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Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE 1Administrations portuaires canadiennes (suite)

Service de circulation portuaire (suite)

Note marginale :Circulation

  •  (1) Pour promouvoir la sécurité et l’efficacité de la navigation ou la protection de l’environnement, l’administration portuaire peut désigner, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie, toute personne — à laquelle il remet un certificat de désignation — pour exercer les fonctions ci-après à l’égard des navires qui se trouvent dans le port ou un secteur de celui-ci ou s’apprêtent à y entrer :

    • a) donner une autorisation de mouvement à ces navires, leur permettant d’entrer dans le port ou l’un de ses secteurs, d’en sortir ou de s’y déplacer;

    • b) ordonner à toute personne responsable du navire — notamment capitaine et officier de quart à la passerelle — ou au pilote de fournir les renseignements précisés par l’agent concernant le navire;

    • c) ordonner à un navire d’utiliser dans ses communications avec la station portuaire ou avec d’autres navires des fréquences radio déterminées;

    • d) sous réserve du paragraphe (2), ordonner à un navire de — au moment indiqué ou pendant la période indiquée :

      • (i) soit quitter le quai, le poste ou l’installation portuaire où il se trouve,

      • (ii) soit, le cas échéant, sortir d’un secteur dans lequel il se trouve ou ne pas y entrer,

      • (iii) soit se diriger vers un endroit que l’agent désigne ou y rester.

  • Note marginale :Conditions préalables aux mesures prévues à l’alinéa (1) d)

    (2) La personne désignée en vertu du paragraphe (1) ne peut ordonner à un navire d’effectuer les manœuvres prévues à l’alinéa (1) d) que lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une des conditions suivantes :

    • a) l’absence de disponibilité de poste;

    • b) un problème de pollution ou un risque sérieux de pollution dans la zone de contrôle de la circulation;

    • c) la proximité d’animaux dont le bien-être peut être mis en danger par les mouvements du navire;

    • d) la présence d’obstacles à la navigation dans la zone de contrôle de la circulation;

    • e) la proximité d’un navire apparemment en difficulté ou qui présente un risque de pollution ou un danger pour les personnes et les biens;

    • f) la proximité d’un navire qui se déplace de façon dangereuse, dont l’équipement de navigation ou de radiocommunication est défectueux ou qui n’est pas muni des cartes et documents exigés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 120(1)b) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;

    • g) la trop forte densité de la circulation qui constitue un risque inacceptable pour la navigation, le public ou l’environnement;

    • h) l’efficacité des opérations portuaires peut être compromise.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) Il est interdit à un navire :

    • a) dans les cas où il est tenu d’obtenir une autorisation de mouvement, d’entrer dans un port ou dans une zone de contrôle de la circulation de ce port, d’en sortir ou de s’y déplacer sans avoir obtenu une telle autorisation sous le régime du présent article;

    • b) dans les cas où il est tenu de maintenir la communication directe avec une personne nommée en vertu du paragraphe (1), de se déplacer dans un port sans être capable de maintenir la communication.

  • 1998, ch. 10, art. 58
  • 2001, ch. 26, art. 277
  • 2008, ch. 21, art. 31

Note marginale :Infractions et peines

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), commet une infraction et encourt une amende maximale de 5 000 $ lorsque l’infraction concerne un navire d’une longueur de vingt mètres ou moins et de 50 000 $ lorsque l’infraction concerne un navire d’une longueur de plus de vingt mètres, la personne ou le navire qui :

    • a) soit ne se conforme pas aux pratiques et procédures établies en vertu de l’alinéa 56(1)b) ou n’a pas à bord l’équipement permettant l’utilisation des fréquences déterminées par l’administration portuaire en vertu de cet alinéa;

    • b) soit ne se conforme pas aux ordres qu’une personne lui donne en vertu du paragraphe 58(1);

    • c) soit ne se conforme pas au paragraphe 58(3);

    • d) soit fait sciemment à la personne nommée en vertu du paragraphe 58(1), oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  • Note marginale :Moyen de défense

