Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-03-02 Versions antérieures

PARTIE IPermis

  •  (1) L’association ne peut tenir un pari mutuel que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) elle est titulaire d’un permis;

    • b) le système de pari mutuel, y compris les installations nécessaires à sa surveillance et à son exploitation, ont été approuvés conformément à l’article 15;

    • c) si elle organise dix jours de courses ou plus annuellement, elle fournit :

      • (i) une licence de courses délivrée par la commission compétente,

      • (ii) les dates des courses approuvées par la commission compétente,

      • (iii) la preuve qu’elle a signé un accord, pour la durée du pari-mutuel proposé, avec les professionnels du cheval approuvés par la commission compétente, sur le partage des revenus entre elle et ceux-ci.

  • (2) et (3) [Abrogés, DORS/2017-8, art. 2]

  • DORS/2011-169, art. 2;
  • DORS/2017-8, art. 2.

 L’association présente sa demande de permis au directeur exécutif.

  • DORS/93-255, art. 4(A);
  • DORS/2003-218, art. 38;
  • DORS/2011-169, art. 3;
  • DORS/2017-8, art. 3.

 Lorsqu’elle présente une demande de permis, l’association fournit ce qui suit :

  • a) la preuve qu’elle est une personne morale en règle, selon les lois du territoire où elle a été constituée;

  • b) le nom de ses propriétaires et de ses administrateurs ainsi que le nom de toute personne qui détient ou contrôle au moins 10 % des actions avec droit de vote émises par elle;

  • c) selon le cas :

    • (i) la preuve qu’elle est propriétaire de l’hippodrome où se dérouleront les courses,

    • (ii) la preuve qu’elle loue l’hippodrome où se dérouleront les courses, pour toute la durée de validité du permis;

  • d) la retenue de l’association;

  • e) une description des types de pari qu’elle entend tenir à titre d’hôte de la poule et de la méthode de calcul qu’elle entend utiliser pour chaque type de pari, conformément à la partie IV et à l’article 143;

  • f) les dates où elle compte exploiter à titre d’hôte de la poule un pari mutuel sur des courses de chevaux disputées à son hippodrome;

  • g) une description de la manière dont elle compte présenter au public les renseignements exigés aux articles 25 à 27;

  • h) une description de la manière dont elle compte ajouter aux poules de pari mutuel les sommes provenant des excédents d’encaisse et des paiements insuffisants aux termes des articles 65 et 113;

  • i) si l’exploitation du système de pari mutuel est donnée en sous-traitance à une autre personne :

    • (i) une copie du contrat,

    • (ii) le nom de la personne chargée de la gestion et de l’exploitation du système de pari mutuel à l’hippodrome de l’association;

  • j) tout autre renseignement concernant son titre de propriété et sa situation financière que peut exiger le directeur exécutif pour déterminer si elle sera en mesure de tenir un pari mutuel en conformité avec la Loi et le présent règlement.

  • DORS/92-628, art. 1;
  • DORS/93-255, art. 3;
  • DORS/95-262, art. 2;
  • DORS/2011-169, art. 3.
  •  (1) Le directeur exécutif délivre, pour une période d’au plus trois ans, un permis à l’association si, à la fois :

    • a) les renseignements fournis en application de l’article 5 permettent d’établir que l’association est en mesure de tenir un pari mutuel en conformité avec la Loi et le présent règlement;

    • b) la description fournie en application de l’alinéa 5g) permet d’établir que l’association est en mesure de présenter les renseignements visés à cet alinéa de manière à ce qu’ils soient facilement accessibles au public.

  • (2) Le permis délivré à l’association :

    • a) indique la période pendant laquelle l’association peut tenir un pari mutuel;

    • b) précise les conditions du permis, notamment :

      • (i) le type de pari que l’association peut tenir et la méthode de calcul qu’elle peut utiliser pour chaque type de pari,

      • (ii) les installations et le matériel, y compris ceux requis pour le bon fonctionnement des activités du programme de contrôle des drogues équines, auxquels des améliorations doivent être apportées avant que l’association puisse tenir un pari mutuel à son hippodrome,

      • (iii) les limitations ou les restrictions auxquelles le pari mutuel est soumis, le cas échéant, en raison du type de système de pari mutuel utilisé à l’hippodrome de l’association.

