Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)

Texte complet :

ANNEXE IV(alinéas 92(1)b) et (3)b), paragraphe 92(4) et alinéa 93.1(1)b))

Niveaux minimaux d’assurance responsabilité

Article	Catégorie d’exploitation de chemin de fer	Niveau minimal d’assurance responsabilité
	Colonne I	Colonne II
1	Exploitation de chemin de fer non visée aux articles 2 à 4	25 000 000 $ par évènement
2	Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, de moins de 4 000 tonnes de matières toxiques par inhalation, de moins de 100 000 tonnes de pétrole brut ou d’au moins 40 000 tonnes d’autres marchandises dangereuses au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses	100 000 000 $ par évènement
3	Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, d’au moins 4 000 tonnes mais de moins de 50 000 tonnes de matières toxiques par inhalation ou d’au moins 100 000 tonnes mais de moins de 1 500 000 tonnes de pétrole brut	250 000 000 $ par évènement
4	Exploitation de chemin de fer comprenant le transport, par année civile, d’au moins 50 000 tonnes de matières toxiques par inhalation ou d’au moins 1 500 000 tonnes de pétrole brut	1 000 000 000 $ par évènement