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Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)

Sanctionnée le 2019-06-21

PARTIE 4Mesures diverses (suite)

SECTION 25Mesures diverses en matière autochtone (suite)

SOUS-SECTION CDispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et abrogation (suite)

2014, ch. 38Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens

 L’article 2 de la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Rapport des ministres

2 Le ministre des Services aux Autochtones présente au comité de la Chambre des communes chargé d’étudier les questions relatives aux affaires autochtones, dans les dix premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile, un rapport portant sur le travail accompli par son ministère en collaboration avec les Premières Nations et les autres parties intéressées en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi destinée à remplacer la Loi sur les Indiens.

Modifications terminologiques

Note marginale :Remplacement de « ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien »

Note marginale :Remplacement de « ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien »

Note marginale :Remplacement de « ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien »

 

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