Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures

PARTIE 4Responsabilité en matière de transport de passagers par eau (suite)

Champ d’application

Note marginale :Force de loi

  •  (1) Les articles 1 à 22 de la Convention ont force de loi au Canada.

  • Note marginale :Application étendue

    (2) Les articles 1 à 22 de la Convention s’appliquent également :

    • a) au transport par eau — prévu par un contrat de transport — de passagers ou de passagers et de leurs bagages d’un lieu au Canada à tout lieu au Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l’extérieur du Canada;

    • b) faute de contrat de transport, au transport par eau de personnes ou de personnes et de leurs bagages sur un navire, à l’exception :

      • (i) du capitaine du navire, de tout membre de l’équipage et de toute autre personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les affaires de ce navire,

      • (ii) d’une personne transportée à bord d’un navire autre qu’un navire utilisé à des fins commerciales ou publiques,

      • (iii) d’une personne transportée à bord d’un navire soit en exécution de l’obligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés, des personnes en détresse ou d’autres personnes, soit par suite de circonstances que ni le capitaine ni le propriétaire ne pouvaient empêcher,

      • (iv) d’un passager clandestin, d’un intrus ou de toute autre personne ayant monté à bord d’un navire sans le consentement ou à l’insu du capitaine ou du propriétaire.

  • 2001, ch. 6, art. 37
  • 2009, ch. 21, art. 8

Note marginale :Exclusion — tourisme d’aventure

  •  (1) La présente partie ne s’applique pas à l’activité de tourisme d’aventure qui réunit les conditions suivantes :

    • a) l’activité met les participants en contact avec le milieu aquatique;

    • b) l’activité exige normalement des procédures et de l’équipement de sécurité qui vont au-delà de ce qui est normalement prévu dans le cadre d’activités de transport de passagers;

    • c) les participants sont exposés à de plus grands risques que ceux auxquels les passagers sont normalement exposés dans le cadre d’activités de transport de passagers;

    • d) les risques ont été présentés aux participants et ceux-ci les ont acceptés par écrit;

    • e) il est satisfait à toute condition prévue au titre de l’alinéa 39c).

  • Note marginale :Exclusion — personnes

    (2) La présente partie ne s’applique pas dans le cas du transport d’un stagiaire en navigation à voile ou d’une personne appartenant à une catégorie prévue au titre de l’alinéa 39d).

  • 2009, ch. 21, art. 9

Note marginale :État partie à la Convention

 Pour l’application de la Convention, le Canada est un État partie à la Convention.

Règlements et décrets

Note marginale :Gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant l’assurance ou autre garantie financière à contracter à l’égard des catégories de transports, de navires ou de personnes pour couvrir la responsabilité visée à la présente partie jusqu’à concurrence du montant qui y est fixé;

  • b) concernant les modalités de présentation de la preuve de l’assurance ou autre garantie financière;

  • c) prévoyant les conditions pour l’application du paragraphe 37.1(1);

  • d) prévoyant des catégories de personnes pour l’application du paragraphe 37.1(2);

  • e) d’une façon générale, en vue de toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • 2001, ch. 6, art. 39
  • 2009, ch. 21, art. 10

Note marginale :Modification des limites de responsabilité

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 2 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article VIII du Protocole, des limites de responsabilité prévues au paragraphe 1 de l’article 7 et à l’article 8 de la Convention, notamment de la franchise visée à ce dernier article.

  • 2001, ch. 6, art. 40
  • 2009, ch. 21, art. 10

PARTIE 5Responsabilité en matière de transport de marchandises par eau

Définitions et disposition interprétative

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

règles de Hambourg

règles de Hambourg Les règles figurant à l’annexe 4 et faisant partie de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978, conclue à Hambourg le 31 mars 1978. (Hamburg Rules)

règles de La Haye-Visby

règles de La Haye-Visby Les règles figurant à l’annexe 3 et faisant partie de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, conclue à Bruxelles le 25 août 1924, du protocole de Bruxelles conclu le 23 février 1968 et du protocole supplémentaire de Bruxelles conclu le 21 décembre 1979. (Hague-Visby Rules)

Note marginale :Dispositions limitant la responsabilité des propriétaires

 La présente partie ne porte pas atteinte à l’application des autres parties de la présente loi et de l’article 250 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que de toute autre disposition législative ou réglementaire limitant la responsabilité des propriétaires de navires.

