Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)
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PARTIE 8Dispositions générales (suite)
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *142 L’article 45 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 45 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]
- 2009, ch. 21, art. 13
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