Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (S.C. 1984, ch. 18)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

PARTIE VIIExpropriation des terres de catégorie IA-N par le Québec (suite)

Note marginale :Renvoi du litige pécuniaire

 En cas de désaccord sur l’indemnité pécuniaire prévue aux paragraphes 122(3) ou (4) ou à l’alinéa 125(1)e), le montant est fixé par le Tribunal administratif du Québec conformément à la Loi sur l’expropriation (Québec), sauf si les parties conviennent d’un arbitrage définitif.

  • 1984, ch. 18, art. 127
  • 2018, ch. 4, art. 75

Note marginale :Démarrage des travaux

 Dans les cas prévus à la présente partie, le démarrage des travaux nécessités par la réalisation de l’objet de l’expropriation peut se faire à l’issue d’un délai de soixante jours suivant, selon le cas, la signification de l’avis ou le jugement définitif mentionnés à l’alinéa 125(1)a), même si les négociations relatives à l’indemnité n’ont pas encore abouti.

Note marginale :Date de prise d’effet du reclassement

 Les terres de catégorie IA-N qui ont été expropriées en pleine propriété cessent de faire partie de cette catégorie :

  • a) dans les cas où la bande ne peut recevoir d’indemnité, à la dernière des dates suivantes :

    • (i) à la date du jugement définitif portant sur le droit d’exproprier ou, s’il n’y a pas eu contestation, le lendemain de la date d’expiration du délai de contestation du droit d’exproprier,

    • (ii) à la date du jugement définitif portant que la bande n’a pas droit à une indemnité;

  • b) dans les cas où la bande a droit à une indemnité pécuniaire ou choisit ce mode d’indemnisation en vertu du paragraphe 122(4), à la date de l’accord conclu à cet égard ou, s’il y a eu contestation, à la date du jugement définitif prévu à l’article 127;

  • c) dans les cas où la bande a droit à une indemnité foncière ou choisit ce mode d’indemnisation en vertu du paragraphe 122(4), à la dernière des dates suivantes :

    • (i) la date où les terres de remplacement sont mises de côté par le Canada comme terres de catégorie IA-N,

    • (ii) la date où l’accord sur l’indemnité pécuniaire est conclu conformément à l’alinéa 125(1)e),

    • (iii) la date du jugement définitif sur l’indemnité pécuniaire s’il n’y a pas sur celle-ci l’accord visé à l’alinéa 125(1)e);

  • d) dans les cas où la bande choisit l’indemnité mixte foncière et pécuniaire prévue au paragraphe 122(4), à la dernière des dates suivantes :

    • (i) la date où les terres de remplacement sont mises de côté par le Canada comme terres de catégorie IA-N,

    • (ii) la date où est conclu l’accord sur l’indemnité pécuniaire,

    • (iii) la date où, en cas de désaccord sur l’indemnité foncière, l’accord sur l’indemnité pécuniaire est conclu conformément à l’alinéa 125(1)e),

    • (iv) la date du jugement définitif sur l’indemnité pécuniaire, s’il n’y a pas d’accord sur celle-ci.

  • 1984, ch. 18, art. 129
  • 2018, ch. 4, art. 76 et 123

PARTIE VIIIOctroi de droits et d’intérêts sur les terres de catégorie IA-N et les bâtiments qui s’y trouvent

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    bail

    bail Tout bail, à l’exclusion des baux emphytéotiques. (lease)

    transfert

    transfert Tout transfert direct ou indirect, à l’exclusion des transferts par testament ou par succession ab intestat. (transfer)

  • Note marginale :Transfert des droits d’une personne morale

    (2) Pour l’application de la présente partie, la modification du contrôle réel d’une personne morale — pourvu que ce ne soit pas à la suite d’un testament ou d’une succession ab intestat — titulaire de droits ou d’intérêts sur les terres de catégorie IA-N emporte transfert de ces droits ou intérêts.

