Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’ (L.C. 2001, ch. 9)

• 99. (1) Le paragraphe 402(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Disposition des actions

  • 402. (1) S’il l’estime dans l’intérêt public, le ministre peut, par arrêté, imposer à la personne qui, relativement à une banque, contrevient à l’article 372, aux paragraphes 373(1), 374(1) ou 375(1), aux articles 376.1 ou 376.2, au paragraphe 377(1), à l’article 377.1, à l’engagement visé au paragraphe 390(2) ou à des conditions ou modalités imposées dans le cadre de l’article 397 ainsi qu’à toute autre personne qu’elle contrôle l’obligation de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la banque dont elles ont la propriété effective, dans le délai qu’il fixe et selon la répartition entre elles qu’il précise.

• Note marginale :1999, ch. 28, art. 21

  (2) Les paragraphes 402(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Appel

    (3) Les personnes visées par l’arrêté peuvent, dans les trente jours qui suivent sa prise, en appeler conformément à l’article 977.

Note marginale :1997, ch. 15, par. 42(1) et (2)

• 100. (1) Le passage du paragraphe 410(1) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Activités supplémentaires

  • 410. (1) La banque peut en outre :

    • a) détenir ou gérer des biens immeubles ou effectuer toutes opérations à leur égard;

    • b) fournir des services informatiques relatifs à des activités bancaires prévus par règlement;

    • c) à l’étranger ou, à la condition d’obtenir au préalable l’agrément écrit du ministre, au Canada, exercer les activités suivantes :

      • (i) la collecte, la manipulation et la transmission d’information principalement de nature financière ou économique ou relative à l’activité commerciale des entités admissibles, au sens du paragraphe 464(1), ou encore précisée par arrêté du ministre,

      • (ii) la prestation de services consultatifs ou autres en matière de conception, de développement ou de mise sur pied de systèmes de gestion de l’information,

      • (iii) la conception, le développement ou la commercialisation de logiciels,

      • (iv) accessoirement à toute activité visée aux sous-alinéas (i) à (iii) qu’elle exerce, la conception, le développement, la fabrication ou la vente de matériel informatique indispensable à la prestation de services d’information liés à l’activité commerciale des institutions financières ou de services financiers;

    • c.1) à la condition d’obtenir au préalable l’agrément écrit du ministre, s’occuper, notamment en les concevant, les développant, les détenant, les gérant, les fabriquant ou les vendant, de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication ou de plateformes informatiques ou de portails d’information qui sont utilisés :

      • (i) soit pour la fourniture d’information principalement de nature financière ou économique,

      • (ii) soit pour la fourniture d’information relative à l’activité commerciale des entités admissibles, au sens du paragraphe 464(1),

      • (iii) soit à une fin réglementaire ou dans des circonstances réglementaires;

    • c.2) fournir, aux conditions éventuellement fixées par règlement, des services spéciaux de gestion commerciale ou des services de consultation;

• Note marginale :1997, ch. 15, par. 42(3)

  (2) Le paragraphe 410(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir ce que la banque peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des activités visées aux alinéas (1)c) à c.2);

    • b) assortir de conditions cet exercice et la prestation des services financiers visés à l’alinéa 409(2)a) qui sont des services de planification financière ou des services visés à l’alinéa 409(2)c);

    • c) prévoir les circonstances dans lesquelles la banque peut être exemptée de l’obligation d’obtenir au préalable l’agrément du ministre pour exercer une activité visée aux alinéas (1)c) ou c.1).

101. Les alinéas 411(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 15, art. 43

102. Le paragraphe 413(2) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1997, ch. 15, art. 43

• 103. (1) Le paragraphe 413.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Avis écrit de la banque

  • 413.1 (1) La banque visée à l’alinéa 413(1)b) doit, avant d’ouvrir un compte de dépôt au Canada et selon les modalités réglementaires, aviser par écrit la personne qui en fait la demande du fait que ses dépôts ne seront pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada et lui communiquer toute l’information réglementaire.

• Note marginale :1997, ch. 15, art. 43

  (2) Le paragraphe 413.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir la façon de donner les avis prévus au paragraphe (1) et préciser les renseignements supplémentaires qu’ils doivent contenir;

    • b) régir les avis prévus au paragraphe (2).

104. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 413.1, de ce qui suit :

• 105. (1) Le paragraphe 414(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Restrictions : garanties

  • 414. (1) Il est interdit à la banque de garantir le paiement ou le remboursement d’une somme d’argent, sauf si, d’une part, il s’agit d’une somme fixe avec ou sans intérêts et, d’autre part, la personne au nom de qui elle fournit la garantie s’est engagée inconditionnellement envers elle à lui en remettre le plein montant.

• Note marginale :1997, ch. 15, art. 44

  (2) Le paragraphe 414(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Dans les cas où la personne visée au paragraphe (1) est une filiale de la banque garante, celle-ci peut garantir une somme qui n’est pas fixe.

106. L’article 417 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

107. L’article 419 de la même loi est remplacé par ce qui suit :