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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (S.C. 1984, ch. 18)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

PARTIE IAdministration locale (suite)

Règles régissant la prise des règlements administratifs et des résolutions (suite)

Note marginale :Copie des règlements administratifs et des résolutions

 Toute personne peut obtenir copie des règlements administratifs et des résolutions de la bande, contre versement de droits fixés dans des limites raisonnables par celle-ci.

  • 1984, ch. 18, art. 54
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)

Contestation des règlements administratifs et résolutions

Note marginale :Demande d’annulation d’un règlement

  •  (1) Sous réserve de l’article 56, un membre de la bande ou toute autre personne intéressée peut demander à la Cour provinciale ou à la Cour supérieure du Québec la cassation totale ou partielle d’un règlement administratif ou d’une résolution de la bande pour illégalité ou vice de forme ou de procédure.

  • Note marginale :Non-compétence de la Cour fédérale

    (2) Par dérogation à sa loi constitutive, la Cour fédérale n’a pas compétence pour connaître des demandes visées au paragraphe (1).

  • 1984, ch. 18, art. 55
  • 2002, ch. 8, art. 133(A)
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)

Note marginale :Prescription

  •  (1) Les actions en vice de forme ou de procédure visées à l’article 55 se prescrivent par quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en vigueur des textes en cause.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les actions en illégalité visées à l’article 55 se prescrivent par six mois à compter de l’entrée en vigueur du texte en cause.

Note marginale :Actions ultérieures

 Les actions portant sur des actes accomplis en application de règlements administratifs ou de résolutions cassés ne peuvent être intentées que contre la bande.

Dispositions transitoires

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

Note marginale :Conseil naskapi en exercice

 Sous réserve de l’article 62, le conseil de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville en exercice jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente partie devient, à compter de cette date, le conseil de la bande. Il reste en exercice à ce titre jusqu’à la fin du mandat qui lui a été conféré sous le régime de la Loi sur les Indiens ou, au plus tard, pendant un délai de deux ans suivant la date visée ci-dessus.

  • 1984, ch. 18, art. 61
  • 2018, ch. 4, art. 36

Note marginale :Assujettissement à la présente loi

 Pendant la période visée à l’article 61, le conseil de la bande est, pour ses pouvoirs et fonctions et pour l’application, compte tenu des adaptations de circonstance, de la présente loi et de ses règlements, assimilé au conseil élu sous le régime de cette loi.

  • 1984, ch. 18, art. 62
  • 2018, ch. 4, art. 36

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

 [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 36]

PARTIE IIÉlections de la bande

Note marginale :Droit de suffrage

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque électeur de la bande a droit de suffrage à chaque élection de membres du conseil par la bande, que le scrutin ait lieu en conformité avec un règlement administratif pris en application de l’article 64 ou avec les règlements pris en application de l’alinéa 67(1)a).

  • Note marginale :Exception

    (2) L’électeur qui est nommé directeur du scrutin, scrutateur ou scrutateur adjoint en vertu de l’article 71 perd son droit de vote au scrutin auquel il est affecté.

  • 1984, ch. 18, art. 63
  • 2018, ch. 4, art. 37

Règlements administratifs électoraux

Note marginale :Règle générale

 Sous réserve de l’article 65 et du paragraphe 66(1), la bande peut, par règlement administratif, régir l’élection et fixer le mandat des membres du conseil.

  • 1984, ch. 18, art. 64
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)

Note marginale :Conditions minimales de validité

 Le règlement visé à l’article 64 doit comprendre des dispositions prévoyant :

  • a) la convocation des élections et les avis d’élection;

  • b) le nombre de postes de membre du conseil;

  • c) la durée du mandat des membres du conseil;

  • d) le mode d’élection des membres du conseil;

  • e) les critères de nomination d’un des membres du conseil aux fonctions de chef;

  • f) les critères de nomination d’un des conseillers aux fonctions de chef adjoint;

  • g) les modalités de présentation des candidatures;

  • h) le mode de scrutin et les règles électorales;

  • i) l’enregistrement et l’authentification des résultats des élections.

Note marginale :Entrée en vigueur et application des règlements administratifs électoraux

  •  (1) Le règlement administratif visé à l’article 64, sa modification ou son abrogation :

    • a) n’entre en vigueur qu’après approbation par :

      • (i) les électeurs de la bande en assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote d’au moins vingt pour cent;

      • (ii) le ministre;

    • b) ne s’applique qu’aux élections tenues après son entrée en vigueur.

  • Note marginale :Approbation du ministre

    (2) Le ministre donne son approbation au règlement administratif visé à l’article 64 si ce règlement :

    • a) ressortit au pouvoir donné à la bande par l’article 64;

    • b) comprend des dispositions relatives aux points énumérés à l’article 65.

  • Note marginale :Désaveu par le ministre

    (3) S’il désavoue un règlement administratif électoral, le ministre informe sans délai la bande, par avis écrit, des motifs pour lesquels il estime que le règlement ne satisfait pas aux conditions des alinéas (2)a) et b).

  • Note marginale :Présomption d’approbation

    (4) Le défaut d’approbation ou de désaveu par le ministre d’un règlement administratif électoral dans les trente jours suivant la réception de son texte vaut approbation du règlement.

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) régir l’élection et fixer le mandat des membres du conseil, notamment sur les points énumérés à l’article 65;

    • b) interdire la perpétration d’actes nuisibles à la tenue d’élections libres et démocratiques.

  • Note marginale :Application des règlements

    (2) Les règlements pris en application de l’alinéa (1)a) ne s’appliquent qu’à défaut de règlement administratif électoral en vigueur alors que ceux pris en application de l’alinéa (1)b) s’appliquent à toute élection.

 
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