  • Note marginale :Codes civils

    (3) Sauf incompatibilité avec la présente loi ou les dispositions de l’acte de concession, il faut s’en rapporter au Code civil du Québec et au Code civil du Bas-Canada en ce qui a trait à la nature et à l’étendue des droits ou intérêts mentionnés au paragraphe 132(1).

  • 1984, ch. 18, art. 130
  • 2018, ch. 4, art. 123

Note marginale :Loi sur les propriétaires et locataires (Québec)

 Sauf disposition contraire du bail, les lois provinciales relatives aux droits et obligations des propriétaires et locataires ne s’appliquent pas au bail de résidence d’un bâtiment situé sur des terres de catégorie IA-N.

  • 1984, ch. 18, art. 131
  • 2018, ch. 4, art. 123

Note marginale :Concessions de la bande

  •  (1) La bande peut, sous réserve des autres dispositions de la présente partie :

    • a) consentir un bail, un usufruit, une servitude, un droit de superficie ou un autre droit d’usage ou d’occupation sur les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées;

    • b) consentir un bail, un bail emphytéotique ou un usufruit, un droit de propriété, de copropriété, d’usage ou de résidence, un autre droit d’usage ou d’occupation, ou, sous réserve de l’approbation prévue au paragraphe 193(3), une hypothèque ou autre charge sur les bâtiments lui appartenant et situés sur les terres de catégorie IA-N qui lui ont été attribuées.

  • Note marginale :Concessions foncières

    (2) Les concessions visées à l’alinéa (1)a) ne peuvent être accordées pour une durée de plus de soixante-quinze ans.

  • Note marginale :Approbation électorale : concessions de plus de dix ans

    (3) Les concessions d’au moins dix ans octroyées en vertu de l’alinéa (1)a) à des fins non résidentielles n’ont d’effet que si elles sont approuvées en assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote :

    • a) d’au moins dix pour cent, dans le cas de concessions octroyées pour une durée inférieure à vingt-cinq ans;

    • b) d’au moins vingt-cinq pour cent, dans le cas de concessions octroyées pour une durée égale ou supérieure à vingt-cinq ans.

  • Note marginale :Période de reconduction

    (4) Les durées à prendre en compte pour l’application des paragraphes (2) et (3) comprennent toute période de reconduction prévue dans le titre accordant les concessions correspondantes.

  • 1984, ch. 18, art. 132
  • 2018, ch. 4, art. 122(A) et 123

Note marginale :Obligation de l’écrit

 Les concessions ou autorisations visées à la présente partie n’ont d’effet que si elles sont octroyées et acceptées par écrit.

Note marginale :Liberté de contracter

  •  (1) Les concessions ou autorisations visées à la présente partie peuvent comporter toutes conditions non incompatibles avec la présente loi.

  • Note marginale :Conditions implicites

    (2) Sauf disposition contraire du titre octroyant une concession prévue à la présente partie :

    • a) la durée d’une concession accordée à des fins non résidentielles est de un an, sauf en matière de propriété ou de copropriété de bâtiments;

    • b) la durée d’une concession accordée à un particulier à des fins résidentielles est de cinquante ans, sauf en matière de propriété ou de copropriété de bâtiments;

    • c) la bande peut résilier la concession en cas de non-exercice du droit ou de l’intérêt pendant cinq ans consécutifs;

    • d) la concession accordée est assortie des droits accessoires nécessaires à son exercice normal;

    • e) la concession accordée ne comporte pas :

      • (i) le droit d’accession,

      • (ii) le droit de reconduction,

      • (iii) le droit de résidence,

      • (iv) le droit de transférer ultérieurement, en tout ou en partie, un droit ou intérêt foncier à autrui ni, sauf s’il s’agit d’un droit de superficie, le droit de construire un bâtiment, d’en avoir la propriété ou de le laisser en place sur les terres octroyées,

      • (v) le droit de transférer ultérieurement, en tout ou en partie, à autrui les droits ou intérêts sur un bâtiment accordés à l’origine par la bande à des fins non résidentielles.

 
Date de modification :