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Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)

Loi à jour 2021-11-17; dernière modification 2021-04-01 Versions antérieures

PARTIE 8Dispositions générales (suite)

Sanctions administratives pécuniaires (suite)

Transaction et Procès-verbal (suite)

Note marginale :Commission de la violation

  •  (1) Sauf s’il présente une requête en révision au titre du paragraphe (2), le contrevenant qui conclut une transaction au titre de l’alinéa 130.02(1)a) est réputé avoir commis la violation en cause.

  • Note marginale :Requête en révision

    (2) Le contrevenant qui conclut une transaction peut, dans les quarante-huit heures suivant la signature de celle-ci, mais avant la signification de l’avis de défaut visé au paragraphe 130.05(1), déposer auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada une requête en révision des faits reprochés, auquel cas la transaction est réputée être un procès-verbal et le contrevenant est réputé avoir déposé une requête en révision des faits reprochés et du montant de la pénalité en vertu de l’alinéa 130.09(1)b).

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Avis d’exécution

 S’il est convaincu que le contrevenant a exécuté la transaction au titre de l’alinéa 130.02(1)a), le ministre veille à ce qu’il en soit avisé. Sur signification de l’avis :

  • a) aucune poursuite ne peut être intentée contre le contrevenant pour la même violation;

  • b) toute garantie remise au titre de l’alinéa 130.02(1)a) est remise au contrevenant.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Avis de défaut d’exécution

  •  (1) S’il estime que le contrevenant n’a pas exécuté la transaction au titre de l’alinéa 130.02(1)a), le ministre peut lui faire signifier un avis de défaut qui l’informe que, sauf si le conseiller ou le comité du Tribunal d’appel des transports du Canada conclut au titre des articles 130.07 ou 130.1 respectivement que la transaction a été exécutée :

    • a) soit il paie le double du montant de la pénalité prévue par la transaction;

    • b) soit la garantie remise au titre de l’alinéa 130.02(1)a) est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (2) Sont indiqués dans l’avis notamment le lieu et la date limite, à savoir trente jours après la date de la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision ainsi que la procédure à suivre pour déposer une requête en révision.

  • Note marginale :Effet de l’inexécution

    (3) Sur signification de l’avis de défaut, le contrevenant perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Méthodes de signification

  •  (1) Le procès-verbal visé à l’article 130.02 et les avis visés aux articles 130.04, 130.05 et 130.18 sont signifiés selon l’une des méthodes suivantes :

    • a) dans le cas d’une personne physique :

      • (i) par remise d’une copie en main propre ou par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de cette personne ou, s’agissant d’une personne de moins de dix-huit ans, par remise d’une copie à ses parents ou à la personne en ayant la garde ou exerçant l’autorité parentale,

      • (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, par service de messagerie ou par moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de cette personne;

    • b) dans le cas d’une autre personne :

      • (i) par remise d’une copie à son représentant ou à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement de la personne ou celui de son représentant,

      • (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, par service de messagerie ou par moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes visées au sous-alinéa (i) ou au siège ou à l’établissement de la personne ou à celui de son représentant.

  • Note marginale :Preuve de signification

    (2) La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants :

    • a) un accusé de réception indiquant le lieu et la date de signification, signé par la personne l’ayant reçu, en son nom ou au nom d’une autre personne;

    • b) un certificat de signification signé par la personne qui fait la signification et sur lequel sont indiqués le nom de la personne à qui a été faite la signification, ainsi que le moyen et la date de la signification;

    • c) un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission.

  • Note marginale :Prise d’effet de la signification

    (3) En l’absence d’accusé de réception ou de certificat de signification, la signification prend effet à l’une des dates suivantes :

    • a) dans le cas d’une copie transmise par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie;

    • b) dans le cas d’une copie transmise par moyen électronique, la date indiquée sur le relevé de transmission.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Requête en révision

  •  (1) Le contrevenant à qui un avis a été signifié au titre du paragraphe 130.05(1) peut faire réviser la décision du ministre prise en vertu de ce paragraphe en déposant une requête en révision auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada, au plus tard à la date limite qui est indiquée sur l’avis ou dans le délai supérieur octroyé à sa demande par ce tribunal, le cas échéant.

  • Note marginale :Date, heure et lieu de l’audience

    (2) Le Tribunal d’appel des transports du Canada, sur réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le contrevenant.

  • Note marginale :Déroulement

    (3) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au contrevenant la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (4) Il incombe au ministre d’établir la responsabilité du contrevenant, ce dernier n’étant cependant pas tenu de témoigner.

  • Note marginale :Exclusion de certains moyens de défense

    (5) Malgré le paragraphe 130.01(5), le contrevenant ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les précautions voulues pour exécuter la transaction.

  • Note marginale :Décision du conseiller

    (6) Après audition des parties, le conseiller confirme la décision du ministre ou conclut que la transaction a été exécutée par le contrevenant. Sans délai après avoir pris sa décision, il en informe le contrevenant et le ministre.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Restitution de la garantie

 La garantie remise par le contrevenant au titre de l’alinéa 130.02(1)a) lui est restituée :

  • a) en cas de signification de l’avis mentionné au paragraphe 130.05(1), lorsque le contrevenant paie le double du montant de la pénalité prévue par la transaction;

  • b) lorsque le conseiller en vertu du paragraphe 130.07(6) ou le comité du Tribunal d’appel des transports du Canada en vertu du paragraphe 130.1(3) conclut que la transaction a été exécutée.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Option découlant du procès-verbal

  •  (1) Le contrevenant à qui a été signifié un procès-verbal dressé par le ministre en application de l’alinéa 130.02(1)b) est tenu :

    • a) soit de payer le montant de la pénalité infligée;

    • b) soit, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal d’appel des transports du Canada, de déposer auprès de celui-ci une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la pénalité.

