Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-03-02 Versions antérieures

Relevé des calculs

  •  (1) Pour chaque poule offerte à chaque course, l’association met, sur demande, à la disposition du fonctionnaire désigné, les renseignements suivants :

    • a) le total des sommes misées;

    • b) le résultat officiel et les chevaux gagnants ou les combinaisons gagnantes;

    • c) les rapports;

    • d) le total des sommes misées sur chaque cheval gagnant ou chaque combinaison gagnante;

    • e) le montant total payé pour chaque cheval gagnant ou chaque combinaison gagnante;

    • f) le montant total des remboursements à effectuer;

    • g) le montant des prélèvements prescrits;

    • h) et i) [Abrogés, DORS/2017-8, art. 19]

    • j) le montant des cents que l’association garde;

    • k) le total des montants visés aux alinéas e) à g) et j).

  • (2) L’association ne peut permettre à quiconque d’apporter des modifications aux renseignements visés au paragraphe (1), sauf si ces dernières sont autorisées par écrit par le fonctionnaire désigné.

  • (3) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 55]

  • DORS/96-431, art. 2;
  • DORS/2002-247, art. 1(F);
  • DORS/2011-169, art. 55;
  • DORS/2017-8, art. 19.

Relevé des billets

 L’association établit et tient à jour un relevé de tous les billets impayés.

  • DORS/2011-169, art. 56.

 L’association garde les billets qui sont payés après la journée de courses au cours de laquelle ils ont été délivrés, jusqu’à ce que le fonctionnaire désigné en autorise la destruction.

  • DORS/2011-169, art. 56.

Remboursements — Dispositions générales

  •  (1) L’association offre le remboursement de l’ensemble des mises d’une poule dans les cas suivants :

    • a) il est impossible de déterminer, quant à la poule, le nombre exact et la mise des paris faits;

    • b) il est impossible de déterminer, quant à la poule, le nombre exact et la mise des paris faits sur un cheval ou une combinaison de chevaux quelconque;

    • c) la façon de calculer le rapport n’est pas prévue dans la présente partie ni spécifiée dans le permis de l’association;

    • d) les paris sont annulés ou définitivement fermés sur ordre d’un fonctionnaire désigné.

  • (2) Pour ce qui concerne les paris inter-hippodromes et les paris séparés, si l’une ou l’autre des circonstances visées au paragraphe (1) survient à un hippodrome satellite donné et que les paris sont faits, l’association offre le remboursement de l’ensemble des mises de la poule faites à l’hippodrome satellite.

  • (3) Pour ce qui concerne les paris inter-hippodromes et les paris séparés, si à un hippodrome satellite donné, l’association est dans l’impossibilité de transmettre les renseignements relatifs aux mises d’une poule, elle offre le remboursement de l’ensemble des mises de la poule faites à l’hippodrome satellite.

  • DORS/2003-218, art. 32;
  • DORS/2006-273, art. 4.

 Sous réserve de l’article 135 et du paragraphe 143(2), l’association offre :

  • a) le remboursement de l’ensemble des mises de chaque type de pari, dans les cas suivants :

    • (i) la course est annulée,

    • (ii) la course est déclarée hors programme selon les règles de course applicables,

    • (iii) la course est reportée à un autre programme de courses,

    • (iv) [Abrogé, DORS/99-360, art. 2]

    • (v) il est impossible, selon les règles de course applicables, de juger avec justesse le déroulement ou l’issue de la course;

  • b) sous réserve de l’article 112, le remboursement des sommes misées sur un cheval retiré d’une course, dans les cas suivants :

    • (i) le cheval retiré ne fait pas partie d’une écurie couplée ou d’un champ mutuel,

    • (ii) le cheval retiré fait partie d’une écurie couplée ou d’un champ mutuel et il ne reste plus aucun autre cheval dans l’écurie couplée ou ce champ mutuel;

  • c) le remboursement des mises des paris « classé », si le total des entités de mises distinctes dans une course est inférieur à quatre;

  • d) le remboursement des mises des paris « placé » ou des paris de type jumelé ou triplé, si le total des entités de mises distinctes dans une course est inférieur à trois;

  • e) le remboursement des mises des paris « gagnant » ou des paris de type couplé gagnant, si le total des entités de mises distinctes dans une course est inférieur à deux;

  • f) le remboursement des mises des paris « gagnant », « placé », « classé » et double, de tout prix de consolation du pari double et des mises des paris de type jumelé, couplé gagnant ou triplé, lorsqu’aucun pari gagnant n’a été déterminé.

  • DORS/98-242, art. 3;
  • DORS/99-360, art. 2;
  • DORS/2003-218, art. 33;
  • DORS/2011-169, art. 57;
  • DORS/2017-8, art. 20.

 [Abrogé, DORS/2003-218, art. 34]

 Lorsque la première course d’un pari double est annulée ou lorsque la seconde course d’un pari double est annulée avant la clôture des paris pour la première course, l’association offre le remboursement des mises des paris de type pari double.

  • DORS/2011-169, art. 58.

 [Abrogé, DORS/2017-8, art. 21]

Prix de consolation du pari double

 Lorsque la seconde course d’un pari double est annulée après la clôture des paris, l’association paie un prix de consolation du pari double, calculé conformément à l’article 136, au détenteur d’un billet de pari double qui a choisi le cheval gagnant de la première course du pari double.

  • DORS/2011-169, art. 60.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un cheval est retiré de la seconde course d’un pari double après la clôture des paris, l’association paie un prix de consolation du pari double, calculé conformément aux paragraphes 136(1) ou 137(4), selon le cas, au détenteur d’un billet de pari double qui a choisi le cheval gagnant de la première course combiné avec le cheval retiré de la seconde course.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le cheval retiré fait partie d’une écurie couplée ou d’un champ mutuel et qu’au moins un cheval de l’écurie couplée ou du champ mutuel prend le départ de la course.

  • DORS/2011-169, art. 61.

Paiements en trop et paiements insuffisants

  •  (1) Pour l’application du présent article, un paiement en trop est le montant payé au détenteur d’un billet gagnant qui est supérieur au rapport juste, et un paiement insuffisant est le montant payé au détenteur d’un billet gagnant qui est inférieur au rapport juste.

  • (2) L’association ne peut contrebalancer les paiements en trop par les paiements insuffisants, à moins que ces paiements ne soient attribuables à la même cause.

  • (3) [Abrogé, DORS/2017-8, art. 22]

  • (4) L’association verse toute somme accumulée à la suite d’un paiement insuffisant à une poule de pari mutuel, au plus tard un an après la date à laquelle le paiement insuffisant a été fait.

  • (5) Le paiement insuffisant ajouté à une poule est ajouté à la poule nette.

  • DORS/93-255, art. 3;
  • DORS/2003-218, art. 35;
  • DORS/2011-169, art. 62;
  • DORS/2017-8, art. 22.

Calcul des prélèvements prescrits, des poules et des rapports — Dispositions générales

  •  (1) [Abrogé, DORS/2003-218, art. 36]

  • (2) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 63]

  • DORS/96-431, art. 3;
  • DORS/2002-247, art. 1(F);
  • DORS/2003-218, art. 36;
  • DORS/2011-169, art. 63.
  •  (1) Lorsqu’un rapport est inférieur à 1,05 $, l’association paie à ses frais à chaque détenteur d’un billet gagnant au moins 1,05 $ par dollar parié.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les paris gagnants proviennent de remboursements visés aux articles 106 à 109.

  • DORS/2011-169, art. 64;
  • DORS/2017-8, art. 23.

 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 64]

 
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