;

  • b) la déduction appliquée à chaque dollar parié et autorisée par un texte législatif provincial;

  • c) le paiement au receveur général, déterminé conformément au paragraphe 204(4) de la Loi. (legal percentages)

prix de consolation du pari double

prix de consolation du pari double Le rapport d’un billet de pari double qui combine un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel qui est déclaré gagnant de la première course du pari double selon le résultat officiel, avec un cheval, une écurie couplée ou un champ mutuel inscrit à la seconde course du pari double dans les cas où, après la fermeture des paris de la première course :

  • a) ou bien la seconde course du pari double est annulée;

  • b) ou bien le cheval, l’écurie couplée ou le champ mutuel inscrit à la seconde course du pari double est retiré de la course. (consolation double)

professionnel du cheval

professionnel du cheval Personne, groupe ou organisme, à l’exception du fonctionnaire désigné et de l’employé d’une association, qui a un intérêt dans le partage des bourses provenant de la retenue de l’association et dans l’établissement du calendrier des courses de l’association. (horseperson)

programme de contrôle des drogues équines

programme de contrôle des drogues équines L’ensemble des activités liées au contrôle des drogues administrées aux chevaux qui sont menées par les inspecteurs des prélèvements, les chimistes officiels et les vétérinaires désignés par les commissions compétentes, aux laboratoires officiels et aux installations affectés à ce contrôle. (equine drug control program)

programme de courses

programme de courses Nombre de courses consécutives devant être tenues à un hippodrome au cours d’une période déterminée d’une journée. (racing card)

programme de surveillance du contrôle des drogues

programme de surveillance du contrôle des drogues[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]

rapport

rapport Relativement à une poule, le montant payable, pour chaque dollar parié, au détenteur d’un billet gagnant ou au détenteur de compte qui est gagnant d’un pari, calculé conformément à la partie IV. (pay-out price)

règles de course

règles de course

  • a) Dans le cas d’une course tenue dans une province, les règles établies par la commission;

  • b) dans le cas d’une course tenue à l’étranger, les règles établies par l’organisme chargé de réglementer la course. (rules of racing)

résultat officiel

résultat officiel L’ordre d’arrivée des chevaux ayant participé à une course, proclamé par les juges. (official result)

retenue de l’association

retenue de l’association Le pourcentage visé au paragraphe 102(2) qui est déduit de chaque poule et retenu par l’association. (association’s percentage)

retiré

retiré Se dit du cheval qui ne prend pas le départ d’une course ou n’y participe pas pour l’une des raisons suivantes :

  • a) il est déclaré retrait de dernière heure;

  • b) il est jugé, selon les règles de course applicables, ne pas avoir pris un bon départ;

  • c) il est déclaré cheval non partant conformément aux règles de course applicables;

  • d) il est inscrit à la course après l’ouverture des paris sur celle-ci, en contravention avec le paragraphe 52(3);

  • e) il s’agit d’un cheval à l’égard duquel le fonctionnaire désigné a ordonné l’arrêt des paris en application du paragraphe 52(4). (scratched)

retrait de dernière heure

retrait de dernière heure Cheval retiré d’une course après l’ouverture des paris sur celle-ci. (late scratch)

réunion de courses

réunion de courses Série de programmes de courses tenus par l’association à un même hippodrome. (race-meeting)

salle de paris

salle de paris[Abrogée, DORS/2017-8, art. 1]

service de contrôle des drogues

service de contrôle des drogues[Abrogée, DORS/2000-163, art. 1]

service de pari mutuel

service de pari mutuel

  • a) L’ensemble des installations de l’association où est situé le système de pari mutuel;

  • b) les opérations de l’association qui sont reliées au système de pari mutuel. (pari-mutuel department)

seuil quantitatif

seuil quantitatif[Abrogée, DORS/2000-163, art. 1]

statisticien

statisticien Personne désignée par l’association pour faire rapport sur les renseignements visés aux sous-alinéas 27a)(ix), (xi), (xii), (xiv) et (xx) et pour les consigner. (charter)

surveillant régional

surveillant régional[Abrogée, DORS/93-255, art. 1]

système d’échange

système d’échange[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]

système de pari mutuel

système de pari mutuel L’équipement et les logiciels, y compris le totalisateur, le système de pari par téléphone, le système de pari sur hippodrome et le matériel utilisé pour le pari inter-hippodromes, qui servent à l’inscription des paris et à la transmission des données sur les paris. (pari-mutuel system)

système de pari par téléphone

système de pari par téléphone L’ensemble des dispositifs d’enregistrement et du matériel connexe servant à l’inscription et à la tenue des paris par téléphone. (telephone account betting system)

système de pari sur hippodrome

système de pari sur hippodrome L’ensemble des services, des installations et du matériel servant à la tenue d’un pari sur hippodrome. (on-track account betting system)

tableau indicateur

tableau indicateur[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]

téléphone

téléphone Tout appareil de télécommunications qui peut être utilisé pour enregistrer et vérifier le pari d’un détenteur de compte. (telephone)

texte législatif

texte législatif Une loi, une règle ou un règlement, un décret ou un autre acte pris en vertu d’une loi. (enactment)

triplé

triplé Type de pari tenu sur une course dont l’objet est de choisir, dans le bon ordre, les trois premiers chevaux à terminer la course selon le résultat officiel. (triactor)

vendeur

vendeur[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]

vétérinaire officiel

vétérinaire officiel[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]

zone d’exploitation exclusive

zone d’exploitation exclusive[Abrogée, DORS/2011-169, art. 1]

  • DORS/91-518, art. 1;
  • DORS/93-255, art. 1 et 3;
  • DORS/95-262, art. 1;
  • DORS/96-431, art. 1;
  • DORS/99-55, art. 1;
  • DORS/2000-163, art. 1;
  • DORS/2002-247, art. 1(F);
  • DORS/2003-218, art. 1;
  • DORS/2006-273, art. 1;
  • DORS/2011-169, art. 1;
  • DORS/2017-8, art. 1.
 
Date de modification :