Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-03-02 Versions antérieures

 Dès l’ouverture d’un compte, l’association :

  • a) assigne au compte un numéro de compte et un code d’identification;

  • b) informe le détenteur du compte du numéro et du code d’identification du compte.

  •  (1) L’association qui exploite un système de pari par téléphone agit à titre de gardienne ou de dépositaire des sommes que le détenteur de compte dépose dans son compte.

  • (2) L’association ne peut accepter un pari par téléphone que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le détenteur du compte communique avec exactitude au système de pari par téléphone le numéro et le code d’identification du compte;

    • b) il y a suffisamment d’argent dans le compte pour couvrir la somme misée.

  • (3) Sous réserve de l’article 118, l’association ne peut permettre à nul autre que le détenteur du compte ou la personne agissant en son nom de faire des retraits sur le compte.

  • DORS/2003-218, art. 19;
  • DORS/2011-169, art. 37.
  •  (1) L’association porte immédiatement au crédit du compte les sommes que le détenteur du compte y dépose.

  • (2) L’association porte immédiatement au débit du compte le montant de tout pari par téléphone que fait le détenteur du compte.

  • (3) Lorsque le pari par téléphone est gagnant, l’association porte le gain au crédit du compte du détenteur de compte immédiatement après l’affichage des rapports.

  • (4) Sur réception d’une demande de retrait du détenteur de compte ou de la personne agissant en son nom, l’association lui remet la somme demandée dans les 48 heures.

  • (5) Si le détenteur du compte demande le solde de celui-ci après en avoir communiqué avec exactitude le numéro et le code d’identification au système de pari par téléphone, l’association :

    • a) le lui communique immédiatement, si l’objet de la demande est une confirmation orale;

    • b) lui fournit un relevé de compte dans les 48 heures, si l’objet de la demande est une confirmation écrite.

  • (6) L’association s’assure que le relevé de compte visé à l’alinéa (5)b) donne le détail de tous les paris par téléphone faits par le détenteur de compte au cours des 21 jours précédents.

  • (7) Si le système de pari par téléphone prévoit le versement d’un intérêt sur le solde créditeur du compte, l’association :

    • a) porte cet intérêt au crédit du compte à titre de dépôt;

    • b) indique séparément cet intérêt sur tout relevé visé à l’alinéa (5)b).

  • DORS/2003-218, art. 20;
  • DORS/2011-169, art. 38.
  •  (1) Le système de pari par téléphone fournit au détenteur de compte le solde de celui-ci, lorsqu’il en fait la demande.

  • (2) Le pari par téléphone est fait lorsqu’il a été, à la fois :

    • a) communiqué par le détenteur du compte au système de pari par téléphone;

    • b) intégralement enregistré;

    • c) vérifié auprès du détenteur du compte, sur demande de celui-ci, par le système de pari par téléphone.

  • (3) [Abrogé, DORS/99-55, art. 5]

  • (4) En cas de désaccord concernant la tenue d’un pari par téléphone, le détenteur du compte peut demander d’entendre l’enregistrement visé à l’alinéa (2)b).

  • (5) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 39]

  • (6) Le pari par téléphone fait verbalement est enregistré sur bande sonore.

  • DORS/99-55, art. 5;
  • DORS/2003-218, art. 21;
  • DORS/2011-169, art. 39.

 L’association conserve pendant au moins trente-cinq jours les enregistrements et les données écrites ou informatisées visés au paragraphe 81(2) et les fournit au fonctionnaire désigné sur demande de celui-ci.

  • DORS/2003-218, art. 22.
  •  (1) Le détenteur de compte qui conteste l’exactitude de son relevé de compte présente à l’association une réclamation à cet effet dans les 14 jours suivant la date du relevé de compte.

  • (2) Lorsqu’une réclamation est faite conformément au paragraphe (1), l’association ne peut se défaire des enregistrements ou des données écrites ou informatisées relatifs au compte avant d’y être autorisée par le fonctionnaire désigné.

  • (3) L’association traite toute plainte formulée par le détenteur de compte au sujet des paris par téléphone conformément à l’article 60.

  • DORS/2003-218, art. 23.

 Le fonctionnaire désigné peut faire la vérification d’un compte en tout temps.

  • DORS/93-255, art. 3;
  • DORS/2011-169, art. 40.

Pari sur hippodrome

  •  (1) L’association qui entend tenir des paris sur hippodrome présente par écrit une demande en ce sens au directeur exécutif.

  • (2) Le directeur exécutif autorise par écrit l’association à tenir des paris sur hippodrome si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) elle est titulaire d’un permis;

    • b) le système de pari sur hippodrome a été vérifié et autorisé par le fonctionnaire désigné.

  • DORS/99-55, art. 6;
  • DORS/2011-169, art. 41.

 [Abrogé, DORS/2011-169, art. 42]

 Dès l’ouverture d’un compte, l’association :

  • a) assigne au compte un numéro de compte et un code d’identification;

  • b) informe le détenteur du compte du numéro et du code d’identification du compte.

  • DORS/99-55, art. 6.
  •  (1) L’association qui exploite un système de pari sur hippodrome agit à titre de gardienne ou de dépositaire des sommes que le détenteur de compte dépose dans son compte.

  • (2) L’association ne peut accepter un pari sur hippodrome à moins qu’il y ait suffisamment d’argent dans le compte pour couvrir la somme misée.

  • (3) Sous réserve de l’article 118, l’association ne peut permettre un retrait sur le compte que sur présentation, par la personne effectuant le retrait, du numéro et du code d’identification exacts du compte.

  • DORS/99-55, art. 6;
  • DORS/2003-218, art. 24;
  • DORS/2011-169, art. 43.
  •  (1) L’association porte immédiatement au crédit du compte les sommes que le détenteur y dépose.

  • (2) L’association porte immédiatement au débit du compte le montant de tout pari sur hippodrome que fait le détenteur.

  • (3) Lorsque le pari sur hippodrome est gagnant, l’association porte le gain au crédit du compte immédiatement après l’affichage des rapports.

  • (4) Sur réception d’une demande de retrait du détenteur de compte ou de la personne agissant en son nom, l’association lui remet la somme demandée dans les quarante-huit heures.

  • (5) Si le système de pari sur hippodrome ne produit pas automatiquement un relevé de compte écrit et si le détenteur du compte fournit à l’association le numéro et le code d’identification exacts du compte et demande d’être informé par écrit du solde courant, l’association lui remet un relevé écrit dans les 48 heures.

  • (6) L’association s’assure que le relevé de compte visé au paragraphe (5) donne le détail de tous les paris sur hippodrome faits par le détenteur au cours des 21 jours précédents.

  • (7) Si le système de pari sur hippodrome prévoit le versement d’un intérêt sur le solde créditeur du compte, l’association :

    • a) porte cet intérêt au crédit du compte à titre de dépôt;

    • b) indique séparément cet intérêt sur le relevé visé au paragraphe (5).

  • DORS/99-55, art. 6;
  • DORS/2017-8, art. 11.
 
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