Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

119 (1) Le Service doit remettre la partie de la succession du détenu décédé qui est placée sous sa garde au représentant de ce détenu, s’il y en a un, conformément aux lois provinciales applicables.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la partie de la succession du détenu décédé qui est placée sous la garde du Service comprend :

• a) toute rétribution que lui devait le Service au moment de son décès;

• b) le solde de ses comptes dans le Fonds de fiducie des détenus;

• c) ses effets personnels, y compris l’argent comptant, dont le Service a la garde ou dont il assure la surveillance au moment du décès.