  • 2001, ch. 6, art. 42, ch. 26, art. 324

Règles de La Haye-Visby

Note marginale :Force de loi

  •  (1) Les règles de La Haye-Visby ont force de loi au Canada à l’égard des contrats de transport de marchandises par eau conclus entre les différents États selon les règles d’application visées à l’article X de ces règles.

  • Note marginale :Application étendue

    (2) Les règles de La Haye-Visby s’appliquent également aux contrats de transport de marchandises par eau d’un lieu au Canada à un autre lieu au Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l’extérieur du Canada, à moins qu’ils ne soient pas assortis d’un connaissement et qu’ils stipulent que les règles ne s’appliquent pas.

  • Note marginale :Définition de État contractant

    (3) Pour l’application du présent article, État contractant, à l’article X des règles de La Haye-Visby, vise, outre le Canada, tout État qui, n’étant pas lui-même un État contractant, donne force de loi à ces règles, qu’il donne ou non force de loi au protocole supplémentaire de Bruxelles conclu le 21 décembre 1979.

  • Note marginale :Remplacement par les règles de Hambourg

    (4) Ne sont pas assujettis aux règles de La Haye-Visby les contrats conclus après l’entrée en vigueur de l’article 45.

Règles de Hambourg

Note marginale :Rapport au Parlement

 Avant le 1er janvier 2005, et par la suite tous les cinq ans, le ministre examine la possibilité de remplacer les règles de La Haye-Visby par celles de Hambourg et fait déposer un rapport sur ses conclusions devant chaque chambre du Parlement.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Force de loi

  •  (1) Les règles de Hambourg ont force de loi au Canada à l’égard des contrats de transport de marchandises par eau conclus entre les différents États selon les règles d’application visées à l’article 2 de ces règles.

  • Note marginale :Application étendue

    (2) Les règles de Hambourg s’appliquent également aux contrats de transport de marchandises par eau d’un lieu au Canada à un autre lieu au Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l’extérieur du Canada, à moins qu’ils stipulent que les règles ne s’appliquent pas.

  • Définition de État contractant

    (3) Pour l’application du présent article, État contractant, à l’article 2 des règles de Hambourg, vise, outre le Canada, tout État qui, n’étant pas lui-même un État contractant de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978, donne force de loi à ces règles.

  • Note marginale :Mention de « mer »

    (4) Pour l’application du présent article, la mention de « mer » dans les règles de Hambourg vaut mention de « eau ».

  • Note marginale :Signature

    (5) Pour l’application du présent article, le paragraphe 3 de l’article 14 des règles de Hambourg s’applique aux documents visés à leur article 18.

Procédure intentée au Canada

Note marginale :Créances non assujetties aux règles de Hambourg

  •  (1) Lorsqu’un contrat de transport de marchandises par eau, non assujetti aux règles de Hambourg, prévoit le renvoi de toute créance découlant du contrat à une cour de justice ou à l’arbitrage en un lieu situé à l’étranger, le réclamant peut, à son choix, intenter une procédure judiciaire ou arbitrale au Canada devant un tribunal qui serait compétent dans le cas où le contrat aurait prévu le renvoi de la créance au Canada, si l’une ou l’autre des conditions suivantes existe :

    • a) le port de chargement ou de déchargement — prévu au contrat ou effectif — est situé au Canada;

    • b) l’autre partie a au Canada sa résidence, un établissement, une succursale ou une agence;

    • c) le contrat a été conclu au Canada.

  • Note marginale :Accord

    (2) Malgré le paragraphe (1), les parties à un contrat visé à ce paragraphe peuvent d’un commun accord désigner, postérieurement à la créance née du contrat, le lieu où le réclamant peut intenter une procédure judiciaire ou arbitrale.

 
Date de modification :