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Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures

PARTIE 8Dispositions générales (suite)

Sanctions administratives pécuniaires

Transaction et Procès-verbal

Note marginale :Violation

  •  (1) Commet une violation et s’expose à une pénalité quiconque contrevient :

    • a) aux paragraphes 74.4(2) ou (3), aux alinéas 114.1(2)a) ou b), aux paragraphes 114.2(1), 117.1(1), 117.3(2) ou 118(1) ou (1.1), à l’article 118.1 ou au paragraphe 129(7);

    • b) à une disposition de la présente loi ou des règlements dont la contravention est désignée comme violation en vertu d’un règlement pris en application de l’alinéa 130.19a).

  • Note marginale :Pénalité

    (2) Le montant de la pénalité applicable à chaque violation visée au paragraphe (1) est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 50 000 $ et, dans le cas de toute autre personne, à 250 000 $.

  • Note marginale :Précision

    (3) Toute contravention qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être réprimée soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.

  • Note marginale :Nature de la violation

    (4) Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

  • Note marginale :Défense de prise des précautions voulues

    (5) Nul ne peut être tenu responsable d’une violation prévue sous le régime de la présente loi, sauf pour contravention aux paragraphes 117.3(2) ou 118(1) ou (1.1), s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour en prévenir la commission.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Transaction ou procès-verbal

  •  (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, le ministre peut :

    • a) soit conclure avec le contrevenant une transaction en vue de l’observation, dans le délai précisé et aux conditions fixées, de la disposition enfreinte et fixer le montant et la forme de la garantie à remettre pour garantir l’exécution de la transaction ainsi que le montant de la pénalité qu’il aurait eu à payer s’il n’avait pas conclu la transaction;

    • b) soit dresser un procès-verbal — qu’il fait signifier au contrevenant — comportant, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant de la pénalité à payer, ainsi que le délai, soit trente jours après la date de la signification de l’avis, et les modalités de paiement ou de requête en révision.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (2) S’il est convaincu que le contrevenant ne peut exécuter la transaction dans le délai précisé pour des raisons indépendantes de sa volonté, le ministre peut proroger ce délai.

  • Note marginale :Description abrégée

    (3) Il peut établir, pour toute violation, une description abrégée à utiliser dans les procès-verbaux.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Commission de la violation

  •  (1) Sauf s’il présente une requête en révision au titre du paragraphe (2), le contrevenant qui conclut une transaction au titre de l’alinéa 130.02(1)a) est réputé avoir commis la violation en cause.

  • Note marginale :Requête en révision

    (2) Le contrevenant qui conclut une transaction peut, dans les quarante-huit heures suivant la signature de celle-ci, mais avant la signification de l’avis de défaut visé au paragraphe 130.05(1), déposer auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada une requête en révision des faits reprochés, auquel cas la transaction est réputée être un procès-verbal et le contrevenant est réputé avoir déposé une requête en révision des faits reprochés et du montant de la pénalité en vertu de l’alinéa 130.09(1)b).

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Avis d’exécution

 S’il est convaincu que le contrevenant a exécuté la transaction au titre de l’alinéa 130.02(1)a), le ministre veille à ce qu’il en soit avisé. Sur signification de l’avis :

  • a) aucune poursuite ne peut être intentée contre le contrevenant pour la même violation;

  • b) toute garantie remise au titre de l’alinéa 130.02(1)a) est remise au contrevenant.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Avis de défaut d’exécution

  •  (1) S’il estime que le contrevenant n’a pas exécuté la transaction au titre de l’alinéa 130.02(1)a), le ministre peut lui faire signifier un avis de défaut qui l’informe que, sauf si le conseiller ou le comité du Tribunal d’appel des transports du Canada conclut au titre des articles 130.07 ou 130.1 respectivement que la transaction a été exécutée :

    • a) soit il paie le double du montant de la pénalité prévue par la transaction;

    • b) soit la garantie remise au titre de l’alinéa 130.02(1)a) est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (2) Sont indiqués dans l’avis notamment le lieu et la date limite, à savoir trente jours après la date de la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision ainsi que la procédure à suivre pour déposer une requête en révision.

  • Note marginale :Effet de l’inexécution

    (3) Sur signification de l’avis de défaut, le contrevenant perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Méthodes de signification

  •  (1) Le procès-verbal visé à l’article 130.02 et les avis visés aux articles 130.04, 130.05 et 130.18 sont signifiés selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) dans le cas d’une personne physique :

      • (i) par remise d’une copie en main propre ou par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de cette personne ou, s’agissant d’une personne de moins de dix-huit ans, par remise d’une copie à ses parents ou à la personne en ayant la garde ou exerçant l’autorité parentale,

      • (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, par service de messagerie ou par moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de cette personne;

    • b) dans le cas d’une autre personne :

      • (i) par remise d’une copie à son représentant ou à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement de la personne ou celui de son représentant,

      • (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, par service de messagerie ou par moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes visées au sous-alinéa (i) ou au siège ou à l’établissement de la personne ou à celui de son représentant.

  • Note marginale :Preuve de signification

    (2) La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants :

    • a) un accusé de réception indiquant le lieu et la date de signification, signé par la personne l’ayant reçu, en son nom ou au nom d’une autre personne;

    • b) un certificat de signification signé par la personne qui fait la signification et sur lequel sont indiqués le nom de la personne à qui a été faite la signification, ainsi que le moyen et la date de la signification;

    • c) un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission.

  • Note marginale :Prise d’effet de la signification

    (3) En l’absence d’accusé de réception ou de certificat de signification, la signification prend effet à l’une des dates suivantes :

    • a) dans le cas d’une copie transmise par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie;

    • b) dans le cas d’une copie transmise par moyen électronique, la date indiquée sur le relevé de transmission.

  • 2018, ch. 27, art. 744
 
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