  • Note marginale :Paiement ou aucune requête

    (2) Vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure, selon le cas :

    • a) l’omission de déposer une requête en révision dans le délai visé à l’alinéa (1)b);

    • b) le paiement du montant de la pénalité infligée.

  • Note marginale :Date, heure et lieu de l’audience

    (3) Le Tribunal d’appel des transports du Canada, sur réception de la requête visée à l’alinéa (1)b), fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le contrevenant.

  • Note marginale :Déroulement

    (4) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au contrevenant la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (5) S’agissant d’une requête portant sur les faits reprochés, il incombe au ministre d’établir la responsabilité du contrevenant, ce dernier n’étant cependant pas tenu de témoigner.

  • Note marginale :Décision du conseiller

    (6) Après audition des parties, le conseiller informe par écrit sans délai le contrevenant et le ministre de sa décision.

  • Note marginale :Décision — pas de contravention

    (7) Si le conseiller décide qu’il n’y a pas eu contravention, sous réserve de l’article 130.1, aucune autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Décision — contravention

    (8) Si le conseiller décide qu’il y a eu contravention, il précise, sous réserve du paragraphe 130.01(2) et des règlements pris en application de l’alinéa 130.19b), de la somme, fixée par le conseiller, à payer au Tribunal d’appel des transports du Canada par le contrevenant ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Droit d’appel

  •  (1) Le ministre ou le contrevenant peut, dans les trente jours suivant la décision rendue en vertu des paragraphes 130.07(6) ou 130.09(6), faire appel au Tribunal d’appel des transports du Canada de cette décision.

  • Note marginale :Perte du droit d’appel

    (2) La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

  • Note marginale :Décision sur l’appel

    (3) Après audition des parties, le comité du Tribunal d’appel des transports du Canada :

    • a) dans le cas d’une décision visée au paragraphe 130.07(6), rejette l’appel ou y fait droit et substitue sa propre décision à celle en cause;

    • b) dans le cas d’une décision visée au paragraphe 130.09(6), rejette l’appel ou y fait droit et, sous réserve du paragraphe 130.01(2) et des règlements pris en application de l’alinéa 130.19b), substitue sa propre décision à celle en cause.

    Sans délai après avoir pris sa décision, il informe le contrevenant et le ministre de sa décision et du délai imparti pour effectuer, s’il y a lieu, le paiement de la somme, qu’il fixe, à payer au Tribunal d’appel des transports du Canada.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Recouvrement des créances

Note marginale :Créances de Sa Majesté

  •  (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour d’amirauté ou tout autre tribunal compétent :

    • a) sauf en cas de présentation d’une requête en révision au titre de l’alinéa 130.09(1)b), le montant de la pénalité précisé dans le procès-verbal visé à l’alinéa 130.02(1)b), à compter de la date d’expiration du délai prévu dans celui-ci;

    • b) sauf en cas de présentation d’une requête en révision au titre du paragraphe 130.07(1), la somme à payer au titre de l’avis de défaut visé au paragraphe 130.05(1), à compter la date de la signification de l’avis;

    • c) le montant de la pénalité fixé par le conseiller ou le comité du Tribunal d’appel des transports du Canada dans le cadre de la requête prévue aux articles 130.09 ou 130.1, à compter de la date d’expiration du délai prévu par la décision;

    • d) le montant des frais visé au paragraphe (3).

  • Note marginale :Prescription

    (2) Le recouvrement de toute créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible aux termes du paragraphe (1).

  • Note marginale :Responsabilité relative au recouvrement

    (3) La personne tenue de payer le montant visé aux alinéas (1)a) ou c) ou la somme visée à l’alinéa (1)b) est également tenue de payer le montant des frais engagés en vue du recouvrement de ce montant ou de cette somme.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Certificat de non-paiement

  •  (1) Le ministre ou le Tribunal d’appel des transports du Canada, selon le cas, peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 130.11(1).

  • Note marginale :Effet de l’enregistrement

    (2) La Cour d’amirauté enregistre tout certificat visé au paragraphe (1) déposé auprès d’elle. L’enregistrement confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Dispositions générales

Note marginale :Coauteur d’une violation par une personne morale

 En cas de perpétration d’une violation sous le régime de la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation, que la personne morale ait été ou non identifiée ou poursuivie aux termes des articles 130.02 à 130.12.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Responsabilité indirecte — fait des employés et mandataires

 L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire, que celui-ci soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Prescription

 Le procès-verbal ne peut être dressé plus de deux ans après la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Note marginale :Certificat

 Le certificat paraissant délivré par le ministre et attestant la date à laquelle il a eu connaissance des éléments visés à l’article 130.15 est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu.

  • 2018, ch. 27, art. 744

Registre public

Note marginale :Procès-verbaux et avis de défaut

 Le ministre peut tenir un registre public des procès-verbaux et avis de défaut, comprenant notamment la nature des violations ou défauts d’exécution, le nom de l’auteur de chacune de ces violations ou de chacun de ces défauts d’exécution et le montant des pénalités applicables.

  • 2018, ch. 27, art. 744
 
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