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Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE 2Ports publics (suite)

Ententes

Note marginale :Ententes

 Le ministre peut conclure des ententes avec toute personne ou organisme en vue de la gestion ou des opérations d’un ou de plusieurs ports publics ou d’installations portuaires publiques.

Immeubles fédéraux et biens réels fédéraux

Note marginale :Baux et permis

  •  (1) Par dérogation à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre peut louer les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux qui font ou faisaient partie d’un port public ou d’installations portuaires publiques ou accorder des permis à leur égard qui, comme les baux, doivent être approuvés par le gouverneur en conseil, si leur durée est supérieure à vingt ans.

  • Note marginale :Application du droit provincial

    (2) L’octroi d’un permis ou la location d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral peuvent s’effectuer par un acte qui, en vertu des lois de la province où est situé le bien, peut servir à opérer l’octroi d’un permis ou la location d’un immeuble ou d’un bien réel entre sujets de droit privé.

  • 1998, ch. 10, art. 71
  • 2001, ch. 4, art. 145
  • 2008, ch. 21, art. 38(F)

Note marginale :Pouvoir de disposition

  •  (1) Le ministre peut conclure des ententes en vue :

    • a) de la disposition, par vente ou tout autre mode de cession, de la totalité ou d’une partie des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui faisaient partie d’un port public ou d’installations portuaires publiques;

    • b) du transfert à Sa Majesté du chef de la province de la gestion et de la maîtrise de la totalité ou d’une partie des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui faisaient partie d’un port public ou des installations portuaires publiques.

  • Note marginale :Contenu des ententes

    (2) Les ententes peuvent comporter :

    • a) des dispositions sur l’exécution, volontaire ou forcée, des obligations que ces ententes prévoient;

    • b) les autres modalités que le ministre estime indiquées.

  • Note marginale :Sûreté

    (3) Le ministre peut :

    • a) détenir, au nom de Sa Majesté, les sûretés consenties ou échangées à celle-ci au titre des ententes;

    • b) céder ou réaliser les sûretés visées à l’alinéa a).

  • Note marginale :Pouvoir de mise en œuvre

    (4) Le ministre peut prendre les mesures qu’il estime indiquées pour mettre en œuvre les ententes et protéger les intérêts ou faire respecter les droits de Sa Majesté au titre de l’entente.

  • Note marginale :Disposition et transfert

    (5) Les dispositions et les transferts peuvent être effectués sous le régime du présent article ou en conformité avec la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.

  • Note marginale :Application du droit provincial

    (6) La disposition ou le transfert des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux visés au présent article est fait par un acte qui, en vertu des lois de la province où ils sont situés, peut servir à opérer la disposition ou le transfert d’immeubles ou de biens réels entre sujets de droit privé.

  • (7) [Abrogé, 2008, ch. 21, art. 39]

  • Note marginale :Gestion ministérielle

    (8) Le ministre conserve, sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 74, la gestion des ports et des installations portuaires publiques qui n’ont fait l’objet ni de disposition ni de transfert.

  • 1998, ch. 10, art. 72
  • 2001, ch. 4, art. 146
  • 2008, ch. 21, art. 39

Dispositions générales

Note marginale :Loi sur les eaux navigables canadiennes

 La Loi sur les eaux navigables canadiennes ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de l’article 2 de cette loi, exemptés par règlement pris en vertu de l’article 74.

  • 1998, ch. 10, art. 73
  • 2008, ch. 21, art. 40
  • 2012, ch. 31, art. 343
  • 2019, ch. 28, art. 186

Règlements

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, du développement et de l’utilisation des ports publics et des installations portuaires publiques, notamment dans les domaines suivants :

    • a) la navigation et l’usage d’un port par les navires, y compris leur mouillage, amarrage, chargement et déchargement, ainsi que l’équipement de chargement et de déchargement;

    • b) l’usage de ces ports et installations et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l’interdiction de l’équipement, de bâtiments, d’ouvrages ou d’activités;

    • c) l’enlèvement ou la disposition, notamment par destruction, de navires ou de toutes parties s’en étant détachées, de bâtiments, d’ouvrages ou d’autres choses qui gênent la navigation dans ces ports, et le recouvrement des coûts afférents;

    • d) le maintien de l’ordre et la sécurité des personnes et des biens dans le périmètre de ces ports ou aux installations;

    • d.1) les renseignements et documents que doit fournir le propriétaire ou la personne responsable du navire au ministre;

    • e) la réglementation des personnes, véhicules et aéronefs dans le périmètre de ces ports ou aux installations;

    • f) la réglementation — y compris l’interdiction — de l’excavation, de l’enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité du port ou sur l’exploitation des installations portuaires ou sur les terrains voisins;

    • g) la réglementation — y compris l’interdiction — du transport, de la manipulation ou du stockage, dans le périmètre de ces ports ou aux installations, d’explosifs ou d’autres substances qui, à son avis, constituent un danger — réel ou potentiel — pour les personnes ou les biens.

  • Note marginale :Application

    (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent ne s’appliquer qu’à un seul port public ou une seule installation portuaire publique.

  • Note marginale :Obligation de Sa Majesté

    (3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • 1998, ch. 10, art. 74
  • 2008, ch. 21, art. 41

Note marginale :Maintien en vigueur des règlements

 Les règlements pris en vertu de l’article 12 de la Loi sur les ports et installations portuaires publics sont réputés avoir été pris en vertu de la présente partie et demeurent en vigueur jusqu’à :

  • a) dans le cas d’une disposition réglementaire portant sur les droits, taxes et autres frais, leur abrogation par le ministre;

  • b) dans tout autre cas, leur abrogation par règlement pris en vertu du paragraphe 74(1).

Contrôle de la circulation

Note marginale :Contrôle de la circulation

 Sous réserve des règlements d’application du paragraphe 74(1), la personne que le ministre désigne — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — en vertu du présent article peut prendre les mesures nécessaires au contrôle de la circulation dans le port public, les articles 56 à 59 s’appliquant avec les adaptations nécessaires; toutefois, pour l’application de ces adaptations à l’article 58, la mention, au paragraphe 58(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article.

PARTIE 3Voie maritime

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Administration

Administration L’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent constituée par le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent. (Authority)

société sans but lucratif

société sans but lucratif Société sans but lucratif visée au paragraphe 80(5). (not-for-profit corporation)

Objectifs

Note marginale :Objectifs

 La présente partie a pour objectifs de :

  • a) promouvoir une approche commerciale dans le cadre de l’exploitation de la voie maritime;

  • b) protéger l’intégrité de la voie maritime;

  • c) protéger les droits et les intérêts des collectivités voisines de la voie maritime;

  • d) protéger le fonctionnement à long terme et la viabilité de la voie maritime à titre d’élément constitutif de l’infrastructure nationale des transports au Canada;

  • e) promouvoir la compétitivité de la voie maritime;

  • f) protéger les investissements importants que le gouvernement du Canada a effectués à l’égard de la voie maritime;

  • g) favoriser la participation des utilisateurs dans l’exploitation de la voie maritime;

  • h) encourager de nouveaux arrangements de collaboration avec les États-Unis pour la gestion des installations et services de transport de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

 
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