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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (S.C. 1984, ch. 18)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

PARTIE IIÉlections de la bande (suite)

Éligibilité des membres du conseil

Note marginale :Éligibilité des membres du conseil

 Est éligible à un poste de membre du conseil l’électeur qui :

  • a) n’a pas été déclaré coupable d’une infraction aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b) au cours des deux années précédant la date du scrutin ou, si la dernière élection remonte à plus de deux ans, d’une infraction similaire commise à l’égard de cette élection;

  • b) n’a pas été nommé directeur du scrutin, scrutateur ni scrutateur adjoint pour l’élection en cause;

  • c) n’est ni le secrétaire ni le trésorier de la bande;

  • d) n’est ni juge assujetti à la Loi sur les juges ni procureur de la Couronne;

  • e) à la date du scrutin, ne purge pas une peine d’emprisonnement pour un acte criminel;

  • f) ne réside pas dans la réserve Matimekosh.

  • 1984, ch. 18, art. 68
  • 2018, ch. 4, art. 38

Note marginale :Cas de vacance

 En dehors des élections générales mentionnées à l’article 74, un poste de membre du conseil ne devient vacant que dans les cas suivants :

  • a) l’élection est invalidée en application du paragraphe 78(7);

  • b) le titulaire du poste :

    • (i) décède ou remet sa démission par écrit au conseil,

    • (ii) est déclaré coupable d’une infraction aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b),

    • (iii) est nommé secrétaire ou trésorier de la bande,

    • (iv) est nommé juge aux termes de la Loi sur les juges ou procureur de la Couronne,

    • (v) commence à purger une peine d’emprisonnement pour un acte criminel,

    • (vi) est en curatelle sous le régime des lois de la province;

  • c) le mandat du titulaire prend fin en conformité avec la présente loi, avec un règlement administratif pris en application de l’article 64 ou des règlements pris en application de l’alinéa 67(1)a);

  • d) le titulaire réside dans la réserve Matimekosh;

  • e) le poste est déclaré vacant en application de l’article 70.

  • 1984, ch. 18, art. 69
  • 2018, ch. 4, art. 39

Note marginale :Destitution d’un membre en cas d’absence

  •  (1) En cas d’absence non autorisée par le conseil d’un membre de celui-ci à au moins trois assemblées consécutives, et pour des raisons autres que la maladie ou un empêchement, un groupe de quinze électeurs peut déposer une requête auprès du secrétaire pour la convocation d’une assemblée extraordinaire de la bande dans le but de décider de l’opportunité de déclarer vacant le poste de ce membre.

  • Note marginale :Décision par les électeurs

    (2) Dès le dépôt de la requête, la bande convoque une assemblée extraordinaire, à tenir dans les meilleurs délais possible, pour décider de la question; le poste est déclaré vacant sur vote en ce sens avec un taux de participation d’au moins vingt pour cent.

Personnel électoral

Note marginale :Directeur du scrutin

  •  (1) La bande nomme le directeur du scrutin et fixe son mandat, mais elle ne peut choisir un des membres du conseil pour ce poste.

  • Note marginale :Scrutateur et scrutateurs adjoints

    (2) Le directeur du scrutin nomme un scrutateur et, à son appréciation, les scrutateurs adjoints qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

  • Note marginale :Absence ou empêchement du directeur du scrutin

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin ou de vacance de son poste, le scrutateur exerce la plénitude des pouvoirs et fonctions du titulaire.

  • Note marginale :Absence ou empêchement du directeur du scrutin et du scrutateur

    (4) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du scrutin et du scrutateur ou de vacance de ces deux postes, le secrétaire exerce la plénitude des pouvoirs et fonctions du directeur du scrutin.

  • 1984, ch. 18, art. 71
  • 2018, ch. 4, art. 40(A)

Note marginale :Incapacités

 Ne peuvent être nommés aux fonctions de directeur du scrutin, de scrutateur ou de scrutateur adjoint les personnes qui :

  • a) n’ont pas l’âge de la majorité prévu par les lois de la province;

  • b) purgent une peine d’emprisonnement pour un acte criminel;

  • c) ont déjà été déclarées coupables d’une infraction aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b).

Note marginale :Cas de vacance

 Le poste de directeur du scrutin, de scrutateur ou de scrutateur adjoint devient vacant dans le cas où son titulaire :

  • a) est déclaré coupable d’une infraction aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b);

  • b) commence à purger une peine d’emprisonnement pour un acte criminel;

  • c) est en curatelle sous le régime des lois de la province.

  • 1984, ch. 18, art. 73
  • 2018, ch. 4, art. 41

Convocation des élections

Note marginale :Conséquence des élections générales

  •  (1) En cas d’élections générales, le mandat de tous les membres du conseil prend fin à la date du scrutin.

  • Note marginale :Pouvoir de la bande de tenir des élections générales

    (2) La bande peut tenir des élections générales à tout moment.

  • 1984, ch. 18, art. 74
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)

Note marginale :Requête d’électeurs pour la tenue d’élections générales

  •  (1) Un groupe de dix électeurs peut, sous réserve du paragraphe (2), déposer une requête auprès du secrétaire pour la convocation d’une assemblée extraordinaire de la bande dans le but de décider de l’opportunité de la tenue d’élections générales.

  • Note marginale :Restriction

    (2) La requête visée au paragraphe (1) ne peut être déposée que si au moins un an s’est écoulé depuis les dernières élections générales ou depuis le dépôt de la dernière requête valide visant le même but.

  • Note marginale :Obligation de tenir des élections générales

    (3) Dans les dix jours suivant le dépôt de la requête visée au paragraphe (1), si celle-ci est valide, la bande convoque une assemblée extraordinaire, à tenir dans les meilleurs délais possible, pour décider de la question et elle tient des élections générales sans délai si, à cette assemblée :

    • a) au moins cinquante pour cent des électeurs exercent leur droit de vote;

    • b) la majorité des votants se prononce en faveur de la tenue d’élections générales;

    • c) cette majorité est constituée par au moins un tiers des électeurs.

  • 1984, ch. 18, art. 75
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)

Note marginale :Élection partielle

  •  (1) La bande tient une élection partielle dès l’expiration du mandat du membre du conseil dont le poste devient vacant.

  • Note marginale :Idem

    (2) Si une vacance survient plus de six mois avant la fin du mandat, l’élection se tient sans délai.

  • Note marginale :Idem

    (3) Si une vacance survient dans les six mois précédant la fin du mandat, la tenue de l’élection est facultative.

  • Note marginale :Défaut de quorum

    (4) Si une vacance survient dans les six mois précédant la fin du mandat et qu’elle rend impossible la constitution du quorum prévu par le paragraphe 33(1), la bande, sauf décision d’élection partielle pour le poste en cause ou cas d’élections générales, tient une assemblée ordinaire dans les dix jours en vue de nommer le nombre voulu de membres du conseil pour rétablir le quorum.

  • Note marginale :Mode de nomination

    (5) Les nominations visées au paragraphe (4) se font par voie électorale.

  • Note marginale :Application des règles d’éligibilité

    (6) L’article 68 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux nominations visées au paragraphe (5).

  • Note marginale :Durée du mandat

    (7) Les membres du conseil nommés conformément au paragraphe (5) occupent leur poste jusqu’à l’expiration du mandat à l’égard duquel il y a eu vacance.

  • 1984, ch. 18, art. 76
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)
 
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