  • DORS/93-255, art. 3;
  • DORS/95-262, art. 3;
  • DORS/2000-163, art. 2;
  • DORS/2003-218, art. 2;
  • DORS/2011-158, art. 3;
  • DORS/2011-169, art. 4 et 80;
  • DORS/2017-8, art. 4.
  •  (1) L’association qui présente une demande de permis au titre de l’article 4 peut également présenter une demande de permis de pari en salle au titre de l’article 85 ou une demande d’autorisation au titre des articles 76 ou 84.1 ou des paragraphes 90(1) ou (2), ou 94(1) ou (2), selon le cas.

  • (2) L’association peut demander au directeur exécutif de modifier son permis ou son permis de pari en salle ou encore son autorisation obtenus au titre des articles 76, 84.1, 90 ou 95, selon le cas.

  • (3) L’association avise immédiatement le directeur exécutif, par écrit, de tout changement de circonstances relativement aux renseignements exigés à l’article 5 ou aux paragraphes 76(1), 84.1(1), 85(1), 90(1) ou (2), ou 94(1) ou (2), ou de tout autre changement de circonstances relativement au permis, au permis de pari en salle ou à l’autorisation visés à l’une ou l’autre de ces dispositions, y compris l’institution de procédures au titre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’obtention d’une ordonnance contre l’association ou tout changement qui a pour effet de priver l’association de sa capacité d’organiser des courses de chevaux à son hippodrome dans le cadre de son activité commerciale normale.

  • DORS/93-255, art. 3;
  • DORS/2003-218, art. 3;
  • DORS/2011-169, art. 5.

 Si l’association contrevient à la Loi ou au présent règlement ou ne respecte pas les conditions de son permis, les exigences de son permis de pari en salle ou de son autorisation obtenus au titre des articles 76, 84.1, 90 ou 95, selon le cas, ou s’il est survenu un changement de circonstances aux termes du paragraphe 7(3), le directeur exécutif peut, par avis écrit envoyé à l’association :

  • a) donner des directives l’informant des mesures à prendre et du délai dans lequel celle-ci doit s’y conformer;

  • b) dans le cas où un permis lui est délivré et où elle a présenté une demande de permis de pari en salle ou d’autorisation, refuser de lui délivrer le permis de pari en salle ou l’autorisation;

  • c) modifier les conditions de son permis, les exigences de son permis de pari en salle ou de son autorisation dans la mesure nécessaire pour remédier à cette situation;

  • d) suspendre son permis, son permis de pari en salle ou son autorisation pour une période donnée pour permettre à l’association de remédier à la situation à la satisfaction du directeur exécutif, lorsque les mesures visées aux alinéas a) à c) sont insuffisantes;

  • e) annuler son permis, son permis de pari en salle ou son autorisation, s’il est évident qu’il est impossible pour l’association de remédier à la situation dans un délai raisonnable ou le changement de circonstances rend le permis, le permis de pari en salle ou l’autorisation inapplicable.

  • DORS/2011-169, art. 5.

 [Abrogé, DORS/2003-218, art. 4]

 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 6]

 L’association affiche son permis à l’hippodrome à un endroit accessible au public de manière qu’il soit bien en vue.

 [Abrogé, DORS/2003-218, art. 5]

PARTIE IISystème de pari mutuel et installations connexes

Exigences générales

  •  (1) L’association permet au fonctionnaire désigné de mettre à l’essai le système de pari mutuel et de vérifier les installations servant à sa surveillance et à son exploitation, afin de s’assurer qu’ils satisfont aux exigences de la présente partie et sont en bon état de fonctionnement.

  • (2) Lorsque l’association se propose de modifier son système de pari mutuel, notamment en remplaçant les personnes chargées de son exploitation, elle en avise le fonctionnaire désigné et lui permet d’effectuer tout essai nécessaire avant la mise en place de la modification.

  • DORS/2011-169, art. 7.
 
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