Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)
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Sanctionnée le 2019-06-21
PARTIE 4Mesures diverses (suite)
SECTION 26Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (suite)
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
388 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
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