    (2) Constitue un moyen de défense à une accusation pour une infraction visée au paragraphe (1) le fait, pour le capitaine, l’officier de quart à la passerelle ou toute autre personne responsable du navire ou pour le pilote :

    • a) d’avoir eu des motifs raisonnables de croire qu’obéir aurait mis en danger des vies, le navire, un autre navire ou tout autre bien;

    • b) dans le cas d’une accusation pour une infraction visée à l’alinéa (1) b), d’avoir avisé la personne nommée en vertu du paragraphe 58(1) aussitôt que possible de la contravention et de ses motifs d’agir ainsi.

  • Note marginale :Preuve d’une infraction par un navire

    (3) Lorsqu’un navire est poursuivi pour infraction au présent article, il suffit pour établir l’infraction de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord du navire, que celle-ci soit identifiée ou non.

  • 1998, ch. 10, art. 59
  • 2008, ch. 21, art. 32

Note marginale :Navires militaires

 Il est déclaré pour plus de certitude que les navires de guerre canadiens, les navires auxiliaires de la marine, les navires placés sous le commandement des Forces canadiennes, les navires de forces étrangères présentes au Canada au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada et les navires placés sous le commandement de la Gendarmerie royale du Canada ont accès aux ports canadiens.

Maintien de l’ordre et de la sécurité des personnes et des biens

Note marginale :Maintien de l’ordre et de la sécurité

  •  (1) Sous réserve des règlements d’application de l’article 62 ou du paragraphe 64.1(1), les administrations portuaires sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité des personnes et des biens dans le port.

  • Note marginale :Sûreté du transport maritime

    (2) Sous réserve des règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime, les administrations portuaires sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue du maintien de la sûreté du transport maritime.

  • 1998, ch. 10, art. 61
  • 2008, ch. 21, art. 33
  • 2014, ch. 39, art. 230

Règlements

Note marginale :Règlements

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

    • a) la navigation et l’usage des eaux navigables par les navires dans le port, y compris le mouillage, l’amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l’équipement de chargement et de déchargement;

    • b) l’usage du port, la protection de son environnement, y compris la réglementation ou l’interdiction de l’équipement, de bâtiments, d’ouvrages ou d’activités;

    • c) l’enlèvement ou la disposition, notamment par destruction, de navires ou de toutes parties s’en étant détachées, de bâtiments, d’ouvrages ou d’autres choses qui gênent la navigation dans le port, et le recouvrement des coûts afférents;

    • d) le maintien de l’ordre et la sécurité des personnes et des biens dans le port;

    • d.1) les renseignements et documents que doit fournir le propriétaire ou la personne responsable du navire à l’administration portuaire;

    • e) la réglementation des personnes, véhicules et aéronefs dans le port;

    • f) la réglementation — y compris l’interdiction — de l’excavation, de l’enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité d’un port ou sur les terrains voisins;

    • g) la réglementation — y compris l’interdiction — du transport, de la manipulation et du stockage dans le port d’explosifs ou d’autres substances qui, à son avis, constituent un danger — réel ou potentiel — pour les personnes ou les biens;

    • h) les obligations d’une administration portuaire à l’égard des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux placés sous sa gestion.

  • Note marginale :Application

    (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent ne s’appliquer qu’à un seul port.

  • Note marginale :Obligation de Sa Majesté

    (3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • Note marginale :Mesure transitoire

    (4) Sous réserve du paragraphe 49(6), les règlements pris avant l’entrée en vigueur du présent article relativement à un port visé par les lettres patentes délivrées à une administration portuaire sont, dans la mesure de leur compatibilité avec la présente loi, maintenus en vigueur pour une période prenant fin à la date du premier anniversaire de la prise d’effet des lettres patentes ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle de nouveaux règlements sont pris en vertu du paragraphe (1) relativement à ce port en remplacement des premiers.

  • 1998, ch. 10, art. 62
  • 2001, ch. 4, art. 143
  • 2008, ch. 21, art. 34
 
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