Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE 1Administrations portuaires canadiennes (suite)

Fusion d’administrations portuaires

Note marginale :Administrateurs

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, durant la période commençant à la date où il ordonne à des administrations portuaires de fusionner et se terminant le jour précédant celui de la prise d’effet de la fusion, révoquer tout administrateur d’une administration portuaire fusionnante.

  • Note marginale :Paragraphe 14(2.3)

    (2) Le paragraphe 14(2.3) ne s’applique pas à l’administrateur de l’administration portuaire fusionnante qui est en poste à la date où le gouverneur en conseil ordonne la fusion.

  • Note marginale :Maintien en vigueur des droits existants

    (3) Les droits en vigueur à l’égard d’un port à la date de prise d’effet de la fusion demeurent en vigueur pendant une période de six mois sauf s’ils sont remplacés plus tôt au titre du paragraphe 49(1).

  • 2008, ch. 21, art. 9

Administrateurs

Note marginale :Nomination des administrateurs

  •  (1) Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :

    • a) le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;

    • b) les municipalités mentionnées dans les lettres patentes nomment un administrateur;

    • c) la ou les provinces mentionnées dans les lettres patentes nomment un ou deux administrateurs, selon ce que prévoient celles-ci;

    • d) le gouverneur en conseil nomme les autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs mentionnés dans les lettres patentes.

  • Note marginale :Administrateurs nommés par les municipalités et provinces

    (1.1) Si le poste à pourvoir au titre des alinéas (1)b) ou c) est vacant depuis plus d’un an, le gouverneur en conseil peut y nommer tout administrateur dont la nomination est proposée par le ministre.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans renouvelable au plus deux fois, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

  • Note marginale :Durée maximale du mandat

    (2.1) Un administrateur ne peut être en poste pendant plus de neuf années consécutives.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2.2) La nomination d’un administrateur par toute municipalité ou province prend effet à la date où l’avis de nomination est reçu par l’administration portuaire.

  • Note marginale :Prolongation du mandat

    (2.3) Sous réserve du paragraphe (2.1), s’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à son renouvellement ou la nomination de son remplaçant.

  • Note marginale :Administrateurs nommés par les municipalités et provinces

    (2.4) Sous réserve du paragraphe (2.1) et malgré le paragraphe (2), le mandat de l’administrateur nommé au titre du paragraphe (1.1) pour combler le poste d’administrateur visé aux alinéas (1)b) ou c) expire le jour de la nomination à ce poste d’un administrateur au titre de celui des alinéas qui est applicable.

  • Note marginale :Non-admissibilité

    (3) La personne qui a déjà été administrateur ne peut l’être de nouveau que si douze mois se sont écoulés depuis l’expiration de son mandat d’administrateur ou de son renouvellement.

  • Note marginale :Temps partiel

    (4) Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

  • Note marginale :Rémunération

    (5) Le conseil d’administration fixe la rémunération des administrateurs, du président et du premier dirigeant.

  • Note marginale :Quorum

    (6) Sous réserve des lettres patentes, la majorité des administrateurs en fonction constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

  • 1998, ch. 10, art. 14
  • 2008, ch. 21, art. 10
  • 2014, ch. 29, art. 27
  • 2015, ch. 3, art. 16(A)

Note marginale :Expérience

  •  (1) Les administrateurs d’une administration portuaire nommés en conformité avec les alinéas 14(1) a) à c) doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l’industrie des transports.

  • Note marginale :Expérience ou connaissances

    (2) Ceux nommés en conformité avec l’alinéa 14(1) d) doivent, outre ce qui est prévu au paragraphe (1), posséder des connaissances pertinentes ainsi qu’une expérience importante liées à la gestion d’entreprise, au fonctionnement d’un port ou au commerce maritime.

Note marginale :Catégories de personnes exclues

 Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire :

  • a) les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;

  • b) les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale;

  • c) les sénateurs et les députés fédéraux;

  • c.1) les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale, d’une société d’État fédérale ou d’une administration portuaire;

  • d) les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

  • e) les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port;

  • f) les personnes âgées de moins de dix-huit ans;

  • g) les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;

  • h) les faillis non libérés.

  • 1998, ch. 10, art. 16
  • 2003, ch. 22, art. 113(A)
  • 2008, ch. 21, art. 11

Note marginale :Nomination du président

 Le conseil d’administration élit, parmi les administrateurs, le président du conseil d’une administration portuaire pour un mandat maximal renouvelable de deux ans.

Note marginale :Durée du mandat

 Sous réserve du paragraphe 19(1), les administrateurs et les commissaires des sociétés portuaires locales et des commissions portuaires qui sont prorogées en administrations portuaires en vertu des articles 10 ou 12 demeurent en fonctions, à titre d’administrateurs provisoires, jusqu’à leur remplacement ou leur révocation, mais au plus tard jusqu’à l’expiration d’une période de quatre-vingt-dix jours suivant la date de la prorogation.

Note marginale :Fin du mandat

  •  (1) Le mandat d’un administrateur prend fin en raison :

    • a) de son décès ou de sa démission;

    • b) de sa révocation pour motif valable par l’autorité qui l’a nommé — le gouverneur en conseil, les municipalités ou la ou les provinces, selon le cas;

    • c) de son inhabilité à l’exercer, au sens de l’article 16.

  • Note marginale :Date de prise d’effet de la démission

    (2) La démission d’un administrateur prend effet à la date à laquelle l’administration portuaire reçoit sa lettre de démission ou à la date postérieure qui y est indiquée.

  • 1998, ch. 10, art. 19
  • 2008, ch. 21, art. 12

Note marginale :Pouvoirs

 Le conseil d’administration d’une administration portuaire est chargé de la gestion des activités de celle-ci.

Note marginale :Nomination des dirigeants

  •  (1) Le conseil d’administration est tenu de nommer le premier dirigeant et peut nommer les autres dirigeants, selon qu’il l’estime indiqué.

  • Note marginale :Statut du premier dirigeant

    (2) Le premier dirigeant ne fait pas partie du conseil d’administration.

  • Note marginale :Nomination du personnel

    (3) L’administration portuaire peut nommer le personnel qu’elle estime nécessaire au fonctionnement du port.

Note marginale :Délégation

 Sous réserve des lettres patentes, le conseil d’administration peut déléguer aux dirigeants ou à un comité constitué par les administrateurs les pouvoirs de gestion des activités de l’administration portuaire.

  • 2008, ch. 21, art. 13

Note marginale :Devoir des administrateurs et des dirigeants

  •  (1) Les administrateurs et les dirigeants d’une administration portuaire doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :

    • a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’administration portuaire;

    • b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.

  • Note marginale :Observation

    (2) Les administrateurs et les dirigeants d’une administration portuaire doivent observer la présente partie, les règlements d’application du paragraphe 27(1), les lettres patentes et les règlements administratifs de l’administration portuaire.

  • Note marginale :Absence d’exonération

    (3) Aucune disposition d’un contrat ou d’une résolution ne peut libérer les administrateurs ou les dirigeants de l’obligation d’agir conformément à la présente partie, aux règlements d’application du paragraphe 27(1), aux lettres patentes et aux règlements administratifs ni des responsabilités découlant de cette obligation.

 
Date de modification :