Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

16 Les transfèrements ci-après sont exécutés au moyen de mandat signé :

• a) s’agissant du transfèrement visé aux alinéas 29a) ou c) de la Loi, par le commissaire ou l’agent désigné selon l’alinéa 5(1)b);

• b) s’agissant du transfèrement visé au paragraphe 29.01(1) de la Loi à une unité d’intervention structurée d’un pénitencier autre que celui où se trouve le détenu, l’agent visé à ce paragraphe.