Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

35 (1) Le nombre de jours de privilèges que peut perdre un détenu aux termes de l’alinéa 44(1)b) de la Loi ne peut dépasser :

• a) sept jours dans le cas d’une infraction disciplinaire mineure;

• b) 30 jours dans le cas d’une infraction disciplinaire grave.

(2) La peine qui consiste en la perte de privilèges :

• a) ne peut viser que la participation à des activités récréatives;

• b) ne doit pas être infligée si elle va à l’encontre du plan correctionnel du détenu.