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Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures

PARTIE 6Responsabilité et indemnisation en matière de pollution (suite)

SECTION 1Conventions internationales (suite)

Convention sur la responsabilité civile (suite)

Note marginale :Pouvoirs de la Cour d’amirauté

  •  (1) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes de la Convention sur la responsabilité civile, relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, la Cour d’amirauté peut, à la demande de cette personne ou de tout autre intéressé, prendre toute mesure qu’elle juge indiquée, notamment :

    • a) déterminer le montant de la responsabilité et faire le nécessaire pour la constitution et la répartition du fonds de limitation correspondant, conformément à cette convention;

    • b) joindre tout intéressé comme partie à l’instance, exclure tout créancier forclos en application de l’article VIII de cette convention, exiger une garantie des parties invoquant la limitation de responsabilité ou de tout autre intéressé et exiger le paiement des frais.

  • Note marginale :Répartition différée

    (2) En ce qui a trait à la répartition du fonds de limitation visé à l’alinéa (1)a), la Cour d’amirauté peut, compte tenu de toute créance qui peut subséquemment être établie devant tout tribunal ou autre autorité d’un pays étranger, différer la répartition de la somme qu’elle juge indiquée.

  • Note marginale :Procédure

    (3) La Cour d’amirauté peut :

    • a) établir les règles de procédure qu’elle juge utiles relativement à toute affaire dont elle est saisie au titre du présent article;

    • b) déterminer quelle garantie elle estime acceptable pour l’application du paragraphe 3 de l’article V de la Convention sur la responsabilité civile.

  • 2001, ch. 6, art. 53
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Avis public

  •  (1) La personne qui constitue le fonds de limitation publie dès que possible un avis de la constitution dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage distribué dans la région où l’événement est survenu.

  • Note marginale :Preuve de publication

    (2) Dans les trente jours suivant la constitution du fonds de limitation, elle dépose à la Cour d’amirauté les avis publiés.

  • Note marginale :Ordonnance en cas de défaut

    (3) Si la personne manque à son obligation de donner les avis ou si ceux-ci sont insuffisants, la Cour d’amirauté peut rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée afin d’y remédier.

  • 2001, ch. 6, art. 54
  • DORS/2003-353
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2014, ch. 29, art. 30(F)

Note marginale :Absence de certificat

  •  (1) S’il n’est pas muni du certificat visé à l’article VII de la Convention sur la responsabilité civile délivré en conformité avec le paragraphe 56(1) et attestant qu’il existe un contrat d’assurance ou une autre garantie conforme aux exigences de cet article à son égard, il est interdit au navire qui transporte en vrac une cargaison de plus de 2 000 tonnes métriques d’hydrocarbures :

    • a) d’entrer dans un port ou d’en sortir, ou de venir s’amarrer à des terminaux situés au large ou d’en appareiller, dans le cas où le port ou les terminaux sont soit dans les eaux canadiennes, soit dans la zone économique exclusive du Canada;

    • b) s’il est immatriculé au Canada, d’entrer dans un port situé dans un autre État ou d’en sortir, ou de venir s’amarrer à des terminaux situés au large ou d’en appareiller, dans le cas où les terminaux sont soit dans la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un tel État, soit dans la zone économique exclusive d’un tel État ou, si celui-ci n’a pas établi une telle zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale d’un tel État mais adjacente à celle-ci, et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, que cet autre État soit ou non partie à cette convention.

  • Note marginale :Présentation sur demande

    (2) Le capitaine, tout membre de l’équipage ou toute personne à bord qui a ou semble avoir la responsabilité du navire doit, sur demande, montrer le certificat au fonctionnaire autorisé du gouvernement du Canada et répondre aux questions qu’il peut lui poser à ce sujet.

  • 2001, ch. 6, art. 55
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Personnes habilitées à délivrer les certificats

  •  (1) Le certificat :

    • a) est délivré par le ministre, si le navire est immatriculé au Canada;

    • b) est délivré par le gouvernement de l’État d’immatriculation ou sous son autorité, si le navire est immatriculé dans un État étranger partie à la Convention sur la responsabilité civile;

    • c) est délivré par le ministre ou par le gouvernement d’un État étranger partie à cette convention ou sous son autorité, si le navire est immatriculé dans un État étranger qui n’est pas partie à cette convention.

  • Note marginale :Délivrance du certificat par le ministre

    (2) Le ministre délivre au propriétaire du navire qui l’a demandé le certificat pour un navire immatriculé au Canada ou dans un État étranger qui n’est pas partie à la Convention sur la responsabilité civile, s’il est convaincu qu’un contrat d’assurance ou autre garantie conforme aux exigences de l’article VII de cette convention sera en cours de validité pour la période de validité du certificat.

  • Note marginale :Refus de délivrance par le ministre

    (3) Il peut refuser de délivrer le certificat s’il est d’avis que le garant ne pourra faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 55(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvriront pas la responsabilité du propriétaire prévue à la Convention sur la responsabilité civile.

  • Note marginale :Révocation

    (4) Il peut révoquer le certificat qu’il a délivré s’il est d’avis que le garant ne peut plus faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 55(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvrent plus la responsabilité du propriétaire prévue à la Convention sur la responsabilité civile.

  • 2001, ch. 6, art. 56
  • 2009, ch. 21, art. 11

Convention sur le Fonds international

Note marginale :Force de loi

 Les articles 1 à 4, 6 à 10, 12 à 15, 36 ter, 29, 33 et 37 de la Convention sur le Fonds international — lesquels figurent à l’annexe 6 — ont force de loi au Canada.

  • 2001, ch. 6, art. 57
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :État contractant

 Pour l’application de la Convention sur le Fonds international, le Canada est un État contractant.

  • 2001, ch. 6, art. 58
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Modification des limites fixées à l’annexe 6

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 6 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 33 de la Convention sur le Fonds international, des limites de responsabilité fixées au paragraphe 4 de l’article 4 de cette convention.

  • 2001, ch. 6, art. 59
  • 2009, ch. 21, art. 11

Sens de personnes associées

 Pour l’application de la Convention sur le Fonds international, lorsque deux entités font partie d’un même groupe au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, elles sont réputées être des personnes associées, au sens du paragraphe 2b) de l’article 10 de cette convention.

  • 2001, ch. 6, art. 60
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Capacité du Fonds international

 Pour l’application de l’article 62, le Fonds international est doté de la personnalité juridique et le directeur du Fonds international est son représentant légal.

  • 2001, ch. 6, art. 61
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Mise en cause du Fonds

  •  (1) Dans le cas où un créancier intente une action en responsabilité, fondée sur l’article 51 ou l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, contre le propriétaire d’un navire ou son garant :

    • a) les documents introductifs d’instance sont signifiés au Fonds international qui devient de ce fait partie à l’instance;

    • b) le Fonds international peut comparaître et prendre les mesures que son directeur juge à propos pour sa bonne gestion.

  • Note marginale :Modes de signification au Fonds international

    (2) En plus des modes de signification prévus par les règles du tribunal où est intentée l’action, la signification de documents au Fonds international en application de l’alinéa (1)a) peut se faire par courrier recommandé.

  • 2001, ch. 6, art. 62
  • 2009, ch. 21, art. 11
 
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