Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)

Note marginale :DORS/2017-254, art. 1

352 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Le ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux autochtones », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Note marginale :DORS/2017-255, art. 1

353 L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

Note marginale :2006, ch. 9, art. 270

354 L’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Partie I », de ce qui suit :

355 L’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Partie I », de ce qui suit :

Note marginale :DORS/2017-256, art. 1

356 La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression de la mention, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « sous-ministre », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

L.R., ch. I-5Loi sur les Indiens

357 L’article 3 de la Loi sur les Indiens est remplacé par ce qui suit :

358 L’alinéa 108c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

359 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

360 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

Note marginale :DORS/2017-258, art. 1

361 L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. S-3Loi sur les traitements

Note marginale :2005, ch. 16, art. 13

• 362 (1) L’alinéa 4.1(3)l) de la Loi sur les traitements est abrogé.

• (2) Le paragraphe 4.1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.22) de la même loi, de ce qui suit :

  • z.23) le ministre des Relations Couronne-Autochtones;

  • z.24) le ministre des Affaires du Nord;

  • z.25) le ministre des Services aux Autochtones;

L.R., ch. W-4Loi sur les forces hydrauliques du Canada

363 La définition de ministre, à l’article 2 de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, est remplacée par ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

364 L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères », de ce qui suit :

365 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères », de ce qui suit :

1994, ch. 35Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

• 366 (1) Le passage du paragraphe 32(1) de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Biens des inaptes et des mineurs

  • 32 (1) Malgré le paragraphe 17(1), le ministre des Services aux Autochtones garde les attributions qui lui incombent aux termes de la Loi sur les Indiens après la prise d’effet de l’accord à l’égard de l’administration :

• (2) Le paragraphe 32(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fiducie

    (2) Les biens visés au paragraphe (1), y compris les sommes détenues au Trésor, peuvent être confiés à un fiduciaire pour le bénéfice de la personne visée aux alinéas (1)a) ou b) ou de sa succession aux conditions convenues par le ministre des Services aux Autochtones et la première nation.

1991, ch. 50; 2001, ch. 4, art. 10Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Note marginale :2014, ch. 2, art. 42

367 Le paragraphe 17(2) de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux est remplacé par ce qui suit :

2013, ch. 7Loi sur la transparence financière des Premières Nations

• 368 (1) La définition de ministre, à l’article 2 de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, est remplacée par ce qui suit :

  ministre

  ministre Le ministre des Relations Couronne-Autochtones. (Minister)

• (2) La définition de ministre, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  ministre

  ministre Le ministre des Services aux Autochtones. (Minister)

• 369 (1) L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Site Internet : ministre

  9 Le ministre publie les documents visés aux alinéas 7(1)a) à d) dans le site Internet du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dès que possible après qu’ils lui aient été communiqués par la première nation ou qu’ils aient été publiés dans un site Internet en application du paragraphe 8(1).

• (2) L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Site Internet : ministre

  9 Le ministre publie les documents visés aux alinéas 7(1)a) à d) dans le site Internet du ministère des Services aux Autochtones, dès que possible après qu’ils lui aient été communiqués par la première nation ou qu’ils aient été publiés dans un site Internet en application du paragraphe 8(1).