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Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE 1Administrations portuaires canadiennes (suite)

Gestion financière (suite)

Note marginale :Documents comptables

  •  (1) Les administrations portuaires veillent, tant en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne leurs filiales à cent pour cent :

    • a) à faire tenir des documents comptables;

    • b) à mettre en œuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information et à faire appliquer des méthodes de gestion.

  • Note marginale :Comptabilité

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), les administrations veillent, dans la mesure du possible, à ce que :

    • a) leurs éléments d’actif soient protégés et contrôlés;

    • b) leurs opérations se fassent en conformité avec la présente partie, les lettres patentes et les règlements administratifs de l’administration portuaire;

    • c) la gestion de leurs ressources financières, humaines et matérielles s’effectue dans de bonnes conditions de rentabilité et à ce que leurs opérations soient réalisées avec efficacité.

Note marginale :Plan d’activités

 Les administrations portuaires présentent au ministre, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le plan quinquennal de leurs activités et de celles de chacune de leurs filiales à cent pour cent, contenant les renseignements que le ministre peut exiger en ce qui concerne, notamment, les changements importants par rapport aux renseignements fournis dans le plan d’activités antérieur.

  • 1998, ch. 10, art. 39
  • 2008, ch. 21, art. 21

Note marginale :Présentation matérielle

 Les états financiers et le plan d’activités des administrations portuaires doivent mettre en évidence les renseignements relatifs à chacune de leurs activités et, le cas échéant, à chacune de celles de leurs filiales à cent pour cent, les renseignements relatifs aux activités portuaires visées à l’alinéa 28(2) a) et aux autres activités visées à l’alinéa 28(2) b) y figurant séparément.

Examens spéciaux

Note marginale :Règle générale

  •  (1) Les administrations portuaires font procéder à un examen spécial de leurs opérations afin de vérifier si les documents, moyens et méthodes visés au paragraphe 38(1) ont été tenus ou appliqués, pendant la période sous examen, d’une façon qui fournit une assurance raisonnable qu’ils satisfaisaient aux dispositions du paragraphe 38(2).

  • Note marginale :Périodicité

    (2) Les examens spéciaux sont au moins quinquennaux; des examens spéciaux complémentaires peuvent avoir lieu à la demande du ministre.

  • Note marginale :Plan d’action

    (3) Avant de commencer, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes de l’administration portuaire visée et établit un plan d’action, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer; il présente ce plan au comité de vérification de l’administration portuaire ou, à défaut, au conseil d’administration de celle-ci et, si le ministre a exigé l’examen, à ce dernier.

  • Note marginale :Désaccord

    (4) Les désaccords entre l’examinateur et le comité de vérification ou le conseil d’administration sur le plan d’action sont tranchés de façon définitive par le ministre.

  • Note marginale :Utilisation des données d’une vérification interne

    (5) L’examinateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite par l’administration portuaire.

Note marginale :Rapport

  •  (1) Ses travaux terminés, l’examinateur remet au ministre et au conseil d’administration un rapport sur ses conclusions ainsi qu’un résumé du rapport.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport de l’examinateur comporte notamment les éléments suivants :

    • a) un énoncé indiquant si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 41(3), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et méthodes étudiés n’ont pas de défauts graves;

    • b) un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne.

  • Note marginale :Communication au public

    (3) Dans les meilleurs délais après le jour de la réception du résumé du rapport, l’administration portuaire est tenue d’en faire publier un avis dans un journal à grand tirage du lieu où est situé le port.

  • Note marginale :Accès du public

    (4) L’administration portuaire est tenue de mettre à la disposition du public à son siège social le résumé du rapport d’examen spécial pour consultation pendant les heures normales d’ouverture.

Note marginale :Examinateur — vérificateur de l’administration

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le vérificateur de l’administration portuaire est chargé de l’examen spécial.

  • Note marginale :Examinateur — autre examinateur compétent

    (2) Le ministre, s’il estime contre-indiqué de voir confier l’examen spécial au vérificateur de l’administration portuaire, peut, après avoir consulté le conseil d’administration, en charger un autre vérificateur; il peut également révoquer ce dernier à tout moment, après pareille consultation.

Biens

Note marginale :Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

  •  (1) Pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre a la responsabilité des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui se trouvent dans le port qu’une administration portuaire exploite en vertu de ses lettres patentes, à l’exception de ceux dont la responsabilité est confiée à un autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

  • Note marginale :Pouvoir du ministre

    (2) Le ministre peut, par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, confier à l’administration portuaire la gestion d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral qui est soit sous sa responsabilité au titre du paragraphe (1), soit sous celle d’un autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui y a consenti.

  • Note marginale :Non-application

    (3) L’immeuble fédéral ou le bien réel fédéral dont la gestion est confiée à une administration portuaire par le ministre est soustrait à l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, mais demeure assujetti aux articles 3, 5, 12 à 14 et 16 de cette loi, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas incompatibles avec la présente loi.

  • Note marginale :Loi sur les biens de surplus de la Couronne

    (4) La Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’applique pas à l’administration portuaire.

  • Note marginale :Avis au ministre

    (5) L’administration portuaire informe le ministre dans le cas où elle est d’avis que certains immeubles ou biens réels ne sont plus nécessaires à l’exploitation du port.

  • Note marginale :Possession d’immeubles et de biens réels

    (6) Une administration portuaire ne peut gérer, occuper et détenir que les immeubles et les biens réels qui sont mentionnés dans ses lettres patentes.

  • 1998, ch. 10, art. 44
  • 2001, ch. 4, art. 140
  • 2008, ch. 21, art. 22

Note marginale :Pouvoirs et obligations relatifs à des biens fédéraux

  •  (1) Lorsque le ministre a confié la gestion d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux à l’administration portuaire, celle-ci :

    • a) n’est pas tenue de payer pour leur utilisation;

    • b) peut conserver et utiliser les recettes qu’ils génèrent pour l’exploitation du port;

    • c) est tenue, sous réserve d’éventuelles instructions du procureur général du Canada, d’assurer la conduite de toute action en justice les concernant, en demande comme en défense;

    • d) est tenue d’exécuter toutes les obligations qui s’y rattachent.

  • Note marginale :Procédures

    (2) Toute poursuite civile, pénale ou administrative doit être engagée par l’administration portuaire ou contre elle — à l’exclusion de la Couronne — dans le cas où la poursuite est relative, selon le cas :

    • a) à un bien meuble ou bien personnel de l’administration portuaire;

    • b) à un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral dont la gestion a été confiée à celle-ci;

    • c) à tout immeuble ou bien réel qu’elle détient;

    • d) à tout acte ou omission qui a un lien quelconque avec un bien meuble ou bien personnel visé à l’alinéa a) ou un immeuble ou bien réel visé aux alinéas b) et c).

  • Note marginale :Baux et permis

    (3) Une administration portuaire peut, pour l’exploitation du port, louer les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux qu’elle gère ou octroyer des permis à leur égard, sous réserve des limites, précisées dans les lettres patentes, quant à son pouvoir de contracter à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et à la durée maximale de ces baux et permis.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (3.1) L’administration portuaire exerce les pouvoirs visés au paragraphe (3) au même titre que Sa Majesté et, à cette fin, peut établir et délivrer, au lieu de Sa Majesté, les documents requis.

  • Note marginale :Utilisation temporaire

    (3.2) L’administration portuaire peut au titre de l’alinéa 28(2)a) louer tout immeuble fédéral ou bien réel fédéral qu’elle gère ou accorder des permis à leur égard pour une utilisation temporaire.

  • Note marginale :Application du droit provincial

    (4) L’octroi d’un permis ou la location d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral peuvent s’effectuer par un acte qui, en vertu des lois de la province où est situé le bien, peut servir à opérer l’octroi d’un permis ou la location d’un immeuble ou d’un bien réel entre sujets de droit privé.

  • 1998, ch. 10, art. 45
  • 2001, ch. 4, art. 141
  • 2008, ch. 21, art. 23
 
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