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Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)

Loi à jour 2021-11-17; dernière modification 2021-04-01 Versions antérieures

PARTIE 8Dispositions générales (suite)

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 45 entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • 2009, ch. 21, art. 13
 
Date de modification :