Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-03-02 Versions antérieures

 Il est interdit à l’association de refuser la demande de paiement ou de remboursement d’un billet abîmé ou déchiré, lorsque celui-ci est un billet gagnant et peut être identifié à la satisfaction du fonctionnaire désigné.

 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 25]

  •  (1) Sur réception d’une plainte qui lui est faite au sujet du pari mutuel, l’association dresse sans tarder un rapport indiquant :

    • a) le nom du plaignant;

    • b) la nature de la plainte;

    • c) s’il y a lieu, le nom de la personne contre qui la plainte est faite;

    • d) la date de la plainte;

    • e) les mesures prises ou à prendre, le cas échéant, par l’association.

  • (2) L’association remet le rapport de plainte au fonctionnaire désigné dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la plainte.

Service de pari mutuel

 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 26]

 L’association garde une liste à jour des noms de tout le personnel ayant accès au service de pari mutuel et, sur demande, la fournit au fonctionnaire désigné.

  • DORS/2011-169, art. 26.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque dont le nom figure sur la liste prévue à l’article 62, pendant qu’il se trouve à l’intérieur du service de pari mutuel :

    • a) de faire un pari ou d’acquérir un billet;

    • b) de vendre ou de payer un billet à des personnes ne se trouvant pas du côté du guichet des paris destiné au public.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux employés du service de pari par messagerie chargés par l’association d’engager des paris pour le compte des personnes présentes à l’hippodrome.

  • (3) Il est interdit à l’association d’ouvrir un compte au nom d’une personne qui est affectée à son système de pari par téléphone.

  • DORS/2011-169, art. 27.
  •  (1) L’association calcule les déficits et les excédents d’encaisse en comparant le montant réel d’argent remis par chaque caissier ou chaque terminal, selon le cas, avec les bordereaux des rentrées et des sorties de fonds et les relevés du total des mises des paris faits, annulés, payés et remboursés et des bons vendus et payés.

  • (2) Sous réserve de l’article 65, il est interdit à l’association de contrebalancer un déficit d’encaisse par un excédent d’encaisse.

  • (3) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 28]

  • DORS/2011-169, art. 28.
  •  (1) À la fin de chaque période d’exploitation de son système de pari mutuel, l’association fait le total des excédents d’encaisse relatifs aux courses tenues au cours de la période d’exploitation; le total obtenu est ajouté à une poule future.

  • (2) Le cas échéant, les excédents d’encaisse sont ajoutés à la poule nette.

  • (3) L’association verse toute somme accumulée à la suite des excédents d’encaisse à une poule de pari mutuel, au plus tard un an après la date à laquelle les excédents ont été réalisés.

  • DORS/2003-218, art. 14;
  • DORS/2011-169, art. 29;
  • DORS/2017-8, art. 9.

 L’association établit et remet au fonctionnaire désigné avant le début du prochain programme de courses ou dans les 24 heures suivant la fin de la réunion de courses, selon la première de ces éventualités, un rapport qui contient les renseignements suivants :

  • a) pour chaque caissier ou chaque terminal, le total des mises des paris faits, des rentrées et des sorties de fonds, et les relevés du total des mises des paris faits, annulés, payés et remboursés et des bons vendus et payés;

  • b) le nom ou le numéro d’identification de chaque caissier et le numéro de chaque terminal;

  • c) le montant de tout déficit ou excédent d’encaisse calculé conformément au paragraphe 64(1).

  • DORS/2003-218, art. 15;
  • DORS/2011-169, art. 30.

 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 30]

Écuries couplées et champs mutuels

 Lorsque les règles de course applicables prévoient le groupement de deux ou plusieurs chevaux en écurie couplée, l’association considère l’écurie couplée créée selon ces règles comme une écurie couplée aux fins du pari mutuel.

  • DORS/98-242, art. 1;
  • DORS/2011-169, art. 31.

 L’association considère tout pari fait sur un cheval d’une écurie couplée ou d’un champ mutuel comme un pari sur tous les chevaux qui font partie de l’écurie couplée ou du champ mutuel.

  • DORS/98-242, art. 2.

 Il est interdit à l’association d’être l’hôte d’un type de pari dans lequel sont combinés des chevaux de la même écurie couplée ou du même champ mutuel.

  • DORS/98-242, art. 2;
  • DORS/2011-169, art. 32.

 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 32]

 [Abrogé, DORS/2003-218, art. 16]

Fermeture des paris

  •  (1) L’association n’accepte aucun pari sur une course après le départ de celle-ci.

  • (2) L’association qui n’inscrit pas les paris sur une course directement dans la poule respective s’assure que les paris sont fermés assez tôt avant l’heure de départ pour permettre l’inscription de tous les paris ainsi que le calcul et l’affichage des cotes définitives.

  • (3) Le fonctionnaire désigné peut, pour assurer le respect des paragraphes (1) ou (2), ordonner à l’association de fermer les paris sur une course.

  • (4) [Abrogé, DORS/2006-273, art. 2]

  • DORS/99-55, art. 4;
  • DORS/2006-273, art. 2;
  • DORS/2011-169, art. 33.

 Dans les cas où les imprimantes de billets sont fermées trop tôt avant le départ d’une course, le fonctionnaire désigné peut autoriser l’association à les remettre en marche jusqu’à la fin de la période où des paris peuvent être faits, s’il estime que les paris faits après la remise en marche des imprimantes de billets peuvent être ajoutés à ceux faits avant la fermeture de ces imprimantes.

  • DORS/2011-169, art. 34(F).

 [Abrogé, DORS/2003-218, art. 17]

Paris par téléphone

  •  (1) L’association qui entend tenir des paris par téléphone présente par écrit une demande en ce sens au directeur exécutif.

  • (2) Le directeur exécutif autorise par écrit l’association à tenir des paris par téléphone si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) elle est titulaire d’un permis;

    • b) les services, les installations et le matériel servant à la tenue des paris par téléphone ont été vérifiés et autorisés par le fonctionnaire désigné.

  • DORS/93-255, art. 3;
  • DORS/2003-218, art. 18;
  • DORS/2011-169, art. 35.
  •  (1) L’association ouvre les comptes en conformité avec le présent article.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), l’association autorisée en application du paragraphe 76(2) peut ouvrir un compte de paris par téléphone au nom de toute personne qui réside :

    • a) dans une province où l’association exploite un hippodrome;

    • b) dans une province où l’association n’exploite pas un hippodrome et relativement à laquelle il n’y a pas de commission;

    • c) dans une province où l’association n’exploite pas un hippodrome et relativement à laquelle il y a une commission, si :

      • (i) soit aucune course ne se tient dans cette province,

      • (ii) soit l’association a obtenu de la commission l’autorisation d’ouvrir le compte;

    • d) à l’extérieur du Canada.

  • (2.1) Si une commission a établi des zones de délimitation intra-provinciales dans le but de limiter les paris par téléphone et que des courses se tiennent dans cette province, l’association ne peut ouvrir un compte de paris par téléphone au nom d’une personne qui réside à l’intérieur d’une de ces zones, sauf si l’association :

    • a) obtient une autorisation de la commission à cet effet;

    • b) fournit au directeur exécutif une preuve de l’obtention de cette autorisation.

  • (3) et (4) [Abrogés, DORS/2011-169, art. 36]

  • (5) Si l’association ouvre un compte contrairement aux exigences du présent article, elle le ferme aussitôt et remet le solde créditeur au détenteur du compte.

  • DORS/2011-169, art. 36;
  • DORS/2017-8, art. 10